Assurance habitation

Résilier pour avis d’échéance tardif ou non reçu (loi Chatel)

Vous avez reçu l’avis d’échéance de votre assurance habitation, vous souhaitez savoir s’il est encore possible de résilier votre contrat.
Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance après la date anniversaire de votre contrat, vous souhaitez savoir si vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation.
Vous n’avez reçu aucun avis d’échéance, vous souhaitez savoir si vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation.

 
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Ce que dit la loi

Votre contrat d’assurance est généralement conclu pour un an avec une clause de tacite reconduction. Votre assureur doit en principe vous rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite de résiliation de votre contrat.

Cet avis doit vous être adressé au minimum 15 jours avant cette date limite afin de vous permettre de résilier dans les temps.

Exemple :
Votre date d’échéance est le 1er décembre.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 30 septembre.
Date d’envoi de l’avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation : avant le 16 septembre.
Vous pouvez ainsi résilier votre contrat selon le préavis de 2 mois prévu au contrat. Consultez notre lettre Résilier son contrat à échéance.

Votre contrat d’assurance peut éventuellement prévoir un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c’est le délai de préavis du contrat qui prévaut.

Si votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance tardivement, c’est-à-dire moins de 15 jours avant la date d’échéance ou après cette date, vous avez 20 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre pour résilier. Ce délai de 20 jours court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Exemple :
Votre date d’échéance est le 1er décembre.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 30 septembre.
Date d’envoi de l’avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation : le 6 novembre.
Délai pour résilier suite à cet avis d’échéance : 20 jours à compter du 6 novembre.
Consultez ci-dessus notre lettre type (cas n° 1).

Si votre assureur ne vous envoie pas cet avis avant l’échéance de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée à compter de la date de reconduction. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Exemple :
Votre date d’échéance est le 1er décembre.
Votre préavis est de 2 mois.
La date limite pour résilier est le 30 septembre.
Aucun avis d’échéance avant le 1er décembre : vous pouvez résilier à compter du 1er décembre.
Consultez ci-dessus notre lettre (cas n° 2).

Article L.113-15-1 du code des assurances.

À noter

Ne sont concernés que les contrats se renouvelant à chaque échéance lorsqu’ils couvrent des assurés, personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Bon à savoir

Le motif de votre résiliation n’est pas valable ? Votre résiliation a été faite hors délai ? Sachez que votre assureur devra tout de même la prendre en compte dans le cadre du dispositif de résiliation infra-annuelle. Il suffit que votre contrat ait été souscrit plus de 1 an auparavant. Consultez notre lettre Résilier votre contrat à tout moment (loi Hamon).

Ce que vous pouvez faire

- Votre assureur vous a envoyé votre avis d’échéance tardivement (moins de 15 jours avant la date d’échéance ou après cette date) : adressez-lui votre résiliation par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception, dans les 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance. Consultez ci-dessous notre lettre (cas no 1).

- Votre assureur ne vous a pas envoyé d’avis avant l’échéance de votre contrat : adressez-lui votre résiliation par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception, à compter de la date de reconduction de votre contrat. Consultez ci-dessous notre lettre (cas no 2).

Devant quel tribunal agir

Quel tribunal ?

  • Tribunal d’instance

Le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 euros inclus (article L. 221-4 et L. 223-1 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire.

  • Tribunal de grande instance

Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent (article L. 221-3 du code de l’organisation judiciaire). Cette règle s’applique sauf compétence exclusive de ce tribunal. Sauf rares exceptions, l’avocat est obligatoire.

Bon à savoir

Dans certains cas, la compétence du tribunal est fixée par des textes spécifiques et n’est pas liée au montant du litige. Exemple : le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant de la demande en matière de crédit à la consommation.

Où ?

  • Règles spécifiques en matière d’assurance

En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer quel tribunal est territorialement compétent. Le principe est le suivant : le tribunal territorialement compétent est impérativement celui du domicile de l’assuré quand il s’agit d’une question relative à la fixation et au règlement des indemnités dues.

Ce principe comporte deux exceptions : d’une part, en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. D’autre part, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. Dans cette seconde hypothèse, il s’agit d’un choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.

Les litiges autres que le règlement des sinistres (tels que ceux portant sur le montant de la prime ou de la résiliation du contrat) relèvent du droit commun.

Article R. 114-1 du code des assurances.

  • Règles de droit commun

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur.

Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Un consommateur en conflit avec un professionnel peut également opter pour le tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Bon à savoir

Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html^

Comment ?

Les modes de saisine des tribunaux les plus courants sont :

  • L’assignation

Le tribunal d’instance comme le tribunal de grande instance peuvent être saisis par voie d’assignation. Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Cet acte l’informe qu’une procédure devant un tribunal est engagée contre lui. C’est le mode de saisine habituel de la justice.

  • La déclaration au greffe

La procédure de déclaration au greffe permet de faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 4 000 euros et qui est de la compétence du tribunal d’instance.

Il s’agit d’une forme de saisine des tribunaux simplifiée qui se fait grâce à un formulaire adressé au tribunal. Ce dernier se charge ensuite de prévenir vos adversaires de l’instance engagée. Vous serez convoqués à une audience.

Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « La saisine simplifiée "déclaration au greffe" ».

  • La requête en injonction de payer

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué(e) à une audience) qui permet de réclamer une somme d’argent résultant entre autres d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un aval ou d’une cession de créance. Son emploi est possible tant devant le tribunal d’instance que le tribunal de grande instance ou encore le tribunal de commerce, en fonction des seuils précédemment cités ou selon les règles de compétence exclusive.

Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de payer ».

  • La requête en injonction de faire

C’est une procédure simplifiée non contradictoire (vous n’êtes pas convoqué à une audience). Un formulaire destiné au juge permet de lui demander de contraindre la partie adverse à exécuter, dans un délai déterminé, une obligation issue d’un contrat (par exemple : livrer, réparer, rétablir un service…). Il ne s’agit pas d’une demande en paiement d’une somme d’argent. Cette procédure existe devant le tribunal d’instance. Pour connaître les cas d’utilisation de cette procédure, voir la lettre type : « Requête en injonction de faire ».


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.