par Olivier Puren
CONSEILS
Crédit immobilier : comment réagir si la banque refuse votre assurance de prêt ?
La liberté de choisir votre assurance emprunteur est un droit qui se heurte souvent à la mauvaise volonté des banques. Nos conseils pour le faire valoir si la vôtre ne joue pas le jeu de la délégation d’assurance.
La délégation d'assurance de prêt immobilier est un droit fondamental pour tout emprunteur en France, consacré par plusieurs lois au cours des quinze dernières années. Désormais, vous pouvez choisir librement l'assurance qui couvrira votre emprunt en cas de décès ou d’invalidité, à condition que le niveau de garanties soit équivalent à celui exigé par la banque.
Mais le marché est juteux et certains établissements de crédit ne sont pas disposés à le lâcher si facilement aux assureurs, qui proposent des contrats individuels sur mesure moins coûteux que leurs contrats de groupe de série. Les refus de délégation d’assurance sont légion, parfois justifiés, souvent abusifs, comme en témoignent les condamnations récentes pour entrave à la loi de plusieurs banques.
Le libre choix de l’assurance emprunteur
Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur n'est plus obligé de souscrire l'assurance de prêt proposée par la banque. Il peut choisir un contrat individuel auprès de l'assureur de son choix, tant que celui-ci présente un niveau de garanties au moins équivalent au contrat de la banque.
Ce principe a été renforcé par la loi Hamon de 2014 qui a instauré la possibilité de changer d'assurance dans les douze premiers mois du prêt, puis par l'amendement Bourquin de 2017 qui a instauré la possibilité d’en changer chaque année à la date anniversaire du contrat.
La loi Lemoine de 2022 a finalement totalement libéralisé le marché de l’assurance emprunteur en instaurant la possibilité d’en changer à tout moment, sans frais ni pénalité, pendant toute la durée du prêt.
Les avantages de la délégation
La délégation présente de nombreux atouts. Elle permet de réduire sensiblement son coût, de plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros selon votre profil d’emprunteur, le montant et la durée du prêt. La liberté de choix favorise la concurrence, ce qui améliore la qualité des offres.
Vous pouvez aujourd’hui trouver des contrats individuels bien mieux adaptés à votre situation personnelle (âge, état de santé, profession, etc.) que les contrats bancaires standards, sans aucune perte de protection en cas de problème.
L’obligation d’information
La banque auprès de laquelle vous négociez un crédit immobilier doit vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) avec votre offre de prêt. Objectif, préciser les garanties qu’elle exige pour vous financer (décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, etc.) et les critères d'équivalence auxquels l’assurance alternative doit répondre pour être acceptée.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en a défini 18 pour les garanties de base (décès, perte d’autonomie, invalidité, etc.) et 8 pour la perte d'emploi. Chaque banque peut en sélectionner 11 pour les garanties de base et 4 pour la perte d'emploi. La banque doit également vous informer chaque année de votre droit à changer d'assurance emprunteur.
Bon à savoir Si vous présentez un risque aggravé de santé, la convention Aeras (pour « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») facilite l'accès à l'assurance et au crédit. En cas de refus d'assurance, il est possible de solliciter cette convention, qui impose aux assureurs et aux banques d'étudier votre dossier selon des critères spécifiques.
Les motifs de refus de la banque
Votre banque ne peut refuser la délégation d'assurance que si le principe d’équivalence des garanties n’est pas respecté. Autrement dit, uniquement si l’assurance alternative que vous lui présentez ne couvre pas les risques qu’elle exige ou si elle les couvre moins bien.
La banque peut légitimement rejeter votre contrat individuel en cas d’absence, d’insuffisance ou d’exclusion d'une garantie qu’elle impose. Elle le peut aussi si le niveau ou la durée d'indemnisation de votre contrat sont inférieurs à ceux prévus par son contrat.
Refus motivé
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de délégation d'assurance emprunteur, à compter de la réception de votre contrat individuel. Elle est tenue de motiver par écrit tout refus de délégation, en précisant les garanties jugées insuffisantes. Sans ce document, le refus est irrégulier.
Refus abusif
Tout refus de délégation fondé sur un autre motif est interdit car contraire à la loi. La banque ne peut pas rejeter votre assurance individuelle au prétexte qu’elle coûte moins cher que son assurance de groupe ou que sa politique commerciale impose la souscription de son assurance maison. Tout refus fondé sur l'âge, l'état de santé (hors garanties non équivalentes) ou la profession est également nul, de même qu’un refus non motivé ou simplement verbal.
Bon à savoir La banque ne peut pas modifier ses conditions de crédit immobilier parce que vous souscrivez une assurance emprunteur individuelle ou que vous changez d’assurance en cours de prêt. Elle ne peut, par exemple, vous appliquer un taux d’intérêt ou des frais supérieurs de ce seul fait.
La procédure à suivre en cas de refus
Face au refus de la banque, votre premier réflexe doit être de vérifier que le contrat que vous lui proposez respecte l’équivalence des garanties, en épluchant la fiche standardisée d'information qu’elle vous a remise. En principe, lorsque vous passez par un courtier ou par un comparateur d’assurances spécialisé, il se charge de vérifier la conformité du contrat individuel sélectionné. Et il est assez rare qu’il se trompe sur ce point, car il s’agit d’une condition de validité de la délégation d’assurance.
Mais si c’est le cas, que le refus est justifié par une insuffisance de garanties par exemple, il est possible de demander à l'assureur d'ajuster son assurance en renforçant ses garanties, en majorant son indemnisation, en ajoutant des options, en supprimant des exclusions, etc.
Contester auprès de la banque
Si le refus vous semble injustifié, vous pouvez le contester directement auprès de la banque. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à son service clientèle ou au directeur de votre agence, en exposant vos arguments et en joignant les documents prouvant l'équivalence des garanties. Vous pouvez vous inspirer du modèle suivant pour contester le refus de votre banque :
Madame, Monsieur,
Suite à votre refus de valider la délégation d'assurance que je vous ai soumise pour mon prêt immobilier n° [référence], je vous demande de bien vouloir me préciser, par écrit, les motifs détaillés de ce refus, conformément à la réglementation en vigueur. Après vérification, le contrat d'assurance proposé présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre fiche standardisée d'information.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer ma demande et de m'indiquer les points précis qui poseraient problème, le cas échéant. À défaut de réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrés, je me verrai dans l'obligation de saisir le médiateur bancaire et, si nécessaire, les autorités compétentes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Saisir le médiateur bancaire
Si la banque persiste dans son refus ou ne vous répond pas dans le délai légal, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Ses coordonnées doivent vous être communiquées par la banque. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre un avis.
En cas d'échec de la médiation, il est possible de signaler le refus de la banque à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais ces signalements ne vous permettront pas nécessairement d’obtenir gain de cause.
Agir en justice
En dernier recours, si votre réclamation interne, votre demande de médiation et votre signalement aux autorités n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice. C’est le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile qui est compétent pour les litiges relatifs à l’assurance emprunteur, ou le juge des contentieux de la protection si la somme en jeu ne dépasse pas 10 000 €. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire.
Bon à savoir Faire appel à un professionnel de l’assurance emprunteur limite les risques de vous voir opposer un refus de délégation par votre banque. La SAS Que Choisir peut vous accompagner dans cette démarche. Son comparateur « assurance emprunteur » vous permet de trouver le contrat individuel le plus adapté à votre situation et vous propose un service d’aide au changement. Un moyen simple, rapide et efficace d’économiser des milliers d’euros sur votre projet immobilier.
Olivier Puren
