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Saisine du tribunal

L'UFC-Que Choisir saisit le TGI ou le Tribunal de Commerce au nom de l'intérêt collectif des consommateurs sans toutefois représenter chaque consommateur individuellement. Chacun des 20 millions d'abonnés doit agir individuellement pour obtenir réparation (saisine du juge, constitution de son dossier, suivi de la procédure).

L'UFC-Que Choisir, à l'appui d'un dossier, saisit le TGI pour faire constater la responsabilité du professionnel à l'égard des 20 millions d'abonnés ayant subi le préjudice.

Idem.

Recevabilité

Le juge se prononce sur la recevabilité des actions.

Le juge se prononce sur la recevabilité de l'action.

Idem. Il indique les moyens appropriés pour informer les 20 millions de victimes de l'existence de l'action et de la possibilité de s'en exclure à tout moment.

Déclaration de responsabilité

Le juge déclare la responsabilité du professionnel, sa décision valant uniquement pour les 12500 victimes qui l'ont saisi.

Le juge déclare la responsabilité du professionnel, sa décision valant pour les 20 millions de victimes.

Idem.

Réparation

Le juge, dans le cadre de la même décision, se prononce sur le montant de l'indemnité que le professionnel doit verser à la victime, au cas par cas. Les décisions peuvent émaner de différentes juridictions lorsque plusieurs juges sont compétents (compétence matérielle ou territoriale). Elles peuvent être divergentes selon les juges et la façon dont le dossier a été constitué, alors même que les consommateurs subissent un préjudice définissable de la même manière, résultant d'une faute identique d'un professionnel.

L'UFC-Que Choisir, de sa propre initiative (rien n'est prévu dans la loi) pourra accompagner les victimes dans la constitution de leur dossier. Mais compte tenu des contraintes matérielles, l'aide de l'UFC-Que Choisir ne pourra profiter qu'à une infime proportion de victimes. L'entreprise doit proposer, dans un délai de 3 mois, une offre d'indemnité accompagnée d'un chèque. Dans le cas où cette proposition financière ne conviendrait pas ou dans l'hypothèse où l'entreprise refuserait l'indemnisation, chaque consommateur doit alors saisir isolément le juge de l'exécution pour qu'il fixe cette indemnisation avec un encombrement éventuel des tribunaux à la clé. L'UFC-Que Choisir, de sa propre initiative (rien n'est prévu dans la loi) pourra accompagner les victimes dans la constitution de leur dossier. Mais, à nouveau compte tenu des contraintes matérielles, l'aide de l'UFC-Que Choisir ne pourra profiter qu'à une infime proportion de victimes.

Le juge prescrit le mode le plus efficace de réparation de l'ensemble des préjudices (des 20 millions de victimes) et la date limite pour que chaque consommateur réclame son indemnisation, la distribution pouvant être confiée par lui à un tiers. Exemple constaté au Canada : le juge peut ordonner aux opérateurs eux-mêmes, à partir de listing d'abonnés et par voie dématérialisée, de liquider les indemnisations.

Conclusion

L'opération exceptionnelle de l'UFC-Que Choisir : moins de 0,1% des victimes indemnisées ; des difficultés de gestion pour l'association et le tribunal.

Le projet de loi BRETON engendre une ré-individualisation au moment de la réparation : seule une infime proportion des victimes est indemnisée ; des difficultés de gestion pour l'association et le tribunal.

Avec une véritable action de groupe : la quasi totalité des victimes indemnisée : sans que l'association n'engage des frais exceptionnels; sans encombrement des tribunaux; sans coût excessif pour la gestion de la liquidation des indemnisations.