Invitation vaut démarchage

Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez le concessionnaire Jaguar de sa ville. L’invitation est alléchante : entretien gratuit pendant 36 mois pour l’achat d’une Jaguar Type X ou S ou deux mensualités de crédit offertes ou encore conditions Argus majorées de 3 000 € pour la reprise d’une ancienne Jaguar. Déjà propriétaire d’un ancien modèle dont il veut se séparer, l’homme est séduit et signe un contrat de location avec option d’achat.

Trois jours plus tard, il sollicite l’annulation du contrat, estimant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier. Le garage n’est pas d’accord, faisant valoir que le contrat ayant été signé sur le lieu de vente, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. L’affaire ira jusqu’en Cour de cassation qui donnera raison au client (Cass. 1^re ch. civ., 4/2/15, n^o 14-11002). Le professionnel qui attire un particulier dans ses locaux par une promesse de cadeau, dans le but de lui vendre un produit, doit respecter les règles du démarchage à domicile. Le client bénéficie donc d’un délai de réflexion de 7 jours pour se désister.