LETTRE TYPE
Procès Indexia (ex-SFAM)

Réponse à l’avis d’audience correctionnelle

Si vous avez été destinataire, en tant que victime des pratiques des sociétés du groupe (SFAM, Foriou, Hubside, Serena et Cyrana…), d’un avis d’audience vous annonçant des audiences en janvier puis en mai-juin 2024, vous trouverez ici les informations utiles.

Mise à jour du 22 janvier 2024
Suite à l'audience du 17 janvier 2024, les dates des échéances suivantes ont été modifiées. 
Procès Indexia (ex-SFAM) - Réponse à l’avis d’audience correctionnelle

Depuis la publication de cette lettre type le 13 décembre 2023, les dates d’audience ont été modifiées. Le procès se déroulera en deux étapes :

  • une première phase préparatoire : l’audience du 27 mai 2024, qui ne servira qu’à préparer l’affaire avant son examen sur le fond et à ajuster la durée et le programme des audiences. Vous pouvez assister et/ou vous faire représenter par un avocat. L’AFFAIRE NE SERA PAS TRAITÉE. Si vous n’entendez pas y assister ou vous y faire représenter, assurez-vous que votre courrier chiffrant vos demandes et vos pièces ont été reçus par le tribunal ;
  • une seconde phase de jugement : plusieurs jours d’audiences prévus fin septembre-début octobre 2024, pendant lesquelles les faits reprochés seront exposés, les prévenus interrogés, les victimes qui le souhaitent entendues, les réquisitions du procureur prononcées et les plaidoiries des avocats entendues. Vous pouvez assister et/ou vous faire représenter par un avocat à chacune de ces audiences. Un calendrier des débats devrait être fixé le premier jour d’audience, le 23 septembre 2024 à 13 h 30, afin de savoir quels jours seront entendues les parties civiles.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de répondre à l’avis reçu en joignant :

  • la lettre type ci-dessus (pages 1 et 2 du fichier téléchargeable), afin de rappeler ou préciser le montant de votre préjudice financier et de votre préjudice moral, qu’il vous appartient de chiffrer et de justifier. Vous pouvez également solliciter une somme supplémentaire (article 475-1 du Code de procédure pénale) au titre des frais spécifiquement occasionnés par le procès (exemple : honoraires d’avocats, autres dépenses liées aux frais de déplacement et d’hébergement pour assister aux audiences…) ;
  • le coupon-réponse (page 3 du fichier téléchargeable) modifié afin que l’intégralité des options y soit mentionnée.

Le plus important étant que vous puissiez faire vos demandes d’indemnisation, avec vos pièces, avant le début du procès.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.

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