Contribution à l’audiovisuel public

Non-détention de téléviseur

On vous réclame une contribution à l’audiovisuel public alors que vous n'avez jamais possédé de poste de télévision, que vous l'avez vendu ou donné, qu'il est définitivement hors d'usage ou que vous ne possédez qu’un ordinateur.

 
Télécharger en .docx   Télécharger en .doc   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

La contribution, adossée à la taxe d’habitation, est due par tout particulier imposable à la taxe d'habitation et détenant au 1er janvier de l’année un téléviseur. Cette condition est réputée remplie dès lors que la personne n’a pas indiqué ne pas détenir un téléviseur au moyen d'une case à cocher sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. 

Une seule contribution est due par foyer fiscal, et ce, quel que soit le nombre d’appareils détenus. Ainsi, vous ne devez qu’une seule contribution à l’audiovisuel pour les téléviseurs que vous détenez et pour ceux que détiennent vos enfants habitant séparément (et donc personnellement imposés à la taxe d’habitation) mais qui sont rattachés à votre foyer fiscal. En outre, vous n'êtes pas redevable d'une seconde contribution au titre du téléviseur de votre résidence secondaire.

Une seule contribution est à acquitter par logement et ce même en cas de pluralité d’occupants. Les personnes qui cohabitent et qui sont imposées distinctement doivent déclarer chacune détenir un poste de télévision mais la contribution n’est due que par celui qui est redevable de la taxe d’habitation (article 1605 bis 5 a du Code général des impôts). Sont ainsi concernés les cas de cohabitation de personnes appartenant à des foyers fiscaux différents (par exemple concubins non pacsés). Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel public est due par l'une ou l'autre de ces personnes.
Articles 1605 à 1605 quater, 1840 W ter et 1840 W quater du Code général des impôts, instruction codificatrice no 05-029-A8 du 06/07/2005.

Bon à savoir
Lors de l’achat d’un téléviseur,  le professionnel a trente jours pour déclarer la vente à l’administration fiscale.
La doctrine fiscale considère que la détention d’un ordinateur, même muni d’un dispositif lui permettant de recevoir la télévision, n’est pas soumise à la contribution à l’audiovisuel public.

Ce que vous devez faire

Vous devez, pour contester, présenter votre réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de la contribution (article R. 196-1 LPF, voir la lettre type « Contestation de l’avis d’imposition »).

Tout d’abord, vous devez déposer une réclamation écrite au centre des finances publiques du lieu d’imposition (il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception bien que ce ne soit pas obligatoire). Une simple démarche verbale peut également être suffisante.

L’administration fiscale a six mois pour statuer sur la réclamation (avec possibilité d’un délai complémentaire de 3 mois). La réclamation ne dispense pas de payer l’imposition dans son entier avant la date d’échéance.

Puis, si la décision de l’administration n’est pas satisfaisante ou si l’administration n’a pas répondu dans les délais légaux, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Devant quel tribunal

Si la réponse du centre des finances publiques à votre lettre ne vous satisfait pas ou si votre réclamation est restée sans réponse au bout de 6 mois, vous pourrez contester devant le tribunal administratif. Cette action doit être intentée dans les 2 mois suivant la réception de la réponse du centre ou dès l’expiration du délai de 6 mois. L’avocat n’est pas obligatoire mais conseillé.
Articles R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) et BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912.

À noter
Les agents du centre des finances publiques peuvent sonner à votre porte pour vous demander si vous détenez un téléviseur. Mais en aucun cas ils ne peuvent pénétrer à l'intérieur de votre domicile pour s'en assurer. En effet, la loi ne leur a jamais accordé le droit de visite ou de perquisition.

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.