Fournisseur d’accès à Internet ou opérateur de téléphonie

Modification de l'offre

Vous avez un abonnement de téléphonie/Internet à durée indéterminée avec ou sans période initiale d’engagement. Votre fournisseur de service de communications électroniques modifie le prix ou les conditions de votre abonnement.

 
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Ce que dit la loi

Toute modification des conditions de l’offre souscrite (par exemple une modification des tarifs) doit être expressément prévue par les conditions générales.

Pour pouvoir vous les opposer, le fournisseur doit vous avoir informé par écrit ou tout support durable de la modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Par ailleurs, il est prévu la possibilité pour l’abonné qui n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, de résilier son abonnement sans pénalité durant les quatre mois suivants l'entrée en vigueur de la modification.

Le préavis de résiliation applicable prévu par la loi ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Sachez que vous pouvez demander que votre résiliation prenne effet plus de 10 jours après.

Articles L. 224-33 et L. 224-39 du code de la consommation.

À noter
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, l’article L. 224 -33 du code de la consommation prévoit que si le contrat ne comporte pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme du contrat.

Ce que vous pouvez faire

Dans un premier temps, vérifiez dans votre contrat l’existence de la clause permettant de modifier les conditions du contrat. En général, ces clauses sont présentes. Vous pouvez contester auprès de votre fournisseur cette modification ou résilier selon votre situation.

Bon à savoir
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (article L. 32 1° du code des postes et des communications électroniques), ce qui regroupe schématiquement l’ensemble des services de téléphonie, fixe et mobile, et des services disponibles via Internet.

Devant quel tribunal agir

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

Retrouvez notre fiche « Devant quel tribunal agir ? »


À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.