Le démarchage a des règles

Publié le : 28/12/2010 

Démarché à domicile, M. Y., de la Vienne, signe un bon de ­commande de 27 199 € pour la ­fourniture et la mise en œuvre d’un système de chauffage réversible par la société Huis Clos. Le vendeur exige un acompte de 8 160 €. Le chèque est ­encaissé immédiatement. Après ­quelques jours de réflexion, M. Y. ­réalise que le prix est disproportionné. Il se rétracte par lettre recommandée. Sans nouvelles de Huis clos, il s’adresse à l’UFC-Que Choisir de la Vienne. ­L’association locale rappelle à la société que, pendant le délai de rétractation, le démarcheur ne peut en aucun cas demander une contrepartie financière (art. L. 121-26 du code de la consommation). De même, lorsque le délai légal de rétractation est dépassé, la vente peut être annulée si l’une des règles s’appliquant au démarchage à domicile n’est pas respectée. Quelques jours après, M. Y. reçoit un chèque de 8 160 € et la vente est annulée.