Remboursement des protections menstruelles : les limites du dispositif

Il aura fallu 3 ans et demi entre l’annonce d’un remboursement des protections menstruelles et son entrée en vigueur. Cette longue attente n’a pas permis de résoudre les différentes questions soulevées par les associations qui réclamaient une telle mesure. Depuis le 1^er octobre, certaines protections périodiques réutilisables sont prises en charge par l’assurance maladie.

Qui et dans quelles conditions ?

Plusieurs conditions s’appliquent à toutes les bénéficiaires : 

• ne sont concernées que les coupes et culottes menstruelles ; 
• elles doivent être référencées par le ministère de la Santé, inscrites au remboursement et distribuées en pharmacie ; 
• leur prix est plafonné à 19 € pour une culotte, 15,80 € pour une coupe ; 
• le remboursement est limité à deux produits par an.

La prise en charge se fait à 100 % par l’assurance maladie pour les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), à 60 % pour celles âgées de moins de 26 ans. Le reste sera assumé par la complémentaire santé.

« Nous avions demandé que la population ciblée soit aussi large que possible, et pas limitée aux moins de 26 ans, se félicite Maud Leblon, directrice générale de l’ONG Règles élémentaires. C'est une bonne chose, puisque 6,7 millions de personnes sont éligibles. »

Un nombre insuffisant

Mais en pratique, la mesure présente plusieurs limites. À commencer par le nombre de protections remboursées. Dans un communiqué de presse, l’assurance maladie souligne que le rythme de deux par an « permet de couvrir un renouvellement complet sur l’année, les produits étant conçus pour durer plusieurs cycles ».  

C’est supposer que les personnes éligibles ont déjà constitué un stock. En fonction du flux, deux culottes ne mènent en effet pas loin – au mieux un jour et une nuit. Il faut ensuite les rincer, les laver et les laisser sécher à l’air libre, car la chaleur risque de rendre la couche imperméable moins efficace. De même pour les coupes, qu’il faudrait idéalement stériliser entre chaque usage pour limiter le risque de syndrome du choc toxique (SCT).

Une durabilité incertaine

Se pose ensuite la question de la durabilité des produits remboursables. Sur ce point, le cahier des charges n’apporte pas de précision. « Leur dimension écologique est liée à leur réutilisation, encore faut-il qu'elles durent plus de 2 ans, pointe Maud Leblon. À raison de deux produits remboursés par an, il faut un certain temps pour se constituer un stock suffisant. »

Notre test de protections menstruelles publié plus tôt cette année livre un constat rassurant pour les coupes : celles-ci tiennent bien dans la durée. Ce n’est pas vrai des culottes menstruelles, qui perdent toutes en capacité d’absorption après 1 an d’utilisation simulée. Cela expose à un risque de fuites et nécessite de prévoir plus de protections par jour.

Des risques insuffisamment pris en compte

Dernier écueil, la question des risques. « Tel qu'il est formulé, le cahier des charges laisse trop de possibilités de recourir à des substances inefficaces, voire nocives », regrette Maud Leblon, qui signale le manque de recul sur ces produits.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a été saisie sur la question. Dans son avis, elle établit le même constat que Maud Leblon et pointe l’absence de mentions sur des substances préoccupantes telles que les PFAS (ou polluants éternels), les phtalates ou les nanoparticules.

L’avis de l’Anses souligne aussi l’importance d’indiquer une contenance maximale pour les coupes menstruelles, et recommande pour les culottes « un référencement au label Oeko-Tex standard 100 classe 1 ». Initialement destiné à un public de très jeunes enfants, il permet de limiter les risques liés à ces produits, en contact direct avec les muqueuses.

Mais le cahier des charges intègre aussi la classe 2, qui inclut les « matériaux en contact avec la peau ». « Depuis le début, le gouvernement répond à nos alertes en nous signalant que l'Anses doit rendre un avis sur la question. Mais il n'a pas été suivi, alors que l'agence n'avait jamais été si loin dans ses recommandations jusqu'ici », déplore Maud Leblon.