Loi NomeEntre EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir !

L’UFC-Que Choisir s’alarme de la perspective de l’adoption en l’état du texte par l’Assemblée Nationale, qui aboutirait à une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015.

La loi Nome avait pourtant un objectif initial louable et affiché : maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer.

Cependant, le projet de loi a été détourné de son objectif initial par des amendements « cousus main » pour EDF. EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production.

Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le TaRTAM¹, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE.

Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015².

Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir au moment de l’ouverture à la concurrence et partiellement dissipées par le maintien des tarifs réglementés ressurgissent aujourd’hui de manière aggravée.

De surcroît, il n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais les deux co-contractants n’ont pas respecté cet engagement valant entre 2005 et 2010, sans que les consommateurs n’aient eu de recours. Pour que tous les consommateurs bénéficient effectivement d’une telle garantie, le principe doit être repris par la loi !

L’UFC-Que Choisir demande donc aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production. Pour cela, le texte doit :

- Fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel.

- Prévoir un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur.

1. TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.

2. Chiffres issus des estimations de la Commission de Régulation de l’Energie.