Peer-to-peer et téléchargement de fichiers

L'Alliance

Publié le : 03/06/2005 

Extrait de la Charte de l'Alliance signée le 11 mai 2005

Il est constitué une alliance entre les organisations d'artistes (artistes interprètes ou auteurs) et les organisations représentant le public sur les bases de la présente Charte qui en définit les objectifs et les positions.

1. Principes

Les signataires de la présente Charte, considérant : Que les nouvelles formes de distribution, de circulation et d'échange des contenus culturels engendrés par la révolution numérique constituent un progrès technologique qui doit profiter au plus grand nombre ; que le peer-to-peer, outil efficace et peu coûteux de diffusion des oeuvres, participe de ce progrès technologique, comme en témoignent ses applications nombreuses dans le champ culturel et au-delà, et qu'il est absurde de vouloir l'éradiquer, alors qu'il peut être une source de diversité pour le public et les artistes ; que la circulation des oeuvres dans l'univers numérique doit concilier l'accès pour tous avec les intérêts des ayants droit ;

qu'aujourd'hui le fort développement des échanges de fichiers entre particuliers par des réseaux peer-to-peer s'effectue dans la majorité des cas sans l'autorisation des ayants droit et sans qu'ils perçoivent la moindre rémunération, leur faisant ainsi subir un préjudice ; qu'il est nécessaire d'inscrire les échanges d'oeuvres protégées sur les réseaux peer-to-peer dans un cadre régulé, et de mettre fin à l'absence de rémunération qui prévaut aujourd'hui ;

qu'une réponse répressive à cette situation est inefficace et inadaptée et ne peut que détériorer les relations entre les artistes et leur public.

1. S'engagent ensemble à agir

Pour demander un moratoire des actions répressives menées contre les particuliers ayant effectué des échanges de fichiers à des fins non commerciales, dans l'attente d'un véritable débat parlementaire et d'une solution législative adaptée aux nouveaux modes de circulation des oeuvres sur Internet et satisfaisante pour les artistes et le public ;

pour proposer des solutions innovantes, respectant les intérêts légitimes de toutes les parties, propres à assurer l'émergence de nouveaux modèles économiques qui se substitueront aux échanges non rémunérés ;

pour demander la mise en place d'un plan d'information et de sensibilisation, conçu et organisé par l'ensemble des parties, sur toutes les questions touchant aux enjeux de la création et de sa diffusion dans l'univers numérique, étape nécessaire d'une éducation du public à un emploi du peer-to-peer raisonné et respectueux.

Les membres de l'Alliance

Les artistes :

ADAMI

L'Adami gère les droits de plus de 60 000 artistes-interprètes dont plus de 20 000 associés (comédiens, chanteurs, musiciens, chefs d'orchestre, danseurs...) et consacre une partie des droits perçus à l'aide à la création, à la diffusion et à la formation.

FNS

La Fédération Nationale Samup est une union de syndicats des artistes interprètes créateurs et enseignants de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

QWARTZ

Qwartz est un projet culturel international d'économie responsable dédié à la musique, aux artistes, producteurs et labels, qui a comme plate-forme opérationnelle et promotionnelle les Qwartz Electronic Music Awards.

SAIF

La SAIF est une société de gestion collective des droits des auteurs des arts visuels (photographes, artistes plasticiens, dessinateurs et illustrateurs, graphistes et designers...) Elle gère les droits de 9000 auteurs dont plus de 3000 auteurs membres de la société en France. Elle perçoit et leur répartit, notamment, les rémunérations qui leurs sont dues pour la copie privée et la reprographie de leurs oeuvres.

SAMUP

Syndicat des artistes interprètes créateurs et enseignants de la musique, de la danse et de l'art dramatique.

SNAP CGT

Organisation professionnelle de défense des intérêts matériels et moraux des artistes plasticiens.

SNM FO

Syndicat National des Musiciens.

SPEDIDAM

La SPEDIDAM, société de gestion collective des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse, représente plus de 25 000 artistes interprètes qui sont ses membres, gère les droits exclusifs sur les utilisations secondaires de leurs enregistrements et perçoit et répartit la rémunération équitable pour la diffusion de disques du commerce ainsi que la rémunération pour copie privée.

UMJ

L'Union des Musiciens de Jazz est une association représentative au niveau national des musiciens professionnels du secteur jazz et musiques improvisées. Elle agit pour la défense et l'amélioration des conditions de création, de diffusion et de production de ces musiques.

UPC

Association de loi 1901, l'Union des Photographes Créateurs pour but de promouvoir la profession et de veiller aux intérêts des photographes.

L'UPC représente les photographes créateurs auprès des pouvoirs publics et dans toutes les organisations nationales et internationales qui travaillent en permanence à la défense des auteurs et à l'amélioration des conditions d'exercice de la profession.

Le public :

ADA

Association de loi 1901, l'Association des Audionautes a été créée pour faire face à la répression et aux procès de l'industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte plus de 2000 membres.

CLCV

La CLCV est une association de consommateurs généraliste, fédérant plus de 400 associations locales et qui agit tant au plan national qu'international pour la défense des intérêts des consommateurs dans tous les secteurs de leur vie quotidienne.

La Ligue de l'Enseignement

Mouvement laïque d'éducation populaire, fondé en 1866, la Ligue de l'Enseignement rassemble des citoyens associés pour une démocratie vivante en agissant dans la cité afin de construire une société plus juste, plus libre et plus solidaire. Forte de 30 200 associations locales et de 1,8 millions d'adhérents regroupés dans 102 fédérations départementales, la Ligue se mobilise pour l'émancipation de toutes et tous par l'éducation, la culture, l'exercice de la citoyenneté et la lutte contre toutes les formes de discriminations.

UFC-QUE CHOISIR

L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir est une association de consommateurs agréée qui réunit 170 associations locales en France et édite le magazine Que Choisir.

UNAF

L'UNAF est l'institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles. Elle unit 8 000 associations comptant 800 000 familles adhérentes et regroupées à travers 65 Mouvements familiaux. Elle est aussi association de consommateurs.

III - Les enjeux

Un phénomène social d'une grande ampleur

Selon le Credoc, 31% des internautes ont téléchargé de la musique, des films, des images, des photos et des logiciels sur Internet, soit 8,5 millions de personnes, dont 750 000 utilisateurs réguliers. Si l'on compare ces chiffres à ceux des années précédentes, on constate que le nombre d'internautes qui téléchargent n'a pas diminué .

Par ailleurs, on chiffre à 20 milliards le nombre des seuls fichiers musicaux téléchargés en 2004 à travers les serveurs d'échanges P2P, contre 310 millions sur les sites payants de musique en ligne . Les internautes ont donc bel et bien adopté le P2P. En outre, les internautes utilisent de plus en plus le courrier électronique (et donc la correspondance privée) pour échanger, en fichiers attachés, des oeuvres musicales, photographiques, littéraires et autres.

De fortes oppositions entre les acteurs.

Depuis l'apparition de Napster en 1999, les oppositions entre internautes, producteurs, auteurs-compositeurs et distributeurs se sont cristallisées et les incompréhensions sont persistantes. Cette situation s'est dégradée en raison de campagnes de sensibilisation choquantes (menaces de poursuites judiciaires dans les collèges et lycées), de procès impopulaires et du recours à des mesures de protection technique, mises en oeuvre sans concertation, limitant les usages des consommateurs.

Un faux problème

Les maisons de disque ont tenu les utilisateurs du réseau pour responsables de la baisse de la vente de disques. Or, cette crise conjoncturelle, imputable à de nombreux facteurs, est en train de se résorber. Des indicateurs très positifs émanent notamment des Etats-Unis et d'Angleterre . Par ailleurs, de nombreuses études indépendantes prouvent aujourd'hui que ces échanges sont sans conséquence directe sur le volume des ventes de disques ou des fichiers musicaux (ex. F. Oberholzer, K. Strumpf, "The Effect of File Sharing on Record Sales ? An Empirical Analysis", mars 2004) . En France, une étude de la FNAC réalisée pour « comprendre les défis posés par les nouveaux modes de consommation et de distribution de la musique en France », conclu que l'impact du téléchargement sur les réseaux P2P est limité et devait même être insignifiant en 2004. Cette étude démontre en revanche que la baisse des ventes de disques pour l'année 2003 doit être imputée à quatre autres facteurs :

1. - L'usure du support physique, avec la fin du rééquipement en CD, l'absence de promotion forte des supports-relais (SACD, DVD audio, DVD single...)

2. - La déstructuration du marché liée à une gestion incohérente (pour le public) des prix et du cycle de vie « produit »

3. - Une baisse des investissements marketing

4. - Le déplacement du pouvoir d'achat en raison d'une concurrence accrue des autres « contenus d'entertainment » : DVD, livres, jeux vidéo...

De fausses solutions techniques

Mises en place depuis plusieurs années sur de nombreuses oeuvres numériques, les mesures techniques de protection , accompagnées de systèmes DRM , ne parviennent pas à endiguer le phénomène d'échange gratuit et spontané que l'on observe sur les réseaux P2P. Il en est de même en ce qui concerne les autres modes d'échanges, notamment par voie de courrier électronique.

La mesure technique de protection ne peut être un remède efficace et raisonnable pour les usages privés par l'ensemble des particuliers. De plus, amateurs et professionnels de l'informatique parviennent toujours à explorer ses failles et à contourner les verrous posés. C'est ainsi que le fameux format sécurisé SDMI, supposé apporter la « solution » contre la prolifération des oeuvres contrefaites au format MP3 et au phénomène Napster, a été contourné en trois semaines, à l'occasion d'un défi public lancé aux internautes pour tester ce produit, par une équipe de chercheurs de Princetown et Xerox PARC et Rice .

Or, il suffit qu'une seule personne dans le monde, connectée à Internet, réussisse à contourner la mesure de protection technique posée sur une oeuvre vendue dans le commerce pour que celle-ci puisse librement circuler sur tous réseaux, y compris les réseaux P2P, et être reproduite à des milliers d'exemplaires en quelques jours, voire quelques heures seulement.

La répression contre les actes de contournement des mesures techniques de protection ne peut, à une telle échelle, constituer un moyen raisonnable d'action à défaut d'un régime juridique permettant au grand public de consommer les oeuvres avec une liberté suffisante dans la sphère privée.

En outre, ces mêmes mesures techniques de protection présentent de nombreux désagréments pour le consommateur. En premier lieu, elles sont la source de nombreuses incompatibilités entre l'oeuvre elle-même et les lecteurs numériques vendus dans le commerce (problème d'interopérabilité dans l'espace). En second lieu, un lecteur numérique acheté aujourd'hui ne pourra plus lire une oeuvre protégée avec une mesure technique développée postérieurement (problème d'interopérabilité dans le temps). Par ailleurs, les systèmes DRM rendent très complexe la compréhension des droits par l'utilisateur en permettant aux diffuseurs de vendre l'oeuvre avec différentes limitations de copies. Enfin, les DRM nécessitent de donner le pouvoir aux diffuseurs de collecter et de gérer les données personnelles de l'utilisateur, ce qui pose de sérieuses questions au regard de la protection de la vie privée.

De faux pirates

La désignation comme « pirate » de l'internaute qui télécharge est abusive. Les vrais pirates, ce sont ceux qui, par exemple, enregistrent un film dans une salle de cinéma pour le graver sur des centaines de CD qui seront ensuite commercialisés sur des marchés parallèles. Ceux-là sont des pirates. Mais pourquoi qualifier comme tel ceux qui s'échangent, pour leur usage privé, des oeuvres disponibles sur Internet ? Cette assimilation n'a pour objet que de remettre en cause le champ de la copie privée.

Fort heureusement, l'arrêt du 10 mars 2005 de la Cour d'appel de Montpellier a confirmé la relaxe prononcée par le Tribunal de grande instance de Rodez d'un internaute ayant téléchargé des oeuvres. La Cour a simplement relevé : « Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; (...) Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe (...) ». Par ailleurs, statuant sur la problématique des mesures techniques de protection placée sur les DVD, la Cour d'appel de Paris a précisé, le 22 avril dernier, que l'exception pour copie privée bénéficiant aux utilisateurs n'est pas limitée :

- par la nature du support sur lequel la reproduction est effectuée (numérique, analogique)

- par la source à partir de laquelle s'effectue la copie : il n'est pas nécessaire de disposer d'un exemplaire original acheté dans le commerce pour bénéficier de l'exception pour copie privée.

Les magistrats des cours d'appel qui ont été saisies soulignent ainsi l'obligation de s'en tenir au seul texte de la loi.

Il n'en demeure pas moins que la règle juridique a besoin d'être réaffirmée pour éviter que d'autres consommateurs ne soient injustement poursuivis et affublés du qualificatif de « pirate ».

Une situation malsaine sur le plan éducatif, politique et prospectif

Le maintien dans l'illégalité des internautes utilisant la panoplie des technologies et équipements numériques leur permettant d'avoir accès et de partager dans un but non commercial des oeuvres culturelles sur les réseaux équivaut à une culpabilisation et une condamnation potentielle, implicite et paradoxale des générations les plus jeunes, des générations futures et de l'ensemble du système technique, industriel et économique sur lequel s'appuie la société de l'information et de la communication.

Eu égard à la facilité avec laquelle chacun a été et est "invité" par les industries de l'information et de la communication à disposer de capacités individuelles toujours plus grandes et mobiles de collecte, de traitement et de diffusion de l'information, la prohibition des usages particuliers non commerciaux portant sur des produits culturels de ces technologies induit un brouillage des repères éducatifs et sociétaux. Ce brouillage peut inciter demain au déploiement d'une culture du "tout gratuit" transgressive et souterraine. contre laquelle il sera difficile de lutter à moins de miser lourdement et durablement sur des dispositifs techniques et humains, privés et publics, de limitation, de surveillance, de contrôle, de pénalisation et de sanction des usages individuels. Dans cette hypothèse, il est certain que les libertés individuelles et publiques risquent d'être tôt ou tard remises en cause.

Enfin, au cours des vingt dernières années, le déploiement des nouvelles technologies n'a fait l'objet que de rares et limités investissements publics ou privés visant d'une part à la compréhension collective de leurs enjeux sociétaux et civiques et d'autre part à l'éducation aux médias anciens comme nouveaux. Du fait de l'absence dramatique de cette pédagogie sur la société de l'information, le maintien et le renforcement de la prohibition des usages non commerciaux par les particuliers des produits culturels grâce aux nouvelles technologies peut se traduire par une dévalorisation de la Loi du fait de son inapplicabilité, sauf à vouloir bien sûr poursuivre une politique d'inculpation pour l'exemple qui sur le plan politique et éducatif est indigne d'une démocratie avancée.

Et toujours aucune rémunération pour les ayants droit

En attendant, les ayants droit enregistrent chaque année un manque à gagner s'élevant à plusieurs centaines de millions d'euros : 600 millions d'euros auraient pu revenir aux ayants droit dont les oeuvres sont utilisées en considérant qu'une perception ait pu être prélevée au niveau des fournisseurs d'accès sur la base d'un montant mensuel de 5 euros auprès des internautes connectés au haut débit depuis ces trois dernières années (de janvier 2002 à décembre 2004).

Il est donc nécessaire que le pouvoir politique intervienne sur ce sujet et adopte une solution réellement adaptée au réseau, sans aller à contre-courant des usages installés.

L'Alliance propose et soutient la solution de licence globale qui est décrite ci-après.

IV - La proposition de licence globale

Pour répondre au phénomène de téléchargement et d'échange de fichiers protégés sur Internet, L'Alliance propose et soutient une solution de licence globale.

Le principe de cette licence peut permettre aux internautes de procéder librement au téléchargement de fichiers ainsi qu'à leur mise à disposition sur Internet. Cette licence est octroyée en échange d'une rémunération prélevée au niveau des fournisseurs d'accès et sous la condition que le partage des oeuvres se fasse sans aucun but commercial.

Cette licence est dite « globale » pour deux raisons : parce qu'elle couvre aussi bien les actes de téléchargement que ceux de mise à disposition sur Internet, et parce qu'elle concerne la plupart des oeuvres et interprétations qui circulent sur Internet : musique, films, reportages, séries télés, images et photographies.

La rémunération est perçue par une société de gestion collective auprès des fournisseurs d'accès sur deux fondements juridiques distincts. Le premier fondement est la rémunération pour copie privée qui couvrira les actes de téléchargement. En effet, ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable.

Le second fondement est une rétribution au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public (pour les actes de partage). L'autorisation correspondante est donnée aux internautes. La rémunération est ensuite redistribuée à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

L'internaute conserve néanmoins la possibilité d'accepter ou de refuser de bénéficier du droit de la mise à la disposition du public. En cas de refus de ce contrat, il ne pourra procéder au partage d'oeuvres protégées sur Internet sans risquer de se retrouver en situation de contrefaçon.

La fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs ainsi que des limites de ce qui est autorisé est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, en présence de représentants de fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.

V - Eléments d'analyse économique

Introduction

Une étude a été réalisée par l'UFC-Que Choisir pour évaluer l'impact économique d'une rémunération alternative adossée aux abonnements Internet.

Dans cette étude, la modélisation choisie établit des correspondances économiques jugées réalistes entre des grandeurs du marché (chiffre d'affaire total de la distribution musicale) ou des données constatées ou estimées du marché (diminution des ventes de CD ou de DVD) et la mise en oeuvre d'une rémunération alternative adossée aux abonnements conclus auprès des FAI. Ces estimations ne préjugent, en aucun cas, du lien de causalité entre une diminution d'un marché et l'usage des échanges peer-to-peer (positivement ou négativement). La logique de compensation a le mérite de permettre la comparaison de grandeurs entre elles. Elle constitue une méthode valide parmi d'autres.

L'objectif central de l'étude est donc d'estimer le montant global de la rémunération alternative selon plusieurs hypothèses. Ainsi, il est possible de savoir si le montant estimé peut être à la fois acceptable par les consommateurs et équitable pour les titulaires de droits (auteurs, artistes- interprètes, producteurs) en testant des hypothèses différentes.

Eléments de méthodologie et résultats pour la musique

Dans un premier temps, il est estimé l'évolution du marché du bas et haut débit à l'horizon 2010. A cette date, la France devrait compter un peu plus de 14 millions d'abonnés au haut débit, les abonnés au bas débit étant amenés à disparaître dans les 4 prochaines années.

Il est estimé l'évolution du marché de la distribution musicale sous toutes ses formes selon des hypothèses réalistes : marché physique du CD, téléchargement fixe (plate-forme) et mobile. Il est ainsi possible d'estimer les pertes et les gains de ce marché selon le canal de distribution.

Il est fixé « arbitrairement » une valeur correspondant à la rémunération adossée aux abonnés haut débit.

A 5 euros, le montant de la collecte représente en deux ans 40 % du marché total du CD et double le marché de la distribution musicale à l'horizon 2010. Chaque année la collecte oscille entre 700 et 800 millions d'euros. Une hypothèse à 1,5 euros a été testée. A ce niveau, la rémunération générerait 150 millions d'euros en 2004 et 250 millions d'euros en 2010 compte tenu de la pénétration du haut débit.

Dans ce cas, la rémunération surcompense encore un peu la diminution des ventes de CD estimée. Autrement dit, le marché retrouve un équilibre dès 2006.

Eléments de méthodologie et résultats pour la vidéo

Compte tenu de l'existence de la chronologie des médias et des valeurs propres au marché de l'audiovisuel, il semblait d'emblée impossible de mettre en correspondance les « pertes » de marché avec une rémunération alternative à moins de fixer un montant de cette rémunération à un niveau très élevé. Aussi, le modèle pose l'hypothèse d'un délai de latence de 4 ans durant lequel les échanges en peer-to-peer ne sont pas légalisés. Les marchés complémentaires, notamment de la location, ont été pris en compte.

Après 4 ans, 70 % des ventes de DVD sont réalisées. L'étude pose l'hypothèse radicale d'une disparition totale du marché du DVD après 4 ans. Dans cette hypothèse, une rémunération alternative située autour de 4,80 euros compenserait la totalité du marché disparu.

Une autre hypothèse moins radicale a été testée où 30 % du marché du DVD après 4 ans continue à exister. Dans ce cas, une rémunération de 3,30 euros mensuelle par abonné compense les 70 % du marché disparu.

La question des oeuvres fixées sur d'autres supports que les phonogrammes et vidéogrammes (images fixes, littérature, etc.) n'a pas été appréhendée dans cette étude et devra faire l'objet de travaux complémentaires.

Conclusion

Au regard des grandeurs économiques mises en correspondance dans cette étude, une rémunération alternative située entre 4 et 7 euros n'est pas sans fondement.

VI - Questions réponses

Qu'est-ce que l'Alliance ?

L'Alliance réunit des organisations représentant le public (associations de consommateurs, associations d'éducation populaire) et les artistes (artistes interprètes ou auteurs), ayant pour objectif commun d'assurer la mise en place d'un cadre juridique adapté pour la circulation des oeuvres dans l'univers numérique, respectant les droits, les libertés et les intérêts des artistes et du public.

Qu'apporte la solution de licence globale proposée par l'Alliance pour les échanges d'oeuvres sur les réseaux peer-to-peer ?

La solution proposée par l'Alliance assure la sécurité juridique des internautes qui utilisent les réseaux d'échanges sur Internet pour télécharger des oeuvres culturelles, et/ou les échanger à des fins non commerciales, et permet parallèlement aux ayants droit de percevoir une rémunération pour ces échanges, mettant ainsi fin au principe de gratuité qui prévaut jusqu'à présent.

La solution proposée est-elle juridiquement compatible avec les engagements pris par la France dans le cadre des traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle ?

Oui, la mise en place d'une gestion collective obligatoire, tel que cela a déjà pu être fait en matière de reprographie, permet de répondre aux atteintes au droit de mise à disposition du public qui existent aujourd'hui, sans porter atteinte aux droits exclusifs des ayants droit reconnus par les traités internationaux.

Est-ce que tous les abonnés au réseau Internet devront payer, même s'ils ne téléchargent pas ?

La solution proposée par l'Alliance implique qu'une somme soit prélevée sur tous les abonnements souscrits auprès des fournisseurs d'accès Internet. Cela signifie effectivement que des personnes qui n'utilisent pas les réseaux p2p pour accéder à des oeuvres culturelles s'acquittent néanmoins de cette rémunération ; cependant, cela leur offre aussi la possibilité de le faire occasionnellement le jour où ils le souhaitent, en toute sécurité juridique. D'autre part, il est possible que certains fournisseurs d'accès choisissent de ne pas répercuter l'intégralité de cette rémunération sur les consommateurs et d'en absorber une partie.