Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.
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Si vous avez tout tenté et que rien ne change, il vous reste l’action en justice. Selon le montant des dommages et…
Dès lors qu’un propriétaire est informé des troubles de voisinage causés par son locataire, il doit agir. À défaut, sa…
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la…
La multiplication de ces structures a un impact sur les riverains, notamment en raison des pollutions visuelle et sonore…
L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet. Comment…
Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de…
Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices…
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Un e-commerçant espagnol ne vous a pas livré ? Un professionnel basé en Allemagne vous doit de l’argent ? Depuis le 14…
Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.
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Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer…
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La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…
On peut changer d'avocat en cours de procédure. Mais ce dernier peut aussi se dessaisir d'un dossier.
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