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Tous les Conseils Droits Justice

Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.

13  Conseils

Conseils

Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 30/06/2017 

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 58 du code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que

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Justice • Choisir un avocat Publié le : 17/02/2014 

Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs facteurs.

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Justice • Les délais pour agir Publié le : 22/03/2013 

Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.

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Justice • L’aide juridictionnelle Publié le : 03/05/2012 

Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice

Justice • Ce qui change Publié le : 16/01/2012 

La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.

Justice • Les voies de l'indemnisation Publié le : 23/02/2010 

Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour engager ce processus sont disponibles sur Internet, les tribunaux ou les associations d'aide aux victimes regroupées sous la bannière de l'Inavem, leur fédération nationale. C'est

Justice • Le délai de prescription Publié le : 25/08/2009 

La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon les situations visées. Et certains de ces délais ont récemment changé (loi du 17/6/08, JO du 18/6/08).

Justice • Recourir aux procédures simplifiées Publié le : 28/03/2006 

Avant de vous lancer dans un procès, vous pouvez obtenir rapidement, et à peu de frais, une décision de justice grâce à deux procédures simplifiées: l'injonction de faire et l'injonction de payer.

Produit défectueux • L'action en non-conformité Mis à jour le : 25/10/2005 

La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit. La consopratique indique les conditions nécessaires pour mener ce type d'action qui se prescrit dans les deux ans suivant l'achat, permettant à

13   Conseils
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