Lettre adressée aux ministres concernés, présentant les réactions et demandes de l'UFC-Que Choisir concernant les propositions de règlements communautaires sur les aliments génétiquement modifiés

Publié le : 29/01/2002 

Lettre adressée le 29 janvier 2002

Destinataires :

M. Jean GLAVANY, ministre de l'Agriculture

M. Yves COCHET, ministre de l'Environnement

M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, ministre de la Recherche

M. Bernard KOUCHNER, ministre de la Santé

M. François PATRIAT, secrétaire d'État à la Consommation

Monsieur le Ministre,

En complément de notre courrier du 11 octobre qui présentait notre position vis-à-vis des OGM, nous vous adressons ci-joint un document précisant les réactions et demandes de l'UFC-Que Choisir concernant les propositions de règlements communautaires sur les aliments génétiquement modifiés.

Nous soutenons globalement les propositions de règlements qui instaurent un étiquetage systématique pour tout produit issu de matières premières OGM (indépendamment de la présence ou non de traces détectables d'ADN ou de protéine modifiés).

Mais ces projets de règlements devraient être amendés, afin de supprimer la distinction entre les produits dits "OGM" et les produits dits "obtenus à partir d'OGM".

- Le libellé proposé pour l'étiquetage des produits "obtenus à partir d'OGM" est ambigu, non compréhensible (exemple : huile "obtenue à partir de soja génétiquement modifié, mais ne contenant pas d'organisme génétiquement modifié").

- La réglementation propose une traçabilité à deux vitesses. Le code d'identification de l'OGM sera transmis, tout au long de la chaîne de production, pour les produits dits "OGM". Mais dès qu'il n'y aura plus de traces détectables d'ADN modifié, suite aux procédés de fabrication des ingrédients et aliments, les produits seront dits "obtenus à partir d'OGM", et le code d'identification de l'OGM ne sera plus transmis. Nous saurons que l'ingrédient est issu d'OGM mais nous ne saurons plus de quel OGM il s'agit ! Il y aura perte d'informations et cette traçabilité incomplète ne permettra pas la mise en place d'une véritable vigilance sanitaire.

Il nous paraît indispensable que le code d'identification de l'OGM soit transmis jusqu'au produit fini (indépendamment de la détection ou non d'ADN modifié).

Nous demandons un étiquetage et une traçabilité identique pour tous les produits, ingrédients, arômes et additifs issus de matières premières OGM, qu'ils soient dits "produits OGM" ou "produits obtenus à partir d'OGM". La distinction entre ces produits n'a pas de signification pour les consommateurs.

Nous vous rappelons les points essentiels de notre position (plus largement développés dans notre lettre du 11 octobre).

Si la traçabilité de tous les produits issus de matières premières OGM est nécessaire, elle ne nous paraît pas suffisante.

Pour permettre le choix des consommateurs, nous demandons la séparation complète entre une filière OGM clairement identifiée et une filière traditionnelle avec une contamination la plus faible possible.

Des mesures d'isolement des OGM devraient être imposées dès la culture en champs (distances d'isolement) et la production agricole des OGM devrait être organisée pour permettre la séparation complète des filières (séparation des unités de stockage et de transformation, contrats de culture...).

Le seuil de contamination accidentelle de la filière traditionnelle par les OGM devrait être diminué afin de chercher à atteindre 0,1 %.

L'UFC-Que Choisir demande le maintien du moratoire sur les autorisations de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de :

- La mise en oeuvre effective d'un étiquetage fiable et de la traçabilité complète des OGM et produits dérivés.

- Une réglementation instituant la responsabilité environnementale des producteurs d'OGM.

- Une amélioration des procédures et critères d'évaluation des OGM pour une évaluation approfondie des risques.

Restant à votre disposition pour tout renseignement concernant notre position vis-à-vis des OGM, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de notre considération distinguée.

Marie-José NICOLI

Présidente de l'UFC-Que Choisir