N’hésitez pas à contester les abus

Publié le 31 août 2017

Le médiateur national de l’énergie l’a déploré en plein cœur de l’été, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, contestez.

« La loi limite enfin les abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité », se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiques à l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »

Que Choisir incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être auprès de leur fournisseur en citant l’article 224-11. Il s’agit des usagers du gaz ou de l’électricité qui reçoivent des facturations remontant à 18 mois, 2 ans ou plus, à compter de la date du dernier relevé qui figure sur leur facture.

Mais pour que cette limite de 14 mois s’applique, l’usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé, ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. À défaut, il suffit néanmoins d’obtempérer après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur demandant de transmettre son index de consommation. C’est en effet seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

Ne pas confondre ces abus avec les factures rétroactives

Régulièrement, les pouvoirs publics décident de limiter la hausse du tarif réglementé du gaz, et surtout celui de l’électricité, en deçà des recommandations émises par la Commission de régulation de l’énergie afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. À chaque fois, les fournisseurs alternatifs, qui y voient un manque à gagner, attaquent cette décision devant le Conseil d’État. Immanquablement, la haute juridiction leur donne raison, ce qui oblige le gouvernement en place à publier un arrêté de hausse rétroactive des prix du gaz ou de l’électricité sur la durée ayant fait l’objet du recours. Ces factures-là sont légales, y compris si elles portent sur une période remontant à 2 ou 3 ans. Elles doivent être payées.