Le gouvernement ne doit pas jouer la montre

Publié le 26 septembre 2019

Ce matin, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, dont l’une des dispositions vise à augmenter la quantité d’électricité produite par le parc nucléaire historique d’EDF pouvant être achetée par ses concurrents, à un prix réglementé (la fameuse Arenh). Il s’agit d’un apport majeur du texte, puisque la question de l’Arenh a directement trait au pouvoir d’achat des consommateurs.

C’est en effet le plafonnement de la quantité d’Arenh à 100 térawattheures, conjugué à la lecture faite par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de la législation qui a abouti à la hausse de près de 6 % du tarif réglementé de vente de l’électricité le 1^er juin dernier.

Dès lors, une hausse du plafond est indispensable, et reste en cohérence avec l’idée selon laquelle tous les consommateurs doivent tirer profit du parc nucléaire historique.

Je m’inquiète toutefois de la suite des évènements, et de la possibilité que le gouvernement ne tienne pas compte de la volonté des parlementaires qui ont voté la loi. En effet, si la loi fixe un plafond théorique, ce sont aux ministres de l’Économie et de l’Énergie de fixer par arrêté le plafond réel (ne pouvant dépasser le plafond prévu par la loi) qui s’imposera aux fournisseurs alternatifs à EDF. Les ministres pourraient maintenir en conséquence le plafond actuel (et non 150 térawattheures comme le prévoit la loi votée aujourd’hui). Ce ne serait pas acceptable.

Il ne serait également pas acceptable qu’une hausse du plafond de l’Arenh s’accompagne d’une hausse de son prix. Alors que certaines voix plaidaient pour que cela soit le cas (avec un effet immédiat sur les factures de l’électricité de tous les consommateurs !), la loi, en définitive, ne lie aucunement de façon mécanique la hausse du plafond à celle du prix. En conséquence – particulièrement compte tenu du manque de transparence sur les réelles justifications économiques du prix de l’Arenh, actuellement fixé à 42 € le mégawattheure – rien ne justifierait une telle hausse.

C’est la raison pour laquelle je fais parvenir aujourd’hui aux ministres concernés un courrier où je leur demande de bien vouloir se mettre en phase avec la volonté de la représentation nationale rehaussant le plafond de l’Arenh, et de ne pas toucher à son prix tant que la transparence n’aura pas été faite sur les coûts réels de production du nucléaire historique.

Je les alerte également sur l’urgence de la situation. En effet, c’est dès le mois de novembre que la vente de l’Arenh aux fournisseurs alternatifs pour l’ensemble de l’année 2020 se fera. Autrement dit, pour que la répartition de l’Arenh entre ces fournisseurs se fasse sur la base d’une quantité conforme à celle prévue par la nouvelle loi, il est nécessaire non seulement que la loi soit promulguée (en principe d’ici à 15 jours), qu’un projet d’arrêté soit soumis pour avis à la CRE, mais aussi que l’arrêté définitif soit pris avant l’ouverture du guichet Arenh.

Si cela n’est pas le cas, et compte tenu de la situation sur le marché de gros, la facture d’électricité des consommateurs (qu’ils soient sur une offre libre ou au TRV), pourrait à nouveau exploser.

Le gouvernement a donc plusieurs cartes en main. Qu’il les joue, et bien !