Contribution à l’audiovisuel public

Exonération non prise en compte

Vous recevez votre taxe d’habitation et vous constatez une ligne concernant la contribution à l’audiovisuel public comportant un montant, alors que vous remplissez les conditions d’exonération propres à cette contribution. Vous souhaitez savoir comment contester cet avis de paiement.

 
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Ce que dit la loi

Il existe des hypothèses d’exonération propres à la contribution à l’audiovisuel public :

  • vous aviez au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et vous bénéficiiez déjà à ce moment-là d’une exonération de la redevance audiovisuelle (ancien nom de la contribution à l’audiovisuel public). Cette exonération est maintenue si vous remplissez, chaque année depuis 2005, les conditions cumulatives suivantes :
    - vous êtes non imposable à l’imposition sur le revenu au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due ;
    - vous n’êtes pas soumis à l’IFI au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
    - vous occupez votre logement seul(e) ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu, ou avec d’autres personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas, pour 2019, 11 098 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire.
     
  • vous êtes une personne invalide ou infirme ou l’un des membres de votre foyer est invalide ou infirme et vous étiez déjà exonéré de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004. Pour continuer à bénéficier de l’exonération à la contribution à l’audiovisuel public (ancien nom de la contribution à l’audiovisuel public), il vous faut remplir, chaque année depuis 2005, les conditions cumulatives suivantes :
    - votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à une certaine limite (pour 2019, 11 098 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire) ;
    - vous n’êtes pas soumis à l’IFI au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
    - vous occupez votre logement seul(e) ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu, ou avec d’autres personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la même limite qu’au 1).

Articles 1605 bis, 1390 et 1417 du code général des impôts, Bulletin officiel des Finances publiques BOI-PAT-CAP-10-20140226.

À noter
Vous êtes exonéré(e), de façon générale, de la contribution à l’audiovisuel public si :
- vous êtes totalement exonéré(e) ou dégrevé(e) au titre de la taxe d’habitation, dans les cas fixés par la loi. Attention : si l’application du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu entraîne que vous soyez totalement dégrevé(e) de votre cotisation de taxe d’habitation, vous restez redevable de la contribution à l’audiovisuel public ;
- le revenu fiscal de référence de votre foyer est nul (égal à zéro).

Ce que vous pouvez faire

Adressez votre réclamation au chef du centre des finances publiques. Cette réclamation doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le paiement de la contribution à l’audiovisuel public a été réclamé (article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales).

Voir la lettre type : « Impôts – Contestation de l’avis d’imposition ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.