Droits de mutation à titre onéreux

Synthèse de l'étude de l'UFC-Que Choisir

Publié le : 22/01/2008 

L'accès au logement

Principale destination de l'acquisition immobilière

Image

Source : enquête réalisée du 5 novembre 2007 au 28 décembre 2007, sur le site Century21, auprès d'un échantillon de 3 565 individus dont 2 185 primo-accédants.

L'achat immobilier français

Un des taux d'imposition les plus élevés du monde

L'imposition indirecte française (DMTO) :

- 5% du prix du bien :

- 1.2% pour la commune dans laquelle le bien est situé

- 3.6% pour le département

- 0.2% pour l'Etat

- L'imposition indirecte en Allemagne : 3.5%

- L'imposition indirecte au R.U. : de 0 à 3%

- L'imposition indirecte aux Etats-Unis : de 0.4% à 1.4%

DMTO

Une taxe à taux élevé, assise sur la flambée de l'immobilier

Évolution des indices des prix au m² sur les 5 dernières années :

2002>2003

2003>2004

2004>2005

2005>2006

2006>2007

Indices : maisons anciennes en France*

+ 8,4%

+ 13,3%

+ 14,1%

+ 11,9%

+ 10,3%

Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix)

2002>2003

2003>2004

2004>2005

2005>2006

2006>2007

Indices : appartements anciens en France*

+ 9,1%

+ 15,3%

+ 18,8%

+ 15,9%

+ 12,3%

Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix)

DMTO

L'impôt consumériste le plus inflationniste

Un taux de croissance significativement plus élevé que celui des autres taxes consuméristes :

Image

Sources : Evolution calculée à partir des chiffres du rapport de Gilles CARREZ au projet de loi de finances pour 2008, du rapport de Joël BOURDIN sur l'état des lieux des finances locales pour 2007, ** estimation de l'UFC-Que Choisir sur la base du rapport de JOËL Bourdin

Sur la période 2000-2003, les recettes de TIPP et de TVA ont respectivement augmenté de 0.1% et de 6.6% alors que celles de DMTO ont augmenté de 37% (celle des DMTO perçus par les départements de 36%)... Loin d'être particulier à cette période, cet important différentiel de croissance se retrouve sur les périodes 2003-2005 et 2005-2007

Le coût en 2007 des DMTO pour les consommateurs désirant accéder au logement

Montant moyen DMTO/m²*

Prix moyen d'acquisition

Montant des DMTO/prix moyen d'acquisition*

France entière

125,50 euros

** 195 156 euros

9 758 euros

Paris

316,45 euros

295 519 euros

14 776 euros

Marseille

149,30 euros

219 487 euros

10 974 euros

Lyon

127,40 euros

198 542 euros

9 927 euros

* Calculs de l'UFC-Que Choisir à partir des prix au m² et moyens d'acquisition des biens immobiliers d'habitation en 2007 (source: marché immobilier national-bilan 2007- Century 21)

En 2007, pour l'acquisition d'un bien de 195 156 euros le consommateur a dû payer, en plus, 9 758 euros de DMTO (5 % du prix du bien)

DMTO

Un frein à l'accès au logement des consommateurs

Constats consuméristes :

- Les DMTO correspondent en moyenne à 2 ans de loyers

Ex : sur un 45 m² à Paris, soit 340 000 euros, les DMTO = 17 000 euros, soit 708 euros par mois pendant 2 ans

Une taxe qui pose un problème de trésorerie pour les ménages

- Des montants très élevés, acquittables en une seule fois devant le notaire

- Des montants très élevés qui ne peuvent faire l'objet d'un emprunt auprès de sa banque

Conséquences consuméristes logiques :

- Endettement supplémentaire des ménages (proches, amis, etc.)

- Achat d'un logement plus petit

- Renonciation pure et simple à l'acquisition de la résidence principale

DMTO

Une cagnotte fiscale pour les collectivités

Recettes totales de DMTO (immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité de l'ensemble des collectivités locales :

2000

2001

2002

2003

2004

2005

En milliards d'euros

4,68

4,67

5,46

6,41

7,3

8,7

La part prépondérante des biens d'habitation :

Image

Source : chiffres fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

DMTO à usage d'habitation

Une manne financière pour les collectivités

Image

Source : UFC-Que Choisir. D'après les chiffres et de la clé de répartition fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

- En 6 ans les DMTO sur les biens d'habitation ont augmenté de 86% !

-Pour 2007, d'après les premières estimations, les DMTO à usage d'habitation devraient rapporter près de 9 milliards!

Les départements : principaux bénéficiaires de la cagnotte immobilière

Recettes totales de DMTO (biens immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité départementale :

2003

2004

2005

5006

2007

(en milliards d'euros)

4.9

5.7

6.4

7.5

8.6

Evolution des recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation dans la fiscalité départementale (80% du produit des DMTO départementaux) :

Image

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

Entre 2005 et 2007, les recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation ont augmenté de près de 1.8 milliard.

DMTO

La recette fiscale départementale la plus dynamique

Croissance 2006/2007 de la fiscalité directe (impôts locaux) : +3.3%

Croissance 2006/2007 de la fiscalité indirecte : +12.9%

- dont DMTO: + 14.7%

- dont TSCA* : + 9.1%

- dont TIPP** : - 1.9%

* TSCA : Taxe Sur les Conventions d'Assurance

** TIPP : Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

Calcul réalisé à partir des chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007 , p.58

Différentiels de croissance de recettes entre les DMTO et les « quatre vieilles » en 2007

Différentiel de croissance de recettes DMTO/fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières (bâti et non bâti)

ALLIER

x 15.4 *

HAUTES-PYRENNEES

x 11

HAUTS-DE-SEINE

x 10.5

PARIS

x 8.8

ORNE

x 8.6

GARD

x 8.4

PUY-DE-DOME

x 7.2

* Entre 2006 et 2007, dans l'Allier, les recettes de DMTO ont augmenté 15.4 fois plus que les 4 taxes directes

Exemples départementaux de la manne financière des DMTO

Paris

Alpes-Maritimes

Hauts-de-Seine

Charente-Maritime

Calvados

Hérault

Rhône

Recettes fiscales totales

milliers d'euros

994 457.5 *

778 323.0

1 035 563.2

316 021.5

328 224.0

598 433.8

819 497.7

2007/2006

+ 11.4%

+ 11.0%

+ 7.2%

+ 9.9%

+ 11.2%

- 3.6%

+ 4.9%

Fiscalité indirecte Produit des DMTO à usage d'habitatton

milliers d'euros

460 800

250 400

227 200

58 708

60 000

10 8000

130 400

2007/2006

+ 20.0%

+ 19.1%

+ 16.9%

+ 12.9%

+ 17.9%

+ 8.0%

+ 6.5%

Part des DMTO à usage d'habitation dans les recettes fiscales totales

en %

46.34%

32.17%

21.94%

18.58%

18.28%

18.05%

15.91%

* D'après le rapport budgétaire 2007 de Paris, le montant des recettes fiscales est de 727 457.5, la part des DMTO à usage d'hab. dans les recettes fiscales totales serait donc de 63.3%. Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres des budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL, et la clé de répartitation de l'Observatoire des Finances locales

PROPOSITION DE L'UFC-QUE CHOISIR

Pour simplifier l'accès au logement, créer à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des ménages souhaitant acquérir leur résidence principale.