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Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.

Justice

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de…

Bruit et nuisances sonores Légitime tranquillité
Bruit et nuisances sonores

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16 Conseils

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Tout électeur de plus de 23 ans peut être désigné juré d’assises. Ce qu’il faut savoir.

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Le choix d’un avocat dépend de la procédure que vous voulez engager. Et les honoraires sont déterminés par plusieurs…

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Validée par le Conseil constitutionnel, la taxe de 35 € sur les procédures judiciaires est destinée à financer…

Défense des citoyens

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La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…

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Produit défectueux

La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur…

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