Épandage de pesticides près des habitations - Belle victoire devant le Conseil d’État qui valide l’annulation des cinq « chartes de bon voisinage » pilotes !
Après le Tribunal administratif d’Orléans puis la Cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État confirme à son tour l’annulation des arrêtés préfectoraux pris durant l’été 2022 entérinant les chartes de « bon voisinage » de cinq départements du Centre-Val de Loire (1) que notre collectif d’ONG avaient attaqués. Cette décision marque un tournant majeur dans le combat du collectif contre des chartes qui manqueraient d’ambition pour assurer la protection des riverains exposés aux pesticides.
Le collectif d’ONG avait déposé au total 49 recours contentieux contre des chartes « pesticides » départementales rédigées par les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles et qui n’étaient pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides et étaient entachés d’illégalités sur plusieurs points.
En janvier 2024, un premier Tribunal administratif – celui d‘Orléans – avait annulé les arrêtés préfectoraux approuvant ces cinq chartes, donnant raison aux ONG engagées dans les recours à leur encontre (2). Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, rejoint par certaines chambres d’Agriculture, avait fait appel de ces jugements. Cette première victoire avait été confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles en novembre 2024.
Avec cette décision du 23 juillet, elle l’est à nouveau par le Conseil d’État.
Le message est clair : l’information préalable des riverains se doit d’être réelle, accessible et précise et, non, faire usage d’un gyrophare lors de l’épandage ne constitue pas une mesure d’information préalable.
Annuler des chartes d’épandage n’assurant pas la protection des riverains constitue un signal fort pour les autres contentieux en cours qui étaient dans l’attente de l’issue de ces recours pilotes… (3) mais aussi pour le contentieux à nouveau en cours devant le tribunal administratif d’Orléans contre les arrêtés approuvant les cinq chartes de remplacement pris suite à l’annulation de janvier 2024.
(1) Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher.
(2) Les organisations requérantes concernant ces 5 chartes étaient : Générations Futures, Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir) et plusieurs de ses associations locales, l’Union Syndicale Solidaires, FNE Pays de la Loire, Nature environnement 17, FNE Midi-Pyrénées, et les organisations solidaires étant l’AMLP, le Collectif des Victimes des pesticides de l’Ouest.
(3) À date, seul un autre tribunal administratif saisi, en l’occurrence le tribunal administratif de Versailles relativement à la charte des Yvelines, s’est prononcé et avait, également, annulé l’arrêté préfectoral.
