Droits de mutation à titre onéreux

L'accès au logement

Principale destination de l'acquisition immobilière

Source : enquête réalisée du 5 novembre 2007 au 28 décembre 2007, sur le site Century21, auprès d'un échantillon de 3 565 individus dont 2 185 primo-accédants.

L'achat immobilier français

Un des taux d'imposition les plus élevés du monde

L'imposition indirecte française (DMTO) :

- 5% du prix du bien :

- 1.2% pour la commune dans laquelle le bien est situé

- 3.6% pour le département

- 0.2% pour l'Etat

- L'imposition indirecte en Allemagne : 3.5%

- L'imposition indirecte au R.U. : de 0 à 3%

- L'imposition indirecte aux Etats-Unis : de 0.4% à 1.4%

DMTO

Une taxe à taux élevé, assise sur la flambée de l'immobilier

Évolution des indices des prix au m² sur les 5 dernières années :

DMTO

L'impôt consumériste le plus inflationniste

Un taux de croissance significativement plus élevé que celui des autres taxes consuméristes :

Sources : Evolution calculée à partir des chiffres du rapport de Gilles CARREZ au projet de loi de finances pour 2008, du rapport de Joël BOURDIN sur l'état des lieux des finances locales pour 2007, ** estimation de l'UFC-Que Choisir sur la base du rapport de JOËL Bourdin

Sur la période 2000-2003, les recettes de TIPP et de TVA ont respectivement augmenté de 0.1% et de 6.6% alors que celles de DMTO ont augmenté de 37% (celle des DMTO perçus par les départements de 36%)... Loin d'être particulier à cette période, cet important différentiel de croissance se retrouve sur les périodes 2003-2005 et 2005-2007

Le coût en 2007 des DMTO pour les consommateurs désirant accéder au logement

En 2007, pour l'acquisition d'un bien de 195 156 euros le consommateur a dû payer, en plus, 9 758 euros de DMTO (5 % du prix du bien)

DMTO

Un frein à l'accès au logement des consommateurs

Constats consuméristes :

- Les DMTO correspondent en moyenne à 2 ans de loyers

Ex : sur un 45 m² à Paris, soit 340 000 euros, les DMTO = 17 000 euros, soit 708 euros par mois pendant 2 ans

Une taxe qui pose un problème de trésorerie pour les ménages

- Des montants très élevés, acquittables en une seule fois devant le notaire

- Des montants très élevés qui ne peuvent faire l'objet d'un emprunt auprès de sa banque

Conséquences consuméristes logiques :

- Endettement supplémentaire des ménages (proches, amis, etc.)

- Achat d'un logement plus petit

- Renonciation pure et simple à l'acquisition de la résidence principale

DMTO

Une cagnotte fiscale pour les collectivités

Recettes totales de DMTO (immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité de l'ensemble des collectivités locales :

La part prépondérante des biens d'habitation :

Source : chiffres fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

DMTO à usage d'habitation

Une manne financière pour les collectivités

Source : UFC-Que Choisir. D'après les chiffres et de la clé de répartition fournis par le rapport: Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux, observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

- En 6 ans les DMTO sur les biens d'habitation ont augmenté de 86% !

-Pour 2007, d'après les premières estimations, les DMTO à usage d'habitation devraient rapporter près de 9 milliards!

Les départements : principaux bénéficiaires de la cagnotte immobilière

Recettes totales de DMTO (biens immobiliers professionnel et d'habitation) dans la fiscalité départementale :

Evolution des recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation dans la fiscalité départementale (80% du produit des DMTO départementaux) :

Source: UFC-Que Choisir. D'après les chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007

Entre 2005 et 2007, les recettes des seuls DMTO portant sur des biens d'habitation ont augmenté de près de 1.8 milliard.

DMTO

La recette fiscale départementale la plus dynamique

Croissance 2006/2007 de la fiscalité directe (impôts locaux) : +3.3%

Croissance 2006/2007 de la fiscalité indirecte : +12.9%

- dont DMTO: + 14.7%

- dont TSCA* : + 9.1%

- dont TIPP** : - 1.9%

* TSCA : Taxe Sur les Conventions d'Assurance

** TIPP : Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

Calcul réalisé à partir des chiffres fournis par le rapport: « Les finances des collectivités locales en 2007, État des lieux », observatoire des Finances locales, rapporteur Joël Bourdin, sénateur, 03 juillet 2007 , p.58

Différentiels de croissance de recettes entre les DMTO et les « quatre vieilles » en 2007

Exemples départementaux de la manne financière des DMTO

PROPOSITION DE L'UFC-QUE CHOISIR

Pour simplifier l'accès au logement, créer à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des ménages souhaitant acquérir leur résidence principale.