Analyse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Un frein à l'accès au logement, une cagnotte immobilière pour les collectivités locales

Publié le : 22/01/2008 
SOMMAIRE

I - Introduction

Se loger : une priorité pour les ménages

L'accès au logement est aujourd'hui une priorité pour bon nombre de Français. En effet, dans un sondage Ifop réalisé pour le compte du Ministère du Logement et de la ville, publié le 17 septembre 2007, les Français placent ce dossier au 7e rang des priorités du gouvernement. Une écrasante majorité de Français (91 %) estime d'ailleurs que l'accès au logement devient de plus en plus difficile.

L'UFC-Que Choisir souscrit bien évidemment à l'idée fondamentale selon laquelle tout le monde doit pouvoir se loger. Pour répondre à cet objectif, il convient de lever tous les obstacles à l'accès au logement tant pour les locataires que les propriétaires.

Dans ses mesures relatives au pouvoir d'achat, Nicolas SARKOZY a annoncé une série de dispositifs destinés à faciliter l'accès au logement pour les locataires. Le projet de loi pour le pouvoir d'achat actuellement en discussion au Parlement (adopté à l'Assemblée nationale, actuellement au Sénat) prévoit une série de mesures traduisant les engagements présidentiels :

- L'indice de référence des loyers sera désormais fondé sur l'évolution des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. Ce nouveau dispositif d'indexation des loyers sera applicable tant aux nouveaux contrats qu'à l'ensemble des contrats en cours. - Le montant exigible du dépôt de garantie sera limité à un mois de loyer au maximum

Achat de son logement : des barrières fiscales à l'entrée

Se loger est la destination principale de l'achat d'un bien immobilier dès lors que l'acquisition d'une résidence principale représente l'essentiel des transactions.

Or, pour les Français ayant fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale, les principaux obstacles n'ont pas été levés. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou "paquet fiscal") a instauré un crédit d'impôt qui porte sur une partie des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, mais celui-ci ne vaut qu'une fois le bien acheté.

L'achat d'un logement, acte important de consommation, est en effet l'un des plus fortement taxés au monde. De manière globale, la France figure en 3ème place des pays industrialisés en matière d'imposition indirecte liée à l'achat immobilier. L'imposition indirecte en France (autour de 5%) est très importante. Elle est ainsi supérieure à celle applicable dans de nombreux autres pays développés (3,5% en Allemagne, de 0 à 3% au Royaume-Uni, de 0,4% à 1,4% aux Etats-Unis).

L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation, également appelés « frais de notaire » mais de manière impropre dès lors que ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la vente d'un bien immobilier.

La loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a prévu le transfert aux départements des droits sur les mutations à titre onéreux d'immeubles situés sur leur territoire. A ces droits s'ajoutent des taxes additionnelles perçues au profit des collectivités territoriales. Il est vrai que l'immobilier est un bien facilement taxable puisqu'il ne peut ni être dissimulé, ni délocalisé dans tel ou tel paradis fiscal, et il a donc, par commodité ou par paresse fiscale, été taxé, non seulement durant sa détention mais aussi à l'achat.

Mécanisme de détermination et de répartition des DMTO

Conformément aux articles 1584, 1594D, et 1595 bis du Code Général des Impôts, les mutations à titre onéreux donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement au taux de 3.6% pour les départements (qu'ils peuvent moduler à la baisse jusqu'à 1%), d'une taxe additionnelle de 1.2% pour les communes, et de 0.2% pour l'Etat, soit une imposition indirecte de 5%. Pour les communes, cette taxe additionnelle est perçue par celles de plus de 5 000 habitants ou, quelle que soit l'importance de la population, si la commune est classée comme station balnéaire, thermale,

climatique, de tourisme ou de sports d'hiver, et, s'agissant des autres communes, d'un fonds de péréquation départemental.

La taxe communale additionnelle aux droits de mutation, est la seule à n'avoir subi aucune modification contrairement aux droits de mutation départementaux et régionaux. La taxe régionale additionnelle aux droits de mutation était un impôt facultatif au taux plafond de 1,60 % pour toutes les régions depuis 1992. L'Etat a, dans la loi de finances 1999, décidé sa suppression à partir du 1er septembre 1998. La taxe départementale additionnelle aux droits de mutation a vu son taux plusieurs fois réduit. C'est la loi de finances 2000 qui abaissé le taux à 3,6%. Les DMTO de 0,20% perçus par l'Etat, depuis le 1er janvier 2006, constitue en fait la contrepartie de la suppression du droit de timbre intervenue à cette même date (article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004).

Les communes ne peuvent moduler le taux de 1.2% tandis que les conseils généraux ont la faculté par la loi (article 1594D du Code Général des Impôts) de modifier le taux départemental de 3.6% sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Les droits de mutation portent sur les biens d'habitation comme sur les locaux professionnels. La part des DMTO à usage d'habitation dans les recettes des départements est largement prépondérante. En moyenne, l'immobilier d'habitation représente près de 80% du produit des droits de mutation, contre 20% pour l'immobilier professionnel (Source : Observatoire des Finances locales, rapport de Joël BOURDIN, Les Finances locales en 2007, juillet 2007).

II - Un obstacle à l'accès au logement

1. Une taxe consumériste très inflationniste car indexée sur les prix de l'immobilier

Les droits de mutation, calés sur les prix de l'immobilier, sont, dans le contexte de la flambée des prix, un frein à l'acquisition d'un logement. Indexés sur le prix total d'achat, les droits de mutations dus aux collectivités locales sur le territoire desquelles le bien immobilier est situé, sont en effet une charge importante pour l'acquéreur qui doit régler ces droits d'enregistrement au moment de l'achat.

Bien que d'importance inégale selon les régions, la flambée des prix de l'immobilier est une caractéristique générale à l'ensemble du territoire. 145 % de hausse dans l'ancien à Paris en huit ans (depuis 1997), 115 % pour l'ensemble de la France : le prix du mètre carré a flambé de façon spectaculaire.

Quelques exemples de l'augmentation du prix de l'immobilier

Évolution des indices des prix au m2 sur les 5 dernières années.

2002>2003

2003>2004

2004>2005

2005>2006

2006>2007

Indices : maisons anciennes en France*

+8,4 %

+13,3 %

+14,1 %

+11,9 %

+10,3 %

Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix)

2002>2003

2003>2004

2004>2005

2005>2006

2006>2007

Indices : appartements anciens en France*

+9,1 %

+15,3 %

+18,8 %

+15,9 %

+12,3 %

Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix)

Certes, il ne s'agit pas de la seule taxe qui est proportionnelle au prix d'achat d'un produit (la TVA répond au même principe). La spécificité tient dans le bien immobilier lui-même dont les variations du prix de vente sont nettement plus importantes que la moyenne... Alors que l'inflation de la plupart des biens est autour de 2%, celle des biens immobiliers est très largement supérieure.

Evolution des taux de croissance des principales taxes consuméristes

2000-2003

2003-2005

2005-2007

TVA nette

6,6%

16,1%

3,6%

TIPP

0,1%

1,9%

0,1%

DMTO (collectivités locales)

37%

36%

36%

DMTO départementaux

36%

33%

34%

Image

Sources : Evolution calculée à partir des chiffres du rapport de Gilles CARREZ au projet de loi de finances pour 2008, du rapport de Joël BOURDIN sur l'état des lieux des finances locales pour 2007.

** estimation de l'UFC-Que Choisir sur la base du rapport de JOËL Bourdin.

Dans la famille des taxes consuméristes, les DMTO sont ceux qui ont connu la croissance la plus importante. Sur la période 2000-2003, les recettes de TIPP et de TVA ont respectivement augmenté de 0.1% et de 6.6% alors que celles de DMTO ont augmenté de 37% (celle des DMTO perçus par les départements de 36%)... Loin d'être particulier à cette période, cet important différentiel de croissance se retrouve sur les périodes 2003-2005 et 2005-2007.

De par le mécanisme d'indexation, les DMTO ont donc un effet d'amplification du prix. Ils accentuent les hausses, parfois brutales, de l'immobilier.

2. Le coût en 2007 des DMTO pour les consommateurs désirant accéder au logement :

Montant moyen DMTO/m²*

Prix moyen d'acquisition

Montant des DMTO/prix moyen d'acquisition*

France entière

125,50 euros

195 156 euros

9 758 euros

Paris

316,45 euros

295 519 euros

14 776 euros

Marseille

149,30 euros

219 487 euros

10 974 euros

Lyon

127,40 euros

198 542 euros

9 927 euros

* Calculs de l'UFC-Que Choisir à partir des prix au m² et moyens d'acquisition des biens immobiliers d'habitation en 2007 (source: marché immobilier national-bilan 2007- Century 21)

La flambée de l'immobilier fait qu'aujourd'hui le montant des DMTO/m2 dépasse les 100 euros pour atteindre 125 euros/m2. Principales victimes de cette inflation, les parisiens qui en moyenne doivent acquitter 316 euros de DMTO par m2 acquis.

En 2007, pour l'acquisition d'un bien de 195 156 euros le consommateur a dû payer, en plus, 9 758 euros de DMTO (5 % du prix du bien). (Le tableau exhaustif des montants moyens régionaux de DMTO figure en annexe).

Les seuls droits de mutation équivalent à environ 2 ans de loyers. Exemple, sur un appartement de 45m² à Paris de 340.000 euros, les droits de mutation sont de l'ordre de 17 000 euro soit 708 euros par mois pendant 2 ans (1) soit à plus ou moins 10% le montant du loyer observé sur le marché.

3. Outre son montant, une taxe qui, payable en une fois, pose des problèmes de solvabilité et de « trésorerie » pour le ménage

L'une des dimensions du problème économique concret que pose le paiement du DMTO au consommateur, est qu'il doit régler une taxe importante (le plus souvent supérieure à 10 000 euros) en une fois, et sans étalement possible. Cela vient notamment du fait que la somme consacrée au paiement des DMTO ne peut pas être intégrée et venir se cumuler à l'emprunt immobilier.

Le paiement des droits de mutation oblige ainsi à un effort important d'épargne préalable et ce alors même que les délais entre la décision de devenir propriétaire de son logement et l'acte d'achat sont relativement courts.

Les ménages modestes sont, quant à eux, obligés de se soumettre à un endettement supplémentaire qui peut compromettre l'équilibre de leur budget. Dans de nombreux cas, le paiement du DMTO intervient à un moment où le budget du ménage est extrêmement serré (c'est notamment le cas de beaucoup de primo accédants).

Ainsi, l'augmentation forte des DMTO constitue un obstacle à l'achat d'un logement, particulièrement pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale qui, rappelons-le, constituent l'essentiel des accédants. Les effets sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple de l'acquisition immobilière.

III - La cagnotte immobilière des collectivités locales

Si la flambée des prix de l'immobilier constitue un frein important à l'achat de son logement, elle crée en revanche un effet d'aubaine pour les collectivités locales qui profitent d'une véritable cagnotte qu'elles peuvent affecter discrétionnairement.

Non seulement l'immobilier d'habitation a vu sa valorisation croître rapidement (+12% en moyenne annuelle de hausse du prix des logements anciens depuis 2002) mais en outre le nombre de transactions immobilières n'a cessé de croître (+6,5% par an en nombre de mutations à titre onéreux depuis 2002, soit +26% en 4 ans), ce qui explique la croissance exponentielle des droits de mutation pour les collectivités.

Evolution des recettes totales de DMTO (immobiliers professionnel et immobilier d'habitation) dans la fiscalité de l'ensemble des collectivités locales

2000

2001

2002

2003

2004

2005

en milliards d'euros

4,68

4,67

5,46

6,41

7,3

8,7

Source : chiffres fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

La flambée des droits de mutation (DMTO) perçus par les collectivités (communes et départements) est impressionnante : de 2000 à 2005, les recettes des DMTO (immobilier d'habitation et immobilier professionnel) sont passées de 4.686 milliards à 8.7 milliards d'euros ! Et cette manne financière est principalement assise sur les biens d'habitation.

Répartition des droits de mutation perçus par les collectivités locales

Image

Source : Observatoire des Finances locales, rapport de Joël BOURDIN, Les Finances locales en 2007, juillet 2007

Evolution des recettes des seuls DMTO portant sur les biens d'habitation dans la fiscalité de l'ensemble des collectivités locales

(en milliards d'euros)

Image

* Calculs de l'UFC-Que Choisir réalisés à partir des chiffres et de la clé de répartition fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

Représentant en moyenne 80% des recettes de DMTO, les recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation sont donc passées, entre 2000 et 2005, de 3.74 milliards d'euros à 6.96 milliards, soit une augmentation de 86% !

A partir des recettes de DMTO projetées dans les budgets départementaux et les premières estimations, l'UFC-Que Choisir constate qu'en 2007, le montant total de la cagnotte immobilière que sont les DMTO perçus par les collectivités devrait atteindre 11.47 milliards, dont près de 9 milliards au seul titre des DMTO portant sur des biens d'habitation (0.8 x 11.47=8.8 milliards). (2)

- Les départements : principaux bénéficiaires des produits de DMTO

Parmi les collectivités locales, ce sont les départements qui ont bénéficié tout particulièrement du dynamisme des droits de mutation, grâce à la montée des prix de l'immobilier. Ils ont progressé de 79 % entre 2000 et 2005, soit 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires, dont 2.3 milliards grâce aux seuls biens d'habitation.

- Evolution récente des recettes totales de DMTO (biens immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité départementale :

2003

2004

2005

2006

2007

en milliard d'euros

4.9

5.7

6.4

7.5

8.6

Source : chiffres fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

Evolution récente des recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation dans la fiscalité départementale (80% du produit des DMTO départementaux) :

Image

* Calculs de l'UFC-Que Choisir réalisés à partir des chiffres et de la clé de répartition fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

Entre 2005 et 2007, les recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation ont augmenté de près de 1.8 milliard.

En effet, en 2007, le dynamisme des DMTO, avec une progression de 14.7 % ne se dément pas. Les recettes des DMTO portant sur des biens d'habitation devraient donc représenter, d'après les budgets primitifs 2007 des départements et les premières estimations, 6.9 milliards d'euros.

Il ne s'agit que de projections, qui devront être revues à la hausse. En effet, comme le soulignent tous les analystes financiers, les DMTO sont difficilement estimables, car ils dépendent directement de la conjoncture du marché immobilier. A titre d'exemple, en 2005, les recettes générées par les DMTO étaient de presque un tiers supérieures aux prévisions initiales contenues dans les budgets primitifs 2005. Il n'est pas à exclure que les DMTO à usage d'habitation représentent donc près de 8 milliards d'euros en 2007 pour les seuls départements.

1. Les DMTO : la recette fiscale départementale la plus dynamique :

Croissance 2006/2007 de la fiscalité directe (Impôts locaux) : +3.3%

Croissance 2006/2007 de la fiscalité indirecte : +12.9%

- dont DMTO: + 14.7%

- dont TSCA (Taxe sur les Conventions d'Assurance) : + 9.1%

- dont TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétrolier) : - 1.9%

Avec une croissance de 14.7%, les DMTO sont bien la recette fiscale la plus dynamique des départements.

2. Un poids de plus en plus important dans les recettes fiscales totales des départements :

Avec un tel dynamisme, les DMTO occupent une place de plus en plus importante dans les recettes fiscales départementales. D'après les seules projections des budgets primitifs 2007 des départements, les DMTO représentent en moyenne 19.6% du budget, et les DMTO portant sur les seuls biens d'habitations représentent quant à eux 15.08%. Mais force est de constater l'hétérogénéité des situations : 10 % des départements les mieux dotés en produit de DMTO se partagent 30 % du produit total. Ce sont les départements d'Ile de France, des littoraux méditerranéen et atlantique, ainsi que les départements alpins qui ont la ressource la plus importante. A contrario, pour les départements, d'outre-mer, pour ceux peu peuplés du centre de la France, ainsi que ceux de l'Est et du Nord, la part des DMTO est faible (le tableau exhaustif est joint en annexe).

L'exemple emblématique : Paris

Grand désespoir des franciliens et parisiens cherchant à se loger, la spéculation immobilière qui sévit depuis quelques années dans la capitale fait au moins un heureux : la ville/département de Paris. Dans le budget de la ville/département de Paris, les recettes issues des droits de mutation ont dépassé en 2006 et 2007 le produit de la taxe professionnelle pour atteindre près de 900 millions d'euros, contre 484 millions en 2001. S'agissant du seul département parisien, force est de constater, conformément au rapport budgétaire 2007, que les DMTO, avec 576 millions de recettes projetées dans le budget primitif, représentent pas moins de 79% des recettes fiscales.

3. Des taux non modulés par les conseils généraux

Comme cela fut indiqué dès l'introduction, l'article 1594 D du Code Général des Impôts prévoit que les conseils généraux peuvent modifier le taux de 3.6% sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.

Or, au vu des budgets départements comme des actes notariés étudiés, l'UFC-Que Choisir constate que la quasi-totalité des départements opte pour le plafond de 3.6% et reste alignée sur celui-ci.

IV - Les propositions de l'UFC-Que Choisir

Souhaitant simplifier l'accès au logement, plus particulièrement pour la résidence principale, l'UFC-Que Choisir doit veiller à ce que les coûts de transactions ne constituent pas un obstacle insurmontable pour les consommateurs.

S'agissant des locataires, des mesures positives sont en cours d'adoption dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d'achat (indice de référence des loyers, dépôt de garantie, etc.). L'UFC-Que Choisir devra être vigilante quant à la mise en oeuvre de ces mesures et leurs effets.

Sans porter du jugement sur l'opportunité d'accéder à la propriété plutôt que d'être locataire, ni se prononcer sur une réforme globale de la fiscalité locale, l'UFC-Que Choisir, soucieuse de simplifier l'accès au logement sous toutes ses formes :

- Fait le constat que les consommateurs qui ont fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale souffrent non seulement de la flambée des prix de l'immobilier mais également de celle des DMTO.

- Et, en conséquence, demande au gouvernement de créer, à l'intérieur des DMTO, un régime dérogatoire et plus favorable aux ménages qui aimeraient acquérir leur résidence principale.

ANNEXE 1

Montants moyens des DMTO pour les consommateurs ayant fait le choix d'acquérir leur résidence principale en 2007 (en euros)

prix/m2

montant moyen des dmto/m2

Prix moyen acquisition

montant des DMTO/ prix moyen d'acquisition

FRANCE ENTIERE

2 511

125,55

195 156*

9 757.80*

ILE DE FRANCE

3 203

160,15

234 460

11 723,00

PARIS

6 329

316,45

295 519

14 775,95

HAUTS DE SEINE

4 656

232,8

281 684

14 084,20

VAL DE MARNE

3 504

175,2

233 093

11 654,65

YVELINES

3 398

169,9

284 704

14 235,20

SEINE SAINT DENIS

2 994

149,7

181 873

9 093,65

VAL D OISE

2 905

145,25

234 275

11 713,75

ESSONNE

2 837

141,85

235 538

11 776,90

SEINE ET MARNE

2 462

123,1

206 376

10 318,80

PROVENCE

3 252

162,6

231 012

11 550,60

MARSEILLE

2 986

149,3

219 487

10 974,35

RHONE ALPES

2 528

126,4

206 865

10 343,25

LYON

2 548

127,4

198 542

9 927,10

LANGUEDOC ROUSSILLON

2 158

107,9

169 974

8 498,70

BASSE NORMANDIE

2 156

107,8

172 203

8 610,15

AQUITAINE

2 145

107,25

195 574

9 778,70

PAYS DE LOIRE

2 138

106,9

169 956

8 497,80

ALSACE

2 011

100,55

155 900

7 795,00

BRETAGNE

1 882

94,1

151 451

7 572,55

NORD PICARDIE

1 874

93,7

178 728

8 936,40

HAUTE NORMANDIE

1 870

93,5

158 997

7 949,85

MIDI PYRENEES

1 808

90,4

163 407

8 170,35

POITOU CHARENTES

1 660

83

156 471

7 823,55

FRANCHE COMTE

1 651

82,55

139 347

6 967,35

LORRAINE

1 642

82,1

156 383

7 819,15

CENTRE

1 629

81,45

140 865

7 043,25

BOURGOGNE

1 455

72,75

123 431

6 171,55

CHAMPAGNE ARDENNE

1 413

70,65

119 826

5 991,30

AUVERGNE

1 403

70,15

117 498

5 874,90

LIMOUSIN

1 189

59,45

103 959

5 197,95

* : en 2007, pour l'acquisition d'un bien de 195 156 euros, le consommateur a du s'acquitter, en plus, de 9 757,80 euros de DMTO (5 % du prix du bien) Calculs de l'UFC-Que Choisir à partir des prix au m2 et moyens d'acquisition immobilière en 2007 (prix figurant dans le bilan 2007 du marché immobilier national - Century 21)

ANNEXE 2

Les DMTO dans la fiscalité départementale en 2007

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Pce

Hautes-Alpes

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

231 750,00

286 527,70

179 906,70

94 889,10

75 366,10

2007 / 2006

3,90%

7,90%

11,00%

7,80%

8,00%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

148 416,90

178 080,70

114 430,00

63 407,80

43 564,20

2007 / 2006

3,90%

3,90%

3,00%

3,50%

4,10%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

48 501,40

32 500,00

22 250,00

14 280,00

16 500,00

2007 / 2006

6,10%

20,40%

45,90%

5,00%

10,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

38801,12

26000

17800

11424

13200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

16,74%

9,07%

9,89%

12,04%

17,51%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

778 323,00

168 032,00

147 408,70

89 168,00

149 380,00

2007 / 2006

11,00%

13,70%

10,90%

6,70%

12,30%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

335 444,10

110 504,00

96 533,90

58 702,50

95 310,60

2007 / 2006

2,90%

7,00%

5,00%

5,30%

7,00%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

313 000,00

24 500,00

14 000,00

8 250,00

20 000,00

2007 / 2006

19,10%

25,60%

27,30%

14,60%

17,60%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

250400

19600

11200

6600

16000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

32,17%

11,66%

7,60%

7,40%

10,71%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

235 344,50

135 564,90

1 251 233,00

328 224,00

73 980,20

2007 / 2006

4,40%

10,40%

7,90%

11,20%

17,10%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

137 266,40

95 372,10

622 558,40

184 582,70

49 060,90

2007 / 2006

4,60%

3,60%

4,80%

6,70%

6,20%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

40 000,00

14 500,00

220 000,00

75 000,00

7 340,00

2007 / 2006

5,00%

11,50%

17,70%

17,90%

28,80%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

32000

11600

176000

60000

5872

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

13,60%

8,56%

14,07%

18,28%

7,94%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Charente

Charente-MaritimeCher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

186 627,70

316 021,50

149 515,40

121 425,00

71 631,00

2007 / 2006

2,40%

9,90%

12,70%

8,80%

8,40%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

129 125,30

162 333,10

92 267,40

84 801,60

28 929,60

2007 / 2006

3,40%

4,90%

2,70%

7,20%

4,20%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

22 500,00

73 385,00

21 000,00

15 980,00

16 100,00

2007 / 2006

4,70%

12,90%

13,50%

14,10%

27,10%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

18000

58708

16800

12784

12880

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

9,64%

18,58%

11,24%

10,53%

17,98%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

71 056,70

267 817,00

271 754,00

53 768,00

203 421,00

2007 / 2006

3,70%

8,90%

10,50%

10,20%

7,30%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

29 481,50

152 709,50

158 726,50

34 568,30

123 827,20

2007 / 2006

4,50%

5,10%

6,30%

14,70%

6,80%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

10 000,00

53 900,00

61 000,00

6 420,00

34 000,00

2007 / 2006

3,10%

18,20%

15,10%

-8,30%

9,70%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

8000

43120

48800

5136

27200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

11,26%

16,10%

17,96%

9,55%

13,37%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

260 807,00

272 277,00

243 501,60

196 355,00

383 757,50

2007 / 2006

4,70%

5,90%

8,30%

2,40%

6,60%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

182 027,80

189 038,70

152 460,00

125 592,90

235 208,00

2007 / 2006

8,20%

5,50%

3,10%

1,60%

6,40%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

34 900,00

33 000,00

45 000,00

37 035,00

70 000,00

2007 / 2006

12,90%

13,80%

28,60%

8,80%

7,70%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

27920

26400

36000

29628

56000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

10,71%

9,70%

14,78%

15,09%

14,59%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

443 112,80

745 811,40

94 042,30

740 166,00

598 433,80

2007 / 2006

9,80%

10,40%

8,70%

7,00%

-3,60%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

243 817,20

456 487,00

59 623,10

418 132,10

354 114,70

2007 / 2006

2,80%

6,30%

6,10%

5,50%

5,90%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

77 850,00

124 000,00

17 873,60

168 000,00

135 000,00

2007 / 2006

23,90%

19,50%

11,70%

24,40%

8,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

62280

99200

14298,91

134400

108000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

14,06%

13,30%

15,20%

18,16%

18,05%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

437 876,40

90 423,50

250 660,40

714 936,20

133 970,20

2007 / 2006

7,90%

6,60%

8,30%

5,80%

10,80%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

273 814,30

58 944,10

137 850,10

500 238,60

99 215,10

2007 / 2006

3,70%

2,30%

3,70%

3,90%

5,20%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

95 000,00

11 990,00

55 400,00

118 000,00

14 000,00

2007 / 2006

18,80%

9,20%

23,00%

12,40%

27,30%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

76000

9592

44320

94400

11200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

17,36%

10,61%

17,68%

13,20%

8,36%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

195 954,10

155 955,80

351 323,40

97 106,00

593 666,10

2007 / 2006

7,20%

5,70%

9,50%

15,30%

7,90%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

110 187,50

102 327,80

237 013,00

69 151,20

335 358,30

2007 / 2006

3,70%

4,70%

5,80%

10,50%

4,70%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

42 600,00

24 000,00

50 000,00

13 000,00

132 000,00

2007 / 2006

7,80%

14,30%

20,50%

39,80%

10,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

34080

19200

40000

10400

105600

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

17,39%

12,31%

11,39%

10,71%

17,79%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

289 548,60

87 836,20

157 292,40

31 873,90

312 724,30

2007 / 2006

8,30%

9,80%

4,60%

13,70%

14,80%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

170 882,00

55 756,70

97 092,10

19 248,60

163 708,40

2007 / 2006

3,50%

6,30%

5,20%

4,00%

6,40%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

57 408,00

12 750,00

26 000,00

3 569,70

67 650,00

2007 / 2006

8,10%

13,30%

16,10%

13,50%

34,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

45926,4

10200

20800

2855,74

54120

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

15,86%

11,61%

13,22%

8,96%

17,31%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

240 729,10

220 409,40

80 637,20

120 563,10

369 310,60

2007 / 2006

-0,30%

7,90%

8,20%

5,40%

7,60%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

169 884,90

118 450,20

56 547,90

88 693,90

232 984,30

2007 / 2006

-3,20%

2,50%

4,20%

10,00%

6,10%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

34 000,00

46 000,00

7 940,00

17 890,90

61 500,00

2007 / 2006

4,60%

17,90%

24,10%

15,80%

23,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

27200

36800

6352

14312,72

49200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

11,30%

16,70%

7,88%

11,87%

13,32%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

97 278,90

324 300,50

405 299,60

123 810,90

1 352 575,00

2007 / 2006

15,50%

8,60%

6,10%

9,70%

12,30%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

60 468,00

192 699,30

267 439,10

82 222,70

695 327,90

2007 / 2006

6,80%

5,10%

2,90%

9,80%

10,70%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

12 375,00

70 000,00

55 000,00

16 627,60

192 500,00

2007 / 2006

31,20%

7,70%

10,60%

20,50%

16,70%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

9900

56000

44000

13302,11

154000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

10,18%

17,27%

10,86%

10,74%

11,39%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

409 151,10

130 600,00

735 253,40

317 588,00

338 506,60

2007 / 2006

6,90%

2,50%

8,10%

6,80%

5,80%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

271 408,40

88 610,40

450 641,30

202 927,40

191 205,30

2007 / 2006

1,70%

3,90%

6,10%

3,30%

4,20%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

65 000,00

16 700,00

88 000,00

49 500,00

75 000,00

2007 / 2006

10,20%

34,20%

25,70%

23,80%

13,60%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

52000

13360

70400

39600

60000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

12,71%

10,23%

9,57%

12,47%

17,72%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Haute-Saône

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

145 839,70

298 601,00

521 826,70

370 678,00

819 497,70

2007 / 2006

9,10%

6,20%

14,00%

11,10%

4,90%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

98 494,60

162 627,10

321 495,50

258 110,30

482 755,90

2007 / 2006

3,40%

5,90%

6,40%

7,30%

3,30%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

19 550,00

56 000,00

83 000,00

52 000,00

163 000,00

2007 / 2006

37,70%

5,70%

22,10%

23,80%

6,50%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

15640

44800

66400

41600

130400

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

10,72%

15,00%

12,72%

11,22%

15,91%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

102 842,00

251 909,90

246 984,60

257 973,40

415 557,00

2007 / 2006

8,40%

11,10%

10,20%

10,10%

9,40%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

70 369,80

166 970,70

156 087,90

162 180,70

226 541,70

2007 / 2006

2,70%

4,00%

10,50%

3,30%

5,30%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

14 000,00

33 000,00

36 400,00

50 000,00

130 000,00

2007 / 2006

12,90%

20,00%

9,00%

21,70%

13,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

11200

26400

29120

40000

104000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

10,89%

10,48%

11,79%

15,51%

25,03%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

994 457.5 ***

697 550,00

623 731,60

590 285,00

143 894,80

2007 / 2006

11,40%

2,20%

9,90%

6,80%

11,30%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

101 516,60

458 890,80

376 129,50

329 533,70

90 544,70

2007 / 2006

2,30%

4,00%

5,10%

3,70%

6,10%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

576 000,00

97 000,00

150 000,00

143 500,00

20 795,00

2007 / 2006

20,00%

18,50%

25,00%

7,10%

24,40%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

460800

77600

120000

114800

16636

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

46,34%

11,12%

19,24%

19,45%

11,56%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

296 811,60

197 499,00

142 003,40

633 773,10

321 753,70

2007 / 2006

10,50%

8,20%

8,70%

4,10%

7,00%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

196 862,80

131 829,60

93 506,40

275 230,60

187 159,00

2007 / 2006

8,20%

5,50%

6,90%

3,90%

5,20%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

29 500,00

24 000,00

19 250,00

214 000,00

64 000,00

2007 / 2006

3,50%

14,30%

11,90%

11,70%

21,70%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

23600

19200

15400

171200

51200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

7,95%

9,72%

10,84%

27,01%

15,91%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

303 687,70

174 600,00

163 943,70

198 800,00

161 872,20

2007 / 2006

11,60%

6,10%

4,30%

9,20%

9,70%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

178 365,80

108 590,10

110 771,10

138 690,20

103 976,70

2007 / 2006

7,20%

8,30%

5,70%

5,50%

8,40%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

72 000,00

27 500,00

21 500,00

21 800,00

26 500,00

2007 / 2006

10,80%

10,00%

10,30%

21,80%

17,80%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

57600

22000

17200

17440

21200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

18,97%

12,60%

10,49%

8,77%

13,10%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

71 070,20

693 735,80

1 035 563,20

964 295,90

773 463,00

2007 / 2006

6,60%

6,60%

7,20%

1,00%

6,70%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

49 118,20

429 768,00

589 921,40

585 543,30

434 981,20

2007 / 2006

5,40%

2,90%

1,60%

3,00%

5,60%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

9 441,60

152 000,00

284 000,00

145 053,00

200 000,00

2007 / 2006

12,40%

12,20%

16,90%

9,20%

12,50%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

7553,31

121600

227200

116042,4

160000

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

10,63%

17,53%

21,94%

12,03%

20,69%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

RECETTES FISCALES TOTALES

milliers d'euros

537 067,90

342 139,90

311 970,00

169 053,00

660 910,00

2007 / 2006

5,20%

3,80%

4,10%

10,50%

3,10%

Fiscalité directe / Produit voté* 4 taxes : taxe d'habitation - taxe professionnelle - taxes sur le foncier (bâti et non bâti)

milliers d'euros

277 258,60

114 592,10

77 560,80

49 449,90

79 446,50

2007 / 2006

2,70%

2,90%

4,60%

3,40%

17,00%

Fiscalité indirecte Produit des droits de mutation

milliers d'euros

140 000,00

18 500,00

13 000,00

4 595,00

39 000,00

2007 / 2006

15,60%

20,90%

44,40%

21,80%

13,00%

dont DMTO portant sur les biens d'habitation**

milliers d'euros

112000

14800

10400

3676

31200

Part des DMTO à usage d'habitation** dans les recettes fiscales totales

en %

20,85%

4,33%

3,33%

2,17%

4,72%

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres relatifs aux budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL * Ces montants sont issus des états fiscaux et non des budgets primitifs. ** ATTENTION : il est impossible de connaître exactement le montant des DMTO à usage d'habitation perçus par les départements. Le budget des collectivités n'individualisent pas les DMTO entre usage professionnel et usage d'habitation. Mais l'observatoire des Finances locales indique que les DMTO à usage d'habitation représentent en moyenne 80% des DMTO. Les chiffres donnés sont un simple calcul de 80% du montant des DMTO attendus par le département. *** D'après le rapport budgétaire 2007 du Département de Paris (DF 2006-19G), le montant des recettes fiscales attendues étaient de 727 457.521 et non de 994 457.5 comme l'indique la DGCL. Selon le rapport budgétaire, les DMTO représentent alors 63,3% des recettes fiscales et non 46,34%.

(1) On constate qu'aujourd'hui, sur Paris, il y a une centaine d'annonces pour des deux pièces de 40 à 50m² proposés à un loyer de 700 euros à 900 euros par mois.

(2) Sachant que les recettes départementales de DMTO représentent en moyenne 75% des recettes de DMTO de l'ensemble des collectivités, l'UFC-Que Choisir a calculé le produit 2007 des DMTO perçus par l'ensemble des collectivités en divisant par 75% les estimations de recettes départementales de DMTO (8.6 Mds, cf.p.10), soit 8.6 x 0.75= 11.47.