Loi Création et Internet

La loi Création et Internet en 10 questions

Publié le : 30/10/2008 

1. Actuellement, un consommateur qui télécharge de la musique sur Internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Si la loi dite « Création et Internet » est votée, ces dispositions disparaîtront-elles ?

Non, le projet de loi actuellement discuté, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, ne remet pas en cause les dispositions répressives de la loi DADVSI. Un internaute accusé de téléchargement illégal pourra donc être condamné deux fois : par l'HADOPI, puis au pénal !

2. Prêter un CD à un ami est toujours possible, il a également le droit d'en faire une copie, mais puis-je lui transférer mon morceau préféré par messagerie pour le lui faire découvrir ?

Non, bien que cet acte ressemble à de la copie privé, lorsque l'on parle de téléchargement, ces repères n'existent plus. Vous pouvez être condamné pour avoir mis ce titre à disposition et votre ami également pour l'avoir téléchargé. Le projet de loi fait totalement abstraction du passage de notre société au numérique !

3. Avec ce projet de loi, je vais pouvoir jouir d'une vraie offre légale, diversifiée et non contrainte.

Non. Même si le Sénat a prévu que la HADOPI aura pour mission d'encourager le développement de l'offre commerciale légale, aucun engagement n'est pris dans le texte de loi sur ce point, ni concernant la suppression des DRM, ni pour vous garantir qu'en vous abonnant à une offre spécifique, vous aurez accès aux titres de l'ensemble des artistes que vous appréciez ! On réduit la liberté des internautes et on ne leur offre aucune contrepartie, notamment un accès à une offre commerciale de qualité.

4. Donc, l'interopérabilité, le fait de pouvoir lire un fichier sur plusieurs supports, n'est pas garantie ?

Effectivement, avec ce projet de loi, l'interopérabilité reste une chimère. Les DRM sont généralement un moyen pour certains industriels de rendre captifs leurs clients. Cette stratégie a ainsi été développée avec succès par Apple et Microsoft n'est pas en reste puisque en dehors d'iTunes, il truste l'ensemble des fichiers protégés, audio et vidéo, disponibles. Ce qui signifie que vous ne pourrez toujours pas lire ce type de fichiers sur un Mac ou un ordinateur équipé de Linux. Cela concerne également tous les lecteurs nomades qui ne sont pas compatible avec les DRM Microsoft, comme l'iPod (or, l'iPod, c'est 60 % du marché des baladeurs !). Il est important de noter que ce problème est également vrai pour la VOD, mode de diffusion qui ne peut se passer de ce type de protocole.

5. Existe-t-il un risque que je sois accusé à tort ?

Oui, le risque est réel. Non seulement il est très facile de pirater un réseau wi-fi et donc d'utiliser votre connexion pour télécharger des fichiers sur Internet, mais il est aussi fort probable que votre adresse IP soit utilisée par un autre internaute ou un site de téléchargement. Par exemple, The Pirate Bay a décidé de polluer ses trackers (*1) avec des adresses IP prises au hasard. Votre adresse peut donc être utilisée par un tiers.

6. Que se passe-t-il si je suis accusé à tort ?

Tout d'abord, il est important de noter qu'après l'examen du texte au Sénat, c'est à l'HADOPI de prouver votre culpabilité avant l'envoi de la première recommandation. En effet, la Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. Par conséquent, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée, selon une formule célèbre : « La charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé. »

Cependant, après le premier manquement, le texte de loi continue de prévoir que l'HADOPI peut agir lorsqu'elle est saisie de faits simplement susceptibles de constituer une nouvelle violation de la loi... Par conséquent, le projet de loi entretient une ambiguïté quant au fait que la Haute Autorité puisse agir sans preuve réelle.

Par ailleurs, si votre ordinateur n'est pas protégé avec les moyens agréés par l'HADOPI, vous êtes considéré coupable. Espérons que ces moyens soient gratuits pour le consommateur et compatibles avec tous les systèmes d'exploitation, Apple et Linux pour les ordinateurs, Symbian et autres pour les appareils nomades. Si un consommateur est accusé et s'estime sanctionné à tort, le seul recours dont il dispose est un recours en annulation devant le juge judiciaire !

7. Puis-je être sanctionné(e) si mes enfants utilisent mon accès à Internet pour télécharger ?

Oui, le projet de loi prévoit que vous êtes responsable des actes de toute personne placée sous votre autorité ou votre surveillance.

8. Si ma connexion est suspendue, dois-je continuer de payer mon abonnement ?

Oui, non seulement vous devez payer votre abonnement mais, en plus, vous ne pouvez pas souscrire de nouvel abonnement auprès d'un autre opérateur. Et si vous décidez de résilier votre abonnement au cours de la période de suspension, alors vous devez également supporter les frais de résiliation... Si, selon la ministre, la suspension ne concerne qu'Internet, il faut savoir que dans certains cas, lorsqu'il ne s'agit pas de dégroupage, une telle limitation semble très difficile. Ainsi, les offres Internet haut débit basées sur l'offre de gros de France Télécom (appelée bitstream) poseraient problème pour ce type d'intervention : la suspension d'Internet entraînerait alors la coupure du téléphone et de la télévision !

9. Dois-je m'inquiéter pour la confidentialité de mes données personnelles ?

Oui, l'HADOPI est autorisée à réaliser un traitement automatisé des donnés à caractère personnel pour tout individu faisant l'objet d'une procédure (ce qui comprend également les consommateurs de bonne foi !). Elle a également pour fonction d'établir un répertoire national des individus ayant fait l'objet d'une suspension. Ce fichier est mis à la disposition des fournisseurs d'accès à Internet pour être certain qu'ils ne fournissent pas un nouvel accès Internet à un consommateur faisant l'objet d'une suspension. Il paraît difficile, même après les avancées obtenues pour Sénat pour limiter l'étendue des informations recensées, de conserver le caractère confidentiel de ces données lorsqu'elles circulent entre autant de mains, dont la plupart ne sont ni assermentées, ni tenues au secret !

Autre point qui pose problème, ces données sont gardées toute la durée de la procédure de suspension qui peut aller jusqu'à un an ! Le projet de loi instaure donc un EDVIGE de l'Internet !

10. Le projet de loi protège-t-il vraiment les intérêts des artistes ?

Non, le projet de loi ne comporte pas une seule ligne relative à la rémunération des artistes ou des auteurs-compositeurs. Pourtant, tout le monde sait que ces derniers tirent peu profit de l'avènement du numérique. Par exemple, sur un fichier téléchargé d'une valeur de 0,99 euro, 0,60 euro revient à la maison de disque, 0,05 à l'artiste et 0,07 à la SACEM (qui, après avoir pris sa part, répartira le solde aux auteurs-compositeurs). Ce problème se posait déjà avec les CD, puisque au mieux les artistes percevaient 10 % de la vente (seules les grandes stars du top 50 atteignent ces montants !).

Par ailleurs, lorsque l'on sait que la vente de CD et de fichiers musicaux ne représente en moyenne que 20 % des sommes collectées par la SACEM et 18 % des revenus des artistes, on comprend bien que ce projet est fait pour quelques maisons de disques qui refusent de s'adapter au monde du numérique.

De plus, les maisons de disques n'ignorent pas que si de nouveaux systèmes de distribution se mettaient en place, par exemple les licences légales, la grille des rémunérations serait remise à plat et pas forcément à leur avantage !

Pour résumer, avec ce projet de loi, le consommateur perdrait sur le terrain des libertés fondamentales et ne gagnerait rien sur celui de l'offre commerciale. Du côté des artistes et des auteurs-compositeurs, le projet de loi propose de mettre en place des processus qui ne garantissent en rien qu'ils soient mieux rémunérés ou que leurs oeuvres soient mieux diffusées. C'est que l'on appelle une stratégie « perdant-perdant ».

(*1) : Un tracker est un petit programme installé sur un serveur qui permet de tenir à jour la liste des ordinateurs en train de télécharger un fichier.