ACTUALITÉ
Assurance emprunteur
LETTRE TYPE
Assurance emprunteur
Demande de substitution d’assurance de groupe
Vous souhaitez résilier à son échéance le contrat d’assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier. Vous avez trouvé une assurance plus avantageuse et voulez proposer à votre banque de changer de contrat d’assurance.
Comment déterminer la date d’échéance ?
Pour éviter toute ambiguïté, cette date a été fixée de façon harmonisée : la date à retenir est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, selon un avis du CCSF du 27/11/2018. Il convient de respecter un délai de préavis d’au moins deux mois.
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Département d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des litiges de consommation les opposant, en tant que consommateur, à un professionnel : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, retard de livraison, litige avec un opérateur Internet ou de téléphonie, contentieux en matière d’assurance ou de banque, etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
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