Résiliation à tout moment des complémentaires santé Sénateurs, ne laissez pas l'accès aux soins être instrumentalisé !

Résiliation à tout moment des complémentaires santé

Sénateurs, ne laissez pas l'accès aux soins être instrumentalisé !

Publié le : 02/05/2019 

Le Sénat examine aujourd’hui en séance la proposition de loi qui vise à faciliter la résiliation des contrats de complémentaire santé. Alors que certains organismes complémentaires voudraient, contre l’évidence, faire croire que dynamiser le marché de l’assurance santé et en diminuer les tarifs serait néfaste pour les assurés, l’UFC-Que Choisir appelle les Sénateurs à faire entendre la voix de la raison dans l’hémicycle, en adoptant cette réforme utile tant pour le pouvoir d’achat que pour l’accès de tous aux soins

 

1,2 milliard d’euros de gain de pouvoir d’achat, d’abord pour les personnes âgées
Avec des cotisations qui ont explosé (+ 50 % depuis 2006) pour dépasser désormais 700 € en moyenne, l’accès à la couverture santé est devenu de plus en plus difficile pour les consommateurs. Dès lors, la proposition de loi examinée aujourd’hui, qui permettrait aux assurés de résilier leur contrat de complémentaire santé quand ils le souhaitent après la première année de contrat, ne doit pas être écartée par dogmatisme. Cette liberté serait un puissant aiguillon concurrentiel, qui pousserait les organismes complémentaires à d’indispensables efforts de rationalisation trop longtemps repoussés. Alors que les frais de gestion augmentent rapidement et représentent plus de 21 % des cotisations1, les économies potentielles sont substantielles, puisque qu’elles pourraient atteindre, selon nos estimations, 1,2 milliard d’euros par an pour l’ensemble des assurés.

Parmi tous les assurés, les retraités seraient les grands gagnants de la réforme. Ils paient en effet les cotisations les plus élevées, puisque les tarifs augmentent avec l’âge et qu’ils ne peuvent plus bénéficier des contrats d’entreprise, pris en charge pour partie par l’employeur. Pour 20 % des ménages de retraités, les cotisations représentent ainsi plus de 10 % de leur revenu2! Les conditions actuelles de résiliation (seulement vingt jours après réception du tarif pour l’année suivante) leur sont en outre particulièrement défavorables, notamment pour ceux qui ne sont pas familiarisés aux nouvelles technologies. Les économies potentielles pour les retraités sont pourtant massives (jusqu’à 1370 € par an pour un couple3).

Mutualisation : toutes les garanties sont là
Pour s’opposer à ce texte, et défendre ainsi leurs rentes de situation, certaines complémentaires santé avancent que cette loi mettrait en danger la mutualisation des risques entre assurés. Cette argumentation ne tient pas. C’est tout d’abord oublier bien vite que les logiques d’individualisation du risque santé (principalement en fonction de l’âge) sont déjà généralisées. La liberté de choix ne changera rien en revanche à la solidarité entre assurés malades et bien portants, à l’œuvre aujourd’hui. Le risque de « nomadisme » assurantiel ne tient guère plus : la résiliation à tout moment ne s’appliquera qu’après 12 mois fermes d’assurance. Il ne sera donc pas possible de s’assurer seulement pour quelques semaines le temps de réaliser des soins anticipables (qui ne sont du reste pas si nombreux), pour résilier ensuite.

Transparence : encore un effort !
Originellement axée uniquement sur les modalités de résiliation, la proposition de loi a été enrichie à l’Assemblée Nationale d’articles visant à améliorer la comparabilité des contrats. C’est surtout la création d’un indicateur de taux de redistribution qui représenterait une avancée réelle pour les consommateurs. Il s’agit ici de donner, au moment du choix du contrat, une information sur la part des cotisations qui est, en moyenne, retournée à la communauté des assurés sous forme de remboursements. Ainsi, par une information synthétique et disponible au bon moment, les consommateurs disposeraient d’un critère d’appréciation supplémentaire, pour user à plein de leur liberté de changer de contrat quand ils en ont besoin.

Alors que la proposition de loi sur les complémentaires santé avait été vidée de sa substance lors de son examen en Commission des affaires sociales, l’UFC-Que Choisir exhorte les Sénateurs à remettre l’intérêt des usagers au cœur de leur analyse, et à adopter aujourd’hui la création d’un indicateur de taux de redistribution et la résiliation à tout moment des contrats santé, et ce dès janvier 2020.

Notes

1 En assurance santé individuelle. Données DREES / ACPR

2 Calcul UFC-Que Choisir, à partir de données DREES / COR

3 A garanties équivalentes, un couple de retraités de 75 ans, résidant à Bordeaux et souhaitant une garantie haut-de-gamme, se verra proposer des tarifs variant de 387 € à 501 € par mois, soit une économie potentielle de 23 % et 1370 € sur un an. Simulation réalisée à partir du comparateur indépendant de complémentaires santé édité par l’UFC-Que Choisir, sur la base de 238 contrats de mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance