Travaux de rénovation énergétique

Rétractation du contrat d’achat ou d’installation suite à un démarchage à domicile

Vous venez de souscrire un contrat d’achat ou d’installation conclu dans le cadre de travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.) à la suite d’un démarchage à votre domicile. Vous regrettez votre engagement. Vous pouvez vous rétracter dans le délai légal de 14 jours (délai de rétractation en cas de démarchage à domicile).

Délai de rétractation en cas de démarchage à domicile

Lors d’un démarchage à domicile, le délai de 14 jours court à compter du jour :
- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
- de la réception du bien par le consommateur ou dès la conclusion du contrat.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, soit à minuit.

 
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À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.