Achats en ligne - Les sites doivent désormais proposer un bouton de rétractation

Quelques clics et la rétractation est actée. Depuis le 19 juin en effet, tout professionnel qui conclut des contrats à distance par le biais d’une interface en ligne est censé mettre à la disposition de ses clients une fonction « Rétractation », conformément aux dispositions de la directive européenne 2023/2673 du 23 novembre 2023 transposée dans le droit français par un décret du 5 janvier 2026. Cette fonctionnalité doit être dédiée, gratuite et disponible pendant toute la durée que court le droit de rétractation. Jusque-là, un professionnel pouvait contraindre le consommateur qui souhaitait se rétracter à le faire par d’autres moyens.

Concrètement, lorsque vous achetez un produit ou souscrivez un service en ligne soumis au droit de rétractation sur un site Internet ou une application, le professionnel doit obligatoirement proposer, sur sa plateforme et pendant toute la durée que court le délai de rétractation – soit les 14 jours suivant la réception du produit ou la souscription du contrat – une fonctionnalité de rétractation. Celle-ci doit prendre la forme d’un bouton clairement identifié du type « Se rétracter » ou « Renoncer au contrat ». Après avoir fourni ou confirmé des informations personnelles (nom, prénom, numéro de contrat…), l’utilisateur doit pouvoir valider sa demande en cliquant sur un bouton « Confirmer ma rétractation », et recevoir dans la foulée un accusé de réception horodaté confirmant que sa demande a bien été prise en compte. Le professionnel devra par ailleurs indiquer que cette procédure existe dans le cadre des informations précontractuelles qu’il doit fournir.

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Cette mesure ne s’applique qu’aux contrats conclus en ligne, et donc pas aux ventes réalisées par téléphone, par courrier ou en présentiel. Et elle ne concerne évidemment que ceux ouvrant droit à un délai de rétractation. Ne sont donc pas concernés les prestations de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur, les ventes d’objets fortement personnalisés, les biens rapidement périssables ni ceux qui ne sont pas retournables pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé.

Les professionnels qui n’appliqueraient pas cette disposition s’exposent à une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. À cela s’ajoute le fait qu’un client pourrait invoquer cette absence en cas de litige avec le professionnel.