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Tous les Conseils Droits Justice
Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.
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Justice • Devant quel tribunal agir Mis à jour le : 09/08/2021Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que…
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Bruit et nuisances sonores • Légitime tranquillité Publié le : 22/10/2020Bruits de voisinage, nuisances sonores émanant d’activités commerciales, artisanales ou industrielles... Préjudices causés par un chantier, un aéroport, un parc éolien... De tels désagréments sont susceptibles de nuire à la santé de l’homme, voire de porter atteinte à son patrimoine. Heureusement,…
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Bruit et nuisances sonores • Vos moyens d'action Publié le : 22/10/2020Nombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est souvent faux. Prenez votre courage à deux mains et allez sonner chez votre voisin pour entamer un dialogue. L’intervention d’un tiers peut aussi être bénéfique. Dans tous les cas,…
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Justice • Régler un litige au sein de l’Union européenne Publié le : 30/07/2018Un e-commerçant espagnol ne vous a pas livré ? Un professionnel basé en Allemagne vous doit de l’argent ? Depuis le 14 juillet 2017, la procédure de règlement des petits litiges au sein de l’Union européenne a évolué.
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Justice • Être juré d’assises Publié le : 23/12/2015Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.
Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs facteurs.
Dans leurs relations avec les professionnels, les consommateurs peuvent être à l’origine ou faire l’objet d’actions en justice. La loi du 17 juin 2008 a réduit et simplifié les délais pour les initier.
Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer l’augmentation du montant de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice…
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens et de promouvoir leur égalité.
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.
Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour engager ce processus sont disponibles sur Internet, les tribunaux ou les associations d'aide aux victimes regroupées sous la bannière de l'Inavem, leur fédération nationale. C'est…
La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon les situations visées. Et certains de ces délais ont récemment changé (loi du 17/6/08, JO du 18/6/08).
On peut changer d'avocat en cours de procédure. Mais ce dernier peut aussi se dessaisir d'un dossier.
Avant de vous lancer dans un procès, vous pouvez obtenir rapidement, et à peu de frais, une décision de justice grâce à deux procédures simplifiées: l'injonction de faire et l'injonction de payer.
La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit. La consopratique indique les conditions nécessaires pour mener ce type d'action qui se prescrit dans les deux ans suivant l'achat, permettant à…
