L'appel des sans-recours

Pour une véritable action de groupe à la française

Mis à jour le : 26/09/2006 

Remplissez, imprimez et envoyez à votre député ce bulletin afin qu'il agisse en vue de l'adoption dans les plus brefs délais d'une action de groupe avec option d'exclusion pour qu'à l'avenir, lorsqu'un professionnel violera la loi, l'ensemble des victimes de son comportement puisse voir leur préjudice réparé.

 

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