Ehpad : pourquoi certains résidents paient-ils leur chambre plus cher ?

Augmenter les tarifs d’hébergement des résidents les plus aisés pour renflouer les caisses des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en difficulté financière : c’est l’objectif des « tarifs différenciés », autorisés depuis le 1^er janvier 2025. Cette mesure permet aux Ehpad éligibles à l’Aide sociale à l’hébergement (ASH), principalement des structures publiques ou privées à but non lucratif, d’appliquer des tarifs différents selon les ressources des résidents, avec un écart maximal possible de 35 %.

Concrètement, les bénéficiaires de l’ASH continuent de payer un tarif encadré, pris en charge en partie ou en totalité par le département, selon leur situation. En revanche, les résidents disposant de ressources supérieures peuvent se voir appliquer un tarif majoré dès leur arrivée dans l’établissement. Avant cette réforme, adoptée dans le cadre de la loi relative au « bien vieillir » d’avril 2024, ils payaient le même prix que les bénéficiaires de l’aide sociale.

L’objectif de cette mesure est de rendre des marges de manœuvre financières à des établissements de plus en plus nombreux à enregistrer des déficits. « La seule marge qui reste pour les établissements, c’est le prix de l’hébergement. Ce n’est pas parce que l’État recule perpétuellement devant l’obstacle de ce mur démographique que nous, en tant que directeurs, nous devons assumer de faire travailler les professionnels de manière délétère et mettre en danger les personnes âgées. Pour nous, cette hausse des tarifs, c’est un choix par défaut », dénonce Éric Frégona, directeur adjoint de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA).

Des hausses de prix limitées

Moins de 2 ans après son entrée en vigueur, la mesure peine à se généraliser. D’après la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dans les 191 Ehpad ayant indiqué des tarifs cohérents avec ce dispositif, le prix journalier moyen de l’hébergement pour une chambre individuelle s’élève à 68,69 € pour les bénéficiaires de l’ASH, contre 75,54 € pour les résidents qui ne perçoivent pas cette aide, soit un écart d’environ 10 %. La CNSA appelle toutefois à la prudence : « Ces données constituent de premiers repères sur les prix pratiqués. Elles doivent toutefois être interprétées au regard du nombre d’établissements répondants : 191, sur environ 4 400 établissements susceptibles de mettre en œuvre le dispositif. »

Même si les premières données disponibles ne permettent pas encore de mesurer précisément l’ampleur du phénomène, un constat semble se dessiner : rares sont les établissements qui sont allés jusqu’à instaurer des écarts de prix de 35 %. La réalité du terrain les a contraints à faire d’autres choix. « Pour fixer la hausse des tarifs, les directeurs en ont débattu avec les résidents et ont fait des études de marché pour savoir ce qu’il était possible de faire au regard des revenus moyens des personnes autour de l’Ehpad et de leurs concurrents », explique Éric Frégona. Selon lui, les écarts de prix se situent généralement entre 10 et 15 %.

Certains établissements ont choisi de moduler davantage leurs tarifs en fonction des revenus des résidents. « Nous avons constaté que des établissements ont fixé plusieurs tarifs en fonction des revenus des personnes. C’est ce que nous préconisons et c’est ce qui existe déjà pour la cantine scolaire ou la crèche », souligne Marc Bourquin, conseiller stratégique pour la Fédération hospitalière de France (FHF).

Un jeu à somme nulle ?

Les directeurs d’établissement ne disposent toutefois pas d’une liberté totale. Les départements peuvent en effet encadrer la majoration et limiter l’écart autorisé entre les tarifs. « Certains départements n’ont pas toujours autorisé cet écart de 35 % et l’ont limité à 10 % de façon à ce que la hausse ne soit pas trop importante, mais il n’y a pas encore de statistiques pour savoir si c’est une majorité ou pas », précise Olivier Richefou, président du conseil départemental de la Mayenne et du groupe de travail Grand Âge de l’Assemblée des départements de France (ADF). Ces restrictions peuvent réduire les recettes supplémentaires attendues par les établissements.

Mais, pour les représentants des directeurs, le principal risque se situe ailleurs, dans l’évolution des tarifs facturés aux bénéficiaires de l’ASH. Plusieurs professionnels constatent en effet que leur revalorisation annuelle ralentit. En Occitanie, selon les chiffres recensés par les professionnels, les tarifs des places éligibles à l’aide sociale n’auraient augmenté que de 0,9 % entre 2025 et 2026, alors que l’inflation avoisinait les 2 %. « Les départements ont saisi cette opportunité pour ne pas revaloriser les tarifs d’aide sociale, ce qui leur permet de faire des économies », regrette Éric Fregona, de l’AD-PA. Un constat que partage Marc Bourquin, de la FHF : « Il ne s’agit pas que les départements disent : “Vous augmentez les tarifs pour ceux qui n’ont pas l’aide sociale, mais pour ceux que nous prenons en charge, c’est 0 %”, car cela contrevient à la lettre et à l’esprit des textes. Si c’est un jeu à somme nulle, c’est inacceptable. »

Pour les établissements, l’enjeu est de pouvoir augmenter leurs recettes sans que les efforts consentis sur les tarifs de l’aide sociale viennent neutraliser les bénéfices de la réforme. Ces ressources supplémentaires doivent leur permettre de financer les investissements indispensables au fonctionnement des structures et à l’amélioration de l’accueil des résidents. « Il faut que nos tarifs suivent le coût de la vie pour équilibrer nos comptes et investir afin de répondre aux besoins des personnes et au changement climatique », estime Marc Bourquin. Si ce n’est pas le cas, les écarts pourraient se creuser entre les départements capables de financer l’adaptation des Ehpad et ceux où les établissements ne pourront pas réaliser les aménagements nécessaires.

Un bol d’air financier encore insuffisant ?

Les départements ne partagent pas cette analyse. S’ils ne contestent pas le quasi-gel des tarifs des places éligibles à l’aide sociale, ils estiment que cela n’entrave en rien les gains que peuvent obtenir les établissements. « En Mayenne, en moyenne, 15 % des personnes hébergées en Ehpad sont bénéficiaires de l’ASH. Donc, si vous augmentez 85 % des tarifs, même si les 15 % restants n’augmentent pas beaucoup, vous voyez bien que, mathématiquement, vos ressources progressent », affirme Olivier Richefou. Le président de la Mayenne observe également, avec ses homologues, une baisse significative du nombre d’établissements en difficulté qui sollicitent le Comité départemental d’examen des problèmes de financement (Codefi). Un signe, selon lui, que les mesures prises commencent à produire leurs effets.

Du côté des directeurs, le constat est plus nuancé. « Ce tarif différencié a permis à certains établissements de sortir la tête de l’eau, mais il y en a encore beaucoup, notamment publics, qui sont aujourd’hui en déficit », relève Éric Frégona. Surtout, la hausse des tarifs se heurte à une limite économique : la capacité des résidents à payer leur hébergement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2024, la pension moyenne s’élevait à 1 624 € net par mois en 2024, selon la direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees). À la même période, le prix d’une chambre individuelle dans un Ehpad éligible à l’ASH atteignait 2 164 € par mois, d’après la CNSA. Les établissements ne pourront donc pas indéfiniment compter sur une seule hausse des tarifs pour équilibrer leurs comptes.