
Sommation de payer

Vous êtes en possession d’un avoir remis par un professionnel du tourisme suite à l’annulation d’un séjour. Malgré vos démarches, vous n’obtenez pas son remboursement ou le professionnel du tourisme refuse expressément d’y procéder. Cette sommation de payer, que vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), est une démarche importante vous permettant, si elle reste sans effet pendant 45 jours, de vous adresser ensuite à l’organisme de garantie financière du professionnel.

Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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