Fournisseur d’accès à Internet

Abonnement jamais souscrit

Vous recevez une facture concernant un contrat comprenant l’accès à Internet, la téléphonie ainsi que les chaînes TV accessibles via Internet. Vous n'avez eu aucun contact avec cet opérateur de communications électroniques, d'aucune sorte !
Vous êtes victime d’une souscription abusive. Vous n’êtes pas d’accord et vous souhaitez annuler sans frais cette souscription faite à tort.

 
Télécharger en .doc   Télécharger en .docx   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Pour qu'un contrat soit valable, le client doit avoir donné son consentement exprès. Toutefois, il arrive que, suite à une erreur ou à une malveillance, des personnes se retrouvent abonnées sans en avoir jamais fait la demande.

Il s’agit d’une souscription forcée. Dans ce cas, le contrat est nul, en conséquence de quoi l’opérateur concerné est tenu le cas échéant de procéder au remboursement des sommes perçues.

Articles L. 121-12 et L. 132-16 du code de la consommation.

Les sanctions encourues

La souscription forcée est sanctionnée de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, pour les infractions commises à compter de la date de publication de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (publiée au JO 18/03/2014).

Article L. 132-17 du code de la consommation.

Voir la lettre type « Comment porter plainte ».

Ce que vous pouvez faire

Il revient à l’opérateur de prouver que l’accord a bien été donné par le client conformément à l’article 1353 du code civil (pour les situations antérieures au 1er octobre 2016 : article 1315 du code civil). S'il en est incapable, il suffit à l'abonné de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l'informant de l'absence de consentement de sa part et le mettant en demeure d'annuler cet abonnement et refuser les frais demandés.

Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.