Déclaration d’impôt préremplieAttention aux revenus exonérés des enfants

Votre enfant étudiant a-t-il exercé un job d’été, était-il en apprentissage ou a-t-il suivi un stage en entreprise en 2024 ? Si la réponse est oui et s’il est compté à votre charge ou rattaché à votre foyer fiscal, il est impératif de contrôler l’avis d’imposition que vous recevrez cet été. Car le fisc aura peut-être pris en compte la rémunération ou les indemnités qu’il a perçues pour calculer vos impôts de 2025, bien que ces revenus soient exonérés dans certaines limites. Si c’est le cas, vous pourrez rectifier le tir et demander le remboursement du trop-payé.

Votre enfant est étudiant

Les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2024, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires, sont exonérés d’impôt dans la limite de trois Smic mensuels. Soit 5 318 € pour les revenus perçus l’an dernier, compte tenu des revalorisations du Smic intervenues en janvier et novembre 2024. Peu importe que l’étudiant remplisse une déclaration de revenus personnelle ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par tolérance, la mesure profite aussi aux étudiants qui ont eu 26 ans le 1^er janvier 2024.

Option

Cette exonération ne s’applique pas de manière automatique, elle est optionnelle. Cela signifie que la rémunération qu’a perçue votre enfant étudiant l’an dernier est imposable en totalité, sauf à ce qu’il opte pour son exonération partielle. Cette spécificité tient au fait qu’il y a quelques années, les étudiants pouvaient avoir intérêt à déclarer la totalité de leurs salaires pour augmenter leurs droits à la prime pour l’emploi, dispositif aujourd’hui supprimé.

Préremplissage

Les employeurs ont informé le fisc en début d’année du montant des salaires qu’ils ont versés en 2024, afin qu’il puisse les préremplir dans les déclarations. Ceux de votre enfant étudiant étant par principe imposables, ils ont certainement été préremplis en totalité dans votre déclaration de revenus en ligne s’il fait partie de votre foyer, case 1CJ ou 1DJ. Vous ne bénéficierez alors de l’exonération que si vous avez pensé à supprimer la fraction inférieure ou égale à trois Smic mensuels. Et la manipulation n’est pas évidente : vous avez dû cliquer sur l’icône crayon située en regard du revenu à supprimer afin d’ouvrir une nouvelle fenêtre, puis cocher la case « Exonération étudiants » permettant de préciser qu’il s’agit d’un salaire exonéré dans la limite de 5 318 €. À défaut, vous allez être imposé sur la totalité des revenus de votre rejeton.

Votre enfant est apprenti ou stagiaire

Les salaires versés aux étudiants en apprentissage et les indemnités versées aux étudiants lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont aussi exonérés d’impôt dans la limite du montant annuel du Smic. Soit 21 273 € pour les revenus perçus l’an dernier. Peu importe son âge, qu’il remplisse sa propre déclaration ou qu’il soit rattaché au foyer parental.

Cette exonération s’applique de plein droit, elle n’est pas optionnelle. Néanmoins, les salaires ou les indemnités perçus par votre enfant risquent aussi d’avoir été préremplis en totalité dans votre déclaration en ligne s’il fait partie de votre foyer, car son employeur n’aura probablement pas précisé leur origine au fisc. Celui-ci aura donc considéré qu’il s’agit de revenus imposables dès le premier euro. Là encore, si vous n’avez pas cliqué sur l’icône située en regard de la case 1CJ ou 1DJ puis coché la case « Exonération apprentis/stagiaires » permettant de préciser qu’il s’agit d’un salaire ou d’une gratification exonérés dans la limite de 21 273 €, vous allez être imposé à plein sur ses revenus.

Bon à savoir L’exonération accordée aux étudiants de moins de 26 ans et celle accordée aux stagiaires sont cumulables si votre enfant à charge ou rattaché a eu un emploi salarié et a suivi un stage en entreprise en 2024.

Faites-vous rembourser

Vous pourrez rectifier votre erreur si vous avez oublié de supprimer des revenus préremplis dans votre déclaration de revenus 2024 qui sont éligibles à une exonération d’impôt. Vous pourrez utiliser le service de télécorrection ouvert de fin juillet à début décembre sur le site des impôts ou, en cas de déclaration remplie sur papier, adresser une réclamation écrite à votre centre des finances publiques (par courrier, via votre messagerie sécurisée en ligne ou en vous rendant sur place). Le fisc recalculera vos impôts de 2025 à la baisse si vous êtes effectivement en droit de réclamer l’exonération, puis il vous remboursera ceux payés en trop.

Prescription

La date limite pour corriger votre déclaration de revenus 2024 est fixée au 31 décembre 2027. Si vos déclarations de revenus 2022 et 2023 comportent aussi des revenus exonérés que vous avez omis de supprimer, il n’est pas trop tard pour agir. Vous avez jusqu’à la fin de l’année 2025 pour corriger la première et demander le remboursement de votre surimposition de 2023, et jusque fin 2026 pour corriger la seconde et demander le remboursement de votre surimposition de 2024.

Exclusion

Vous obtiendrez satisfaction uniquement si votre enfant remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération accordée aux étudiants, apprentis ou stagiaires. Ce n’est pas le cas s’il a perçu une rémunération dans le cadre d’une formation à un emploi d’agent public, s’il a signé un contrat d’alternance et non pas d’apprentissage, ou encore s’il a fait un stage professionnel en dehors de son cursus étudiant. En cas de doute, contactez votre centre des finances publiques pour savoir si sa rémunération est exonérée ou pas.