Travaux de rénovation énergétique
Injonction au professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir l’installation dans un délai raisonnable
Vous avez signé un contrat d’achat ou d’installation dans le cadre de travaux de rénovation énergétique. Le professionnel n’a pas exécuté ses engagements dans le délai convenu (ou à défaut de délai mentionné au contrat, dans les 30 jours qui suivent sa souscription). Avant de pouvoir mettre fin au contrat, vous devez, au préalable, enjoindre le professionnel de s’exécuter dans un délai raisonnable que vous devez fixer.
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.
Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
