par Anne-Sophie Stamane
ACTUALITÉ
Gel des tarifs des complémentaires santé : le Conseil constitutionnel ne tranche pas en faveur des consommateurs
Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de juger « contraire à la Constitution » le gel des cotisations des complémentaires santé pour l’année 2026. Les mutuelles étaient donc fondées à augmenter leurs tarifs à leur guise.
L’essentiel
- Le Conseil constitutionnel a jugé « contraire à la Constitution » l’interdiction faite aux organismes de complémentaires santé d’augmenter leurs tarifs pour 2026.
- Les mutuelles étaient donc fondées à augmenter leurs tarifs.
- Plus que jamais les consommateurs doivent penser à bien comparer les offres.
Quasiment un an après le gel par les parlementaires des tarifs des complémentaires santé pour 2026 dans le cadre de la loi annuelle de financement de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a enfin statué. Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), il a jugé vendredi dernier que l’interdiction faite aux organismes de complémentaires santé d’augmenter leurs tarifs pour 2026 était « contraire à la Constitution ». Tout en reconnaissant que le législateur a « poursuivi un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs », il a estimé que ces dispositions portaient, « au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Ces organismes, qui n’avaient pas appliqué le gel imposé par la loi en dépit des demandes de leurs assurés et de la mobilisation de Que Choisir Ensemble, pourront donc continuer à augmenter leurs tarifs à leur guise, et ce en dépit des marges de manœuvre dont ils disposent, principalement des frais de gestion élevés qui pourraient être réduits…
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence
Que Choisir Ensemble prend acte de la décision du Conseil constitutionnel. Marie-Amandine Stévenin, sa présidente, y voit « un coup dur pour les consommateurs, privés d’une protection pourtant votée par le Parlement ». « Alors que les cotisations des complémentaires santé ne cessent d’augmenter, il est inacceptable que les assurés en paient encore le prix », ajoute-t-elle, tout en promettant que « Que Choisir Ensemble continuera de se mobiliser contre ces hausses pour garantir un accès aux soins accessibles pour tous ».
En attendant, les consommateurs vont continuer à faire face à la hausse continue des prix des contrats santé, le secteur ayant d’ores et déjà annoncé, pour 2027, une inflation de 6 à 8 % ! Ils n’ont d’autre choix, pour le moment, que de comparer les offres et faire jouer leur droit à la résiliation à tout moment. Pour les y aider, ils peuvent consulter le comparateur de mutuelles que Que Choisir Ensemble met régulièrement à jour.
Anne-Sophie Stamane
