Un particulier peut s’opposer à un permis de construire, sous certaines conditions. La marche à suivre.
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Retrouvez ici des conseils pratiques dans ces fiches pour mieux vivre au quotidien.
Besoin de stocker, temporairement ou pas, des effets personnels ? La location d’un box en libre-service résout le problème, mais cette solution peut se révéler très coûteuse à la longue.
Nos conseils pour bien se préparer le jour des enchères et ne pas risquer de surpayer un bien.
Vous avez commandé des travaux auprès d’un professionnel qui ne s’exécute pas ou qui a abandonné le chantier. Il ne donne pas suite à vos relances. Vous apprenez qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Vous souhaitez que le professionnel respecte ses…
Après avoir acquis un terrain, le particulier qui souhaite y faire construire une maison peut signer avec un constructeur de son choix un contrat encadré par la loi.
Fonds de réserve pour travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d’information… les assemblées générales de copropriétés vont être encore plus longues qu’à l’accoutumée.
En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel était initialement prévu jusqu’à fin 2016. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Rappel du principe.
Vous détenez un patrimoine immobilier que vous envisagez de transmettre à vos proches ? Si elles sont mal pensées, les donations peuvent engendrer des conflits familiaux. En outre, en voulant absolument profiter des abattements fiscaux, certains oublient de penser à leur avenir et se fragilisent…
Comment remplacer de vieilles fenêtres par du double vitrage performant.
Le gouvernement a initié, en 2014, une cinquantaine de mesures de simplification des normes dans la construction. Plusieurs d’entre elles viennent d’entrer en vigueur ou vont bientôt l’être. Que vous soyez propriétaire en individuel ou en collectif, pour construire, agrandir ou rénover, elles…
La GUL (garantie universelle des loyers) risquait de coûter trop cher aux finances publiques. Elle est abandonnée. Place à Visale, un dispositif moins ambitieux pour les locataires en situation précaire.
Avant de se lancer dans des travaux de rénovation énergétique pour votre maison, voici quelques points à regarder de près.
La personne qui se porte caution pour la location du logement d’un proche s’engage sur plusieurs années.
Un devis n’est pas toujours obligatoire. Ce qu’il faut savoir.
Lors de la construction d’un logement, le consommateur (maître d’ouvrage) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par celui qui mène l’opération (maître d’œuvre) ou par lui-même.
Généralisée en septembre 2014, la caution locative étudiante (Clé) reste mal connue avec à peine 2 250 bénéficiaires en 2014-2015. Cette aide au logement est pourtant intéressante pour ceux qui n’ont pas de garant.
Pour toute vente (ou promesse de vente) d’un logement, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques. Un propriétaire doit en donner un à son locataire. Ces diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur.
Détenir un bien en indivision (en commun), à la suite d’une succession ou d’une donation, n’est pas un long fleuve tranquille. Conseils pour s’en sortir… et en sortir.
Si les travaux que vous entreprenez risquent de mettre à mal la solidité de l’habitation, souscrire une assurance dommages-ouvrage est impératif.
Un propriétaire est tenu « de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande » (art. 21 de la loi du 6/7/89).
Les enchères immobilières notariales concernent des ventes amiables de logements provenant, par exemple, de successions. Avantage : pas besoin d’avocat. Juste quelques règles à respecter.
Depuis une dizaine d’années, la colocation intergénérationnelle, importée d’Espagne, a essaimé en France.
Lorsque l’on fait construire, la solution peut être de signer un contrat avec un constructeur de maison individuelle. Ce dernier s’occupe de tout, à l’exception de l’achat du terrain. Lorsque ce contrat prévoit la fourniture de plan, le paiement des travaux obéit à un calendrier précis encadré par…
Le contrat de vente immobilière est strictement encadré. Pour bien comprendre chaque étape de la transaction et, surtout, ses engagements, voici ce que recouvrent les principaux termes juridiques utilisés… Être bien informé évitera également d’être induit en erreur par des agents ou conseillers…
En vigueur depuis le 1er janvier, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est censé faciliter l’accession à la propriété.
La loi du 6/7/89 impose d'établir un contrat de location (ou bail) signé par le locataire et le propriétaire et rédigé en deux exemplaires.
La loi de finances 2010 précise l'application du crédit d'impôt en faveur de l'isolation thermique des menuiseries extérieures.
Une fois la décision bien mûrie et une majorité de copropriétaires convaincus, on peut passer à l'acte. Non-renouvellement, saisine du juge ou révocation : il importe de trouver la procédure adaptée.
Les propriétaires occupants qui envisagent des travaux pour réduire leur facture de chauffage peuvent obtenir une aide de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) (1).
Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur ou par le loueur. Depuis le 1er janvier, il comporte sept constats.
Un peu tombé en désuétude, le viager retrouve une nouvelle jeunesse. Il permet à certains d'avoir accès au marché de l'immobilier et, à d'autres, de compléter leurs ressources pendant leur vieillesse.
Le congé en fin de bail doit respecter une procédure très stricte, garante du respect des droits des locataires. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en fixe le cadre. Précision : seules les ventes concernant moins de dix logements sont évoquées dans…
L'installation d'un petit abri de jardin est dispensée de permis de construire, mais elle n'est pas aussi simple que le laissent parfois croire les vendeurs.
Terrain à bâtir, maison ou appartement, l'environnement du bien et les projets pouvant le valoriser ou l'affecter sont décrits dans des documents publics d'urbanisme qu'il faut examiner avant d'acheter.
L'État "est tenu de prêter son concours à l'éxécution des jugements et autres titres exécutoires" (art. 16, loi du 9/7/91). Cela intéresse notamment les propriétaires qui, munis d'un jugement d'expulsion de leur locataire, n'arrivent pas à le faire partir.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son locataire comme bon lui semble. Il doit respecter certaines règles.
Depuis le 1er octobre, les formalités et délais d'obtention du permis de construire sont simplifiés. De seize, le nombre de régimes de déclaration ou d'autorisation de travaux est ramené à quatre.
Dans les copropriétés, les décisions importantes sont prises en assemblée générale. Selon les cas, la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité.
La restitution de la acution (appelée dépôt de garantie du point de vue juridique) est source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. Quels sont les droits de ces derniers ?
Trouver un logement à louer est devenu difficile. Dans ce contexte, les marchands de listes prospèrent. Mais gare aux désillusions !