Droits de mutation à titre onéreux
Synthèse de l'étude de l'UFC-Que Choisir
Publié le :
22/01/2008
SOMMAIRE
- 1. L'accès au logement
- 2. L'achat immobilier français
- 3. DMTO
- 4. DMTO
- 5. Le coût en 2007 des DMTO pour les consommateurs désirant accéder au logement
- 6. DMTO
- 7. DMTO
- 8. DMTO à usage d'habitation
- 9. Les départements : principaux bénéficiaires de la cagnotte immobilière
- 10. DMTO
- 11. Différentiels de croissance de recettes entre les DMTO et les « quatre vieilles » en 2007
- 12. Exemples départementaux de la manne financière des DMTO
- 13. PROPOSITION DE L'UFC-QUE CHOISIR
L'accès au logement
Principale destination de l'acquisition immobilière

Source : enquête réalisée du 5 novembre 2007 au 28 décembre 2007, sur le site Century21, auprès d'un échantillon de 3 565 individus dont 2 185 primo-accédants.
L'achat immobilier français
Un des taux d'imposition les plus élevés du monde
L'imposition indirecte française (DMTO) :
- 5% du prix du bien :
- 1.2% pour la commune dans laquelle le bien est situé
- 3.6% pour le département
- 0.2% pour l'Etat
- L'imposition indirecte en Allemagne : 3.5%
- L'imposition indirecte au R.U. : de 0 à 3%
- L'imposition indirecte aux Etats-Unis : de 0.4% à 1.4%
DMTO
Une taxe à taux élevé, assise sur la flambée de l'immobilier
Évolution des indices des prix au m² sur les 5 dernières années :
|
2002>2003 |
2003>2004 |
2004>2005 |
2005>2006 |
2006>2007 |
---|---|---|---|---|---|
Indices : maisons anciennes en France* |
+ 8,4% |
+ 13,3% |
+ 14,1% |
+ 11,9% |
+ 10,3% |
Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix) |
|
2002>2003 |
2003>2004 |
2004>2005 |
2005>2006 |
2006>2007 |
---|---|---|---|---|---|
Indices : appartements anciens en France* |
+ 9,1% |
+ 15,3% |
+ 18,8% |
+ 15,9% |
+ 12,3% |
Note : les évolutions d'indices sont calculées par rapport au 2ème trimestre de chaque année. * Source : Les chiffres de l'immobilier des Notaires (immoprix) |
DMTO
L'impôt consumériste le plus inflationniste
Un taux de croissance significativement plus élevé que celui des autres taxes consuméristes :

Sources : Evolution calculée à partir des chiffres du rapport de Gilles CARREZ au projet de loi de finances pour 2008, du rapport de Joël BOURDIN sur l'état des lieux des finances locales pour 2007, ** estimation de l'UFC-Que Choisir sur la base du rapport de JOËL Bourdin
Sur la période 2000-2003, les recettes de TIPP et de TVA ont respectivement augmenté de 0.1% et de 6.6% alors que celles de DMTO ont augmenté de 37% (celle des DMTO perçus par les départements de 36%)... Loin d'être particulier à cette période, cet important différentiel de croissance se retrouve sur les périodes 2003-2005 et 2005-2007
Le coût en 2007 des DMTO pour les consommateurs désirant accéder au logement
|
Montant moyen DMTO/m²* |
Prix moyen d'acquisition |
Montant des DMTO/prix moyen d'acquisition* |
---|---|---|---|
France entière |
125,50 euros |
** 195 156 euros |
9 758 euros |
Paris |
316,45 euros |
295 519 euros |
14 776 euros |
Marseille |
149,30 euros |
219 487 euros |
10 974 euros |
Lyon |
127,40 euros |
198 542 euros |
9 927 euros |
* Calculs de l'UFC-Que Choisir à partir des prix au m² et moyens d'acquisition des biens immobiliers d'habitation en 2007 (source: marché immobilier national-bilan 2007- Century 21) |
En 2007, pour l'acquisition d'un bien de 195 156 euros le consommateur a dû payer, en plus, 9 758 euros de DMTO (5 % du prix du bien)
DMTO
Un frein à l'accès au logement des consommateurs
Constats consuméristes :
- Les DMTO correspondent en moyenne à 2 ans de loyers
Ex : sur un 45 m² à Paris, soit 340 000 euros, les DMTO = 17 000 euros, soit 708 euros par mois pendant 2 ans
Une taxe qui pose un problème de trésorerie pour les ménages
- Des montants très élevés, acquittables en une seule fois devant le notaire
- Des montants très élevés qui ne peuvent faire l'objet d'un emprunt auprès de sa banque
Conséquences consuméristes logiques :
- Endettement supplémentaire des ménages (proches, amis, etc.)
- Achat d'un logement plus petit
- Renonciation pure et simple à l'acquisition de la résidence principale
DMTO
Une cagnotte fiscale pour les collectivités
Recettes totales de DMTO (immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité de l'ensemble des collectivités locales :
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
---|---|---|---|---|---|---|
En milliards d'euros |
4,68 |
4,67 |
5,46 |
6,41 |
7,3 |
8,7 |
La part prépondérante des biens d'habitation :

Source : chiffres fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007
DMTO à usage d'habitation
Une manne financière pour les collectivités

Source : UFC-Que Choisir. D'après les chiffres et de la clé de répartition fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007
- En 6 ans les DMTO sur les biens d'habitation ont augmenté de 86% !
-Pour 2007, d'après les premières estimations, les DMTO à usage d'habitation devraient rapporter près de 9 milliards!
Les départements : principaux bénéficiaires de la cagnotte immobilière
Recettes totales de DMTO (biens immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité départementale :
|
2003 |
2004 |
2005 |
5006 |
2007 |
---|---|---|---|---|---|
(en milliards d'euros) |
4.9 |
5.7 |
6.4 |
7.5 |
8.6 |
Evolution des recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation dans la fiscalité départementale (80% du produit des DMTO départementaux) :

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007
Entre 2005 et 2007, les recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation ont augmenté de près de 1.8 milliard.
DMTO
La recette fiscale départementale la plus dynamique
Croissance 2006/2007 de la fiscalité directe (impôts locaux) : +3.3%
Croissance 2006/2007 de la fiscalité indirecte : +12.9%
- dont DMTO: + 14.7%
- dont TSCA* : + 9.1%
- dont TIPP** : - 1.9%
* TSCA : Taxe Sur les Conventions d'Assurance
** TIPP : Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
Calcul réalisé à partir des chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007 , p.58
Différentiels de croissance de recettes entre les DMTO et les « quatre vieilles » en 2007
|
Différentiel de croissance de recettes DMTO/fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières (bâti et non bâti) |
---|---|
ALLIER |
x 15.4 * |
HAUTES-PYRENNEES |
x 11 |
HAUTS-DE-SEINE |
x 10.5 |
PARIS |
x 8.8 |
ORNE |
x 8.6 |
GARD |
x 8.4 |
PUY-DE-DOME |
x 7.2 |
* Entre 2006 et 2007, dans l'Allier, les recettes de DMTO ont augmenté 15.4 fois plus que les 4 taxes directes |
Exemples départementaux de la manne financière des DMTO
|
Paris |
Alpes-Maritimes |
Hauts-de-Seine |
Charente-Maritime |
Calvados |
Hérault |
Rhône |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes fiscales totales |
|||||||
milliers d'euros |
994 457.5 * |
778 323.0 |
1 035 563.2 |
316 021.5 |
328 224.0 |
598 433.8 |
819 497.7 |
2007/2006 |
+ 11.4% |
+ 11.0% |
+ 7.2% |
+ 9.9% |
+ 11.2% |
- 3.6% |
+ 4.9% |
Fiscalité indirecte Produit des DMTO à usage d'habitatton |
|||||||
milliers d'euros |
460 800 |
250 400 |
227 200 |
58 708 |
60 000 |
10 8000 |
130 400 |
2007/2006 |
+ 20.0% |
+ 19.1% |
+ 16.9% |
+ 12.9% |
+ 17.9% |
+ 8.0% |
+ 6.5% |
Part des DMTO à usage d'habitation dans les recettes fiscales totales |
|||||||
en % |
46.34% |
32.17% |
21.94% |
18.58% |
18.28% |
18.05% |
15.91% |
* D'après le rapport budgétaire 2007 de Paris, le montant des recettes fiscales est de 727 457.5, la part des DMTO à usage d'hab. dans les recettes fiscales totales serait donc de 63.3%. Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres des budgets primitifs 2007 des départements fournis par la DGCL, et la clé de répartitation de l'Observatoire des Finances locales |
PROPOSITION DE L'UFC-QUE CHOISIR
Pour simplifier l'accès au logement, créer à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des ménages souhaitant acquérir leur résidence principale.