La résiliation du contrat par l’assureur après un sinistre

Les conditions à respecter pour l’assureur

Une clause mentionnant la résiliation dans le contrat

Il faut que le contrat prévoie expressément la possibilité de résiliation après sinistre pour que celle-ci soit effectivement invocable.

La notification d’un préavis d’un mois

L’assureur doit indiquer son intention à l’assuré par une notification afin de faire courir un préavis d’un mois avant la rupture effective du contrat. Depuis la loi Hamon de 2014, l’assureur doit préciser un motif lorsqu’il résilie le contrat d’une personne physique hors de son activité professionnelle.

Une décision rapide de l’assureur manifestant une volonté claire de ne pas poursuivre le contrat

Un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, l’assureur ne doit plus accepter de recevoir de prime ou fraction de prime, sinon il perd sa faculté de résilier.

Si les conditions précédentes sont réunies, l’assureur peut résilier :

• quelle que soit l’importance du sinistre ;
• peu importe la durée du contrat ;
• que le contrat soit collectif ou individuel ;
• que l’assurance soit obligatoire ou non.

Les exceptions

En assurance automobile

L’assureur ne peut pas résilier le contrat après sinistre sauf dans deux cas précis :

• imprégnation alcoolique de l’assuré au moment du sinistre ;
• infraction de l’assuré au Code de la route entraînant une suspension administrative du permis de conduire d’au moins 1 mois ou annulation du permis.

En assurance habitation

Les assureurs membres de la Fédération France assureurs se sont engagés à ne pas utiliser le critère de la survenance de sinistres dégâts des eaux en logement collectif avec tiers responsable pour résilier ou ne pas reconduire un contrat multirisque habitation.

Les conséquences pour les assurés

La résiliation après sinistre emporte certaines conséquences importantes.

L’assuré se retrouve sans contrat

S’agissant d’une assurance obligatoire (assurance automobile ou assurance habitation du locataire ou du copropriétaire), l’assuré doit au plus vite trouver un contrat de substitution auprès d’un autre assureur. S’il n’essuie que des refus, il peut alors s’adresser au Bureau central de tarification (1).  

→ Lettre type : Assurance automobile - Refus d’assurer

Le remboursement des primes déjà versées par l’assuré

L’assureur doit restituer les primes correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Aucun délai n’est cependant prévu à cet effet.

Droit de réponse de l’assuré

En réaction à la résiliation décidée par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier l’ensemble des autres contrats souscrits auprès de cet assureur. Cette résiliation prend effet 1 mois après notification à l’assureur. Si l’assuré fait usage de cette faculté en résiliant un contrat d’assurance automobile, il ne peut plus saisir le BCT pendant 1 an.

(1) bureaucentraldetarification.fr