Assurance liée aux crédits à la consommation

Etes-vous concerné ?

Publié le : 20/09/2007 

1. Quels types de crédits sont concernés ?

Le principe légale de la participation aux bénéfices s'applique à l'assurance décès- incapacité- invalidité, qu'elle ait été souscrite à l'occasion d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation (crédit revolving, crédit personnel, crédit affecté).

2. A qui adresser la lettre type pour réclamer la restitution des sommes vous revenant au titre de la participation aux bénéfices ?

Cette lettre doit être adressée à la compagnie d'assurance qui assure votre contrat de prêt. Vous trouverez généralement les coordonnées de la compagnie sur votre contrat d'assurance décès-incapacité-invalidité.

L'obligation légale de reversement de la participation aux bénéfices pèse sur les assurances avec lesquels vous avez souscrit un contrat. Il est donc logique de leur réclamer ces sommes, et ce même si nous savons que ces sommes ont été transférées aux banques ou organismes de crédits.

Par ailleurs, l'UFC Que Choisir souhaiterait être informé les réponses que pourrait vous apporter votre assureur.

Merci de nous adresser les retours des assureurs à : UFC-Que Choisir, Service courrier des lecteurs, 233 Boulevard Voltaire 75 011 Paris.

3. Quand cette participation aux bénéfices peut-elle être réclamée?

Tous les contrats assurance emprunteur, qu'ils soient terminés ou en cours peuvent faire l'objet de cette demande car les assureurs ont calculé et versé ces sommes aux banques annuellement jusqu'à présent. Vous pouvez donc réclamer la restitution de ces sommes à l'identique, c'est à dire chaque année.

4. Quel montant doit revenir à chaque assuré?

Cela est difficile à calculer. Tout dépend des bénéfices dégagés par le contrat groupe auquel vous appartenez ainsi que de la durée et du montant de votre emprunt.

A titre d'exemple, pour un emprunt immobilier de 48000 euros sur 20 ans couvert par une assurance de groupe décès, invalidité, incapacité à 0, 409 %, les bénéfices à reverser à l'assuré approchent 1800 euros !

5. Quel est le délai pour agir?

Le délai pour agir ne commence à courir qu'à partir du moment où vous avez été personnellement informé de la pratique illégale.

Il est donc différent pour chaque consommateur et reste très difficile à déterminer.

Le fait d'envoyer la lettre fait donc courir ce délai car cela démontre que vous êtes au courant.

Il y aura très certainement un débat sur ce délai de prescription dans le cadre de la procédure.

Les établissements financiers et les assurances vont très certainement tenter de le réduire au maximum (2 ans) pour limiter les risques. Pour l'UFC-Que Choisir, la durée du délai est au minimum de 10 ans.