Impôts 2026La déclaration des biens immobiliers est renforcée

Depuis 2023, les propriétaires de logements doivent remplir chaque année, avant le 1^er juillet, une déclaration d’occupation des locaux d’habitation qui précise dans quelles conditions leurs biens sont utilisés et par qui : résidence principale ou secondaire, logement vacant, prêté ou loué, type de location, dates de début et de fin d'occupation, identité des occupants, du gestionnaire des locations, motif de la vacance, etc.

Ces informations permettent d’identifier les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation, mais aussi les logements inoccupés de manière volontaire à soumettre à la taxe sur les logements vacants, à la taxe d’habitation sur les logements vacants ou, à compter de 2027, à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Actualisation annuelle

Vous êtes dispensé de mettre à jour votre déclaration des biens immobiliers cette année si les conditions d’occupation de vos logements n’ont pas évolué depuis votre dernière déclaration.

Par contre, si la situation de l’un d’eux a changé en 2025, si vous avez déménagé et que votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire par exemple, ou si vous avez conclu un bail et qu’un logement inoccupé est désormais loué, vous devez impérativement indiquer ses nouvelles conditions d’occupation au 1^er janvier 2026.

En ligne ou sur papier. Connectez-vous à votre espace personnel en ligne sur le site des impôts d’ici le 30 juin prochain, et actualisez votre déclaration par voie électronique via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas accès à Internet ou n’êtes pas en mesure d’actualiser votre déclaration en ligne, remplissez une déclaration papier n° 1208-OD-SD. Avantage de la version dématérialisée, elle regroupe tous vos biens et est préremplie des informations que vous avez renseignées les années passées. Le formulaire papier, lui, est vierge, vous devez en remplir autant d’exemplaires que de logements ayant changé de situation, et les renvoyer aux différents centres des finances publiques territorialement compétents.

Amende fiscale. Vous serez passible d’une amende forfaitaire de 150 € si vous ne mettez pas à jour votre déclaration des biens immobiliers avant le 1^er juillet. Elle sera due pour chaque logement dont vous aurez omis d’actualiser la situation ou pour lequel vous aurez fourni des informations inexactes. Si vous êtes de mauvaise foi ou coupable de fraude, l’amende sera beaucoup plus salée.

Bon à savoir Vous devez actualiser votre déclaration pour tout logement dont la situation a changé en 2025, même si vous l’avez vendu début 2026. Car vous en étiez encore propriétaire le 1^er janvier 2026. L’obligation déclarative incombera à votre acheteur uniquement à partir de 2027.

Délégation de déclaration

Afin de permettre aux propriétaires de logements loués de mieux remplir la déclaration de leurs biens, la loi de finances pour 2026 les autorise à déléguer sa mise à jour annuelle au gestionnaire de leurs locations. Autrement dit, vous pouvez désormais demander à l’agent immobilier qui gère vos biens loués d’actualiser votre déclaration à votre place, si nécessaire. Mieux vaut alors établir un mandat écrit pour préciser l’étendue de sa mission (et sa rémunération), cette trace écrite pourra vous servir en cas de litige.

En pratique, beaucoup de professionnels de l’immobilier devraient refuser cette délégation, car ils seront alors responsables de la déclaration et ils encourront l’amende de 150 € à votre place en cas d’oubli ou d’erreur. Ce qu’ils ne peuvent pas refuser, en revanche, c’est de vous communiquer les dates de vos locations et l’identité de vos locataires. La loi de finances pour 2026 les oblige en effet à vous fournir ces informations, sur simple demande, à compter de cette année.

Déclaration de résidence secondaire

Les personnes qui disposent d’une résidence secondaire meublée sans en être propriétaires (prêt gratuit, location à l’année) sont tenues, depuis 2025, de préciser dans leur déclaration de revenus en ligne l’adresse du bien et les coordonnées de son propriétaire. Un cadre « Location d'une résidence secondaire » est créé au début de la télédéclaration, qui permet de renseigner jusqu'à 10 biens. Ces informations, croisées avec celles contenues dans les déclarations de biens immobiliers, permettent d’identifier qui, du propriétaire ou de l’occupant, est redevable de la taxe d’habitation.

À compter de cette année, les contribuables qui ne respectent pas cette obligation seront sanctionnés d’une majoration de 10 % du montant de leur taxe d’habitation et de son éventuelle surtaxe, mais aussi d’une majoration de 10 % de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et de la taxe spéciale d’équipement dues au titre du logement concerné. La pénalité ne pourra pas être inférieure à 150 €, et son taux sera porté à 40 % en cas de manquement délibéré.

Bon à savoir La déclaration de revenus au format papier ne permet pas de déclarer l’adresse et l’identité du propriétaire de votre résidence secondaire. Vous êtes dispensé de fournir ces informations si vous ne déclarez pas vos revenus de 2025 par Internet.