En cas de litige

Prévenir les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous pouvez également contacter la préfecture de votre département.

Vous pouvez saisir un juge de proximité si la demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi n'excède pas 4 000 euros. Entre 4 001 et 10 000 euros, il faut s'adresser au tribunal d'instance. Au-delà de 10 000 euros, c'est au tribunal de grande instance de statuer.

Les associations de consommateurs sont également habilitées à prendre en charge votre dossier.

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