Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007

Une ouverture à hauts risques pour les consommateurs. Une concurrence improbable à moyen terme.

Publié le : 29/05/2007 
SOMMAIRE

I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU

II - POUR LE CONSOMMATEUR, AUCUNE BAISSE DURABLE DES PRIX N'EST ENVISAGEABLE

III - LE CAS DES PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE

IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS

V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE

VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'UFC-QUE CHOISIR

I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU

A compter du 1er juillet 2007, la fourniture d'énergie des consommateurs français sera ouverte à la concurrence. Seuls les fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz) pourront proposer des offres aux tarifs réglementés (aussi dénommés régulés), alors que tous les fournisseurs (y compris EDF et Gaz de France) pourront proposer des offres au prix de marché. Lorsqu'ils souscriront une offre au prix de marché pour un site donné, les consommateurs n'auront pas la possibilité de revenir en arrière.

a) Deux régimes tarifaires sur le marché

A compter du 1er juillet 2007, cohabiteront sur le marché de l'électricité et du gaz, des tarifs réglementés et des prix de marché.

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par le ministre en charge de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Les tarifs réglementés seront proposés uniquement par EDF pour l'électricité et par Gaz de France pour le gaz.

Les prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs et déterminés par un contrat. Ils peuvent fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés. Ils seront proposés par tous les fournisseurs d'énergie du marché (y compris EDF et Gaz de France).

b) L'ouverture qu'est-ce que ça signifie pour les consommateurs ?

L'ouverture du marché de l'électricité et du gaz offre la possibilité aux consommateurs de choisir parmi plusieurs fournisseurs d'énergie des offres au prix de marché. Ceux qui ne souhaitent pas choisir resteront par défaut aux tarifs réglementés chez EDF pour l'électricité et chez Gaz de France pour le gaz.

L'acheminement, qui consiste à transporter et à distribuer l'énergie en utilisant les réseaux publics, reste en monopole. La tarification de ce service est proposée par la CRE et approuvée par le gouvernement. Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution (en charge de l'acheminement) continueront à réaliser les prestations techniques comme l'entretien et la relève des compteurs. C'est eux qui continueront à assurer les dépannages électricité / gaz pour tous les clients. C'est également eux qui garantissent la qualité de l'énergie qui arrive jusqu'aux compteurs des consommateurs. Cette qualité est la même, quel que soit le fournisseur d'énergie choisi.

c) Un prix de vente composé de 3 éléments

Le montant de la facture d'électricité et de gaz des consommateurs comportera trois éléments :

- Le prix d'acheminement de l'énergie : activité en monopole => prix encadré. Ce prix représente environ 50 % de la facture d'électricité actuelle des consommateurs et environ 1/3 de la facture de gaz ;

- Le prix de la fourniture d'électricité : activité ouverte à la concurrence => prix encadré ou prix libre qui pourra varier d'un opérateur à l'autre ;

- Les taxes (=> fixées par les pouvoirs publics).

d) L'exercice de l'éligibilité

L'éligibilité est la possibilité pour un consommateur de quitter le tarif régulé et de sélectionner parmi le fournisseur de son choix une offre au prix de marché. Concrètement, pour exercer leur droit d'éligibilité, les consommateurs pourront souscrire, chez n'importe quel fournisseur d'énergie (y compris EDF et Gaz de France), une offre aux prix de marché, c'est-à-dire librement fixés.

L'exercice de l'éligibilité est irréversible et attaché à un site. En pratique, cela signifie que sur un site (logement) donné, le consommateur qui aura souscrit une offre au prix de marché pour l'électricité et/ou le gaz, n'aura plus la possibilité de revenir en arrière. Il ne pourra donc plus bénéficier des tarifs réglementés sur ce site.

Pour l'électricité, la seule solution qui s'offre au consommateur pour bénéficier de nouveau des tarifs réglementés est d'emménager dans un logement (neuf ou ancien) pour lequel les précédents occupants n'avaient jamais souscrit une offre de marché.

Pour le gaz, les possibilités de bénéficier de nouveau des tarifs réglementés sont plus restreintes encore. Dans le cas où le consommateur emménage dans un logement déjà raccordé au gaz, les conditions sont les mêmes que pour l'électricité. Ainsi, si aucun des occupants précédents du logement n'a fait le choix du marché, le consommateur peut bénéficier de nouveau des tarifs réglementés. Dans le cas où le consommateur emménage dans un logement qui n'a jamais été alimenté en gaz (ex : logement neuf ou raccordement au gaz d'un logement ancien), la seule possibilité qui s'offre au consommateur est de souscrire une offre de marché. C'est l'une des conséquences de l'amendement qui a été adopté dans le cadre de la loi sur le droit opposable au logement (15 février 2007) et qui autorise le maintien des tarifs réglementés dans les logements neufs jusqu'en 2010, mais seulement pour l'électricité.

Tableau récapitulatif des différentes possibilités qui s'offrent au consommateur selon sa situation

J'utilise déjàl'électricité et/ou le gaz dans mon logement

J'emménagedans un logement précédemment occupé

J'emménagedans un logement neuf ou dans un logement qui n'a jamais été raccordé à l'électricité/gaz

jusqu'au 30 juin 2007

Je dispose de l'offre au tarif réglementé

Je dois souscrire une offre au tarif réglementé

Je dois souscrire une offre au tarif réglementé

à partir du 1er juillet 2007 et jusqu'au 30 juin 2010

J'ai 2 possibilités : ne rien changer et donc conserver l'offre au tarif réglementé ou choisir une offre de marché

J'ai 2 possibilités : garder une offre au tarif réglementéà la condition que l'occupant précédent n'ait pas souscrit une offre de marché dans ce même logement ou choisir une offre de marché

ELECTRICITE - J'ai 2 possibilités : choisir l'offre au tarif réglementé ou choisir une offre de marché. GAZ NATUREL - Je n'ai pas le choix, je dois souscrire une offre de marché

L'irréversibilité de l'éligibilité est donc une limite importante à la réalité du libre choix des consommateurs. Pour beaucoup, le champ des possibilités (tarifs réglementés ou prix de marché) dépendra des choix qui auront été faits par d'autres consommateurs. Cela soulève des questions concernant l'avenir des logements mis en vente ou en location.

En effet, en l'état actuel de la loi, l'occupant d'un logement compromet les possibilités de choix de tous les autres occupants, s'il souscrit une offre au prix de marché. En cas de forte augmentation des prix de marché, cela va diminuer la valeur du bien. Le type de contrat souscrit pour l'énergie risque de devenir un critère de sélection supplémentaire pour les futurs acquéreurs ou les prétendants à la location.

e) Le piège de l'offre duale

Depuis la séparation entre EDF et Gaz de France, les consommateurs français qui s'alimentent en électricité et en gaz ont deux fournisseurs distincts et reçoivent périodiquement deux factures distinctes : une pour l'électricité (EDF), l'autre pour le gaz (Gaz de France).

A partir du 1er juillet 2007, certains fournisseurs proposeront des offres bi-énergie aux consommateurs. A notre connaissance, on ne compte que 3 fournisseurs susceptibles de proposer ce type d'offres pour les particuliers : Poweo, EDF et Gaz de France.

La conséquence la plus visible de la souscription d'une offre duale est la fusion des deux factures d'énergie en une seule, mais ce n'est pas la plus importante. En effet :

- Si les consommateurs décident de souscrire une offre bi-énergie auprès d'un fournisseur alternatif (ex : Poweo) => pas de surprise : ils souscriront automatiquement des offres au prix de marché. Ce type d'offres présente certainement un intérêt pratique et on peut s'attendre, comme cela s'est produit au Royaume-Uni, à une réduction des coûts (par rapport à 2 offres distinctes), notamment du fait de la mutualisation des frais de gestion.

- Si les consommateurs décident de souscrire une offre bi-énergie auprès des fournisseurs historiques (EDF ou Gaz de France), ils devront être très vigilants, car ce choix peut les conduire automatiquement à souscrire une offre au prix de marché. Légalement, EDF sera en mesure de proposer une tarification mixte dans le cadre de la souscription d'une offre duale : tarif réglementé pour l'électricité / prix de marché pour le gaz. De même Gaz de France sera en mesure de proposer une tarification mixte dans le cadre de la souscription d'une offre duale : tarif réglementé pour le gaz / prix de marché pour l'électricité. Cependant les offres commerciales des opérateurs historiques, dans le cas de la souscription d'une offre bi-énergie, s'orientent le plus souvent vers une tarification au prix de marché pour les deux types d'énergie. Le consommateur devra donc être averti et vérifier systématiquement les conditions tarifaires qui figurent sur son contrat.

f) Les acteurs du marché

L'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité modifie l'organisation du marché et se traduit par l'entrée de nouveaux acteurs. L'ensemble des acteurs est présenté dans le tableau de synthèse ci-dessous dans lequel figure également le mode de gestion (monopole ou ouverture à la concurrence) de l'activité considérée.

Quels seront les acteurs du marché ?

Que font-ils ?

Qui sont-ils ?

Où sont-ils localisés ?

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution =>Activité en monopole

Ils acheminent l'électricité/le gaz depuis les producteurs jusqu'aux consommateurs.Ils exploitent, entretiennent et développent le réseau. Ils sont garants de la qualité et de la continuité de l'énergie livrée.Ils assurent les dépannages électricité / gaz pour tous les clients.Ils réalisent les prestations techniques comme l'entretien et la relève des compteurs.

Electricité --> Transport : RTE, Distribution : EDF Réseau Distribution, dans seulement 5 % des cas c'est une Entreprise Locale de Distribution (ELD) - Gaz -->Transport : GRTgaz, Distribution : Gaz de France Réseau Distribution (GRD) ou ELD.

Electricité : Toutes les communes françaises - Gaz : 9100 communes françaises.

Les producteurs d'électricité =>Activité ouverte à la concurrence

Ils produisent de l'électricité en grande quantité.Ils exploitent des centrales nucléaires ou thermiques et des sources d'énergies renouvelables. Ils vendent « en gros » à des fournisseurs auxquels ils sont liés par un contrat d'approvisionnement.

EDF: certains nouveaux entrants comme Poweo se lancent dans la production.

En France ou en Europe

Les producteurs de gaz naturel =>Activité ouverte à la concurrence

Ils produisent du gaz en grande quantité. Ils exploitent des gisements souterrains de gaz.Ils vendent « en gros » à des fournisseurs auxquels ils sont liés par un contrat d'approvisionnement.

Principaux pays producteurs : Norvège, Royaume-Uni, Algérie, Russie...

Seulement 5 % du gaz consommé en France vient de France)

Les fournisseurs =>Activité ouverte à la concurrence

Ils vendent l'électricité/le gaz qu'ils ont achetés aux producteurs.Ils vendent « au détail » aux consommateurs auxquels ils sont liés par un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz. Ce sont eux qui envoient les factures aux consommateurs.

EDF, Gaz de France, Direct Energie, Poweo, Altergaz, Electrabel...

France et Europe

Les consommateurs

Ils souscrivent un contrat auprès des fournisseurs pour s'approvisionner en énergie.

Tous les ménages français pour l'électricité, certains ménages pour le gaz.

France

La Commission de Régulation de l'Energie

C'est l'autorité de régulation des marchés. Elle est indépendante et elle doit vérifier le bon fonctionnement des marchés.

-

France

Le Médiateur National de l'Energie

Il est chargé du règlement à l'amiable des litiges, il a aussi une mission d'information auprès des consommateurs.

Jean-Claude LENOIR (Député de l'Orne)

France

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II - POUR LE CONSOMMATEUR, AUCUNE BAISSE DURABLE DES PRIX N'EST ENVISAGEABLE

L'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence a été motivée par la volonté d'intégrer les marchés nationaux et d'unifier progressivement le cadre juridique et les conditions économiques pour les clients finaux. Comme pour les autres biens et services circulant en Europe, il s'agit de créer un grand marché intérieur de l'énergie. En favorisant la concurrence, l'objectif recherché est de renforcer la compétitivité des entreprises afin d'encourager la baisse des prix de l'électricité et du gaz dans l'intérêt des consommateurs.

a) Les spécificités du marché français : compétitivité et capacité nucléaire

Premier constat, EDF et Gaz de France qui dominent le marché français sont également deux géants européens. Il sera donc difficile pour les nouveaux entrants de les concurrencer en France. Nos fournisseurs historiques sont en mesure de peser sensiblement sur les prix, la concurrence ne les effraie pas.

Les grands de l'énergie en Europe

(chiffre d'affaires en milliards d'euros)

Source : Eurostat, 2005

Nos monopoles historiques sont également compétitifs, tout particulièrement EDF grâce au nucléaire. Les prix de l'électricité en France restent systématiquement en dessous de la moyenne de l'UE à 15, respectivement 90,5 euros /MWh contre 109,4 euros /MWh (hors taxes). Les prix du gaz en France sont en revanche assez proches de la moyenne européenne (respectivement 39,3 euros/MWh contre 36,6 euros/MWh hors Finlande et Grèce). Ainsi les marges de gains pour les consommateurs français sont très réduites voire inexistantes. A l'inverse, on a toutes les raisons de craindre que l'uniformisation progressive des prix à l'échelle européenne se fasse par le haut et pénalise ainsi les consommateurs français.

Au-delà de la bonne compétitivité de nos fournisseurs historiques, qui rend les marchés de l'électricité et du gaz peu concurrentiels à court et moyen terme, il faut noter que les stratégies de fusion et de regroupement, aujourd'hui à l'oeuvre à l'échelle européenne, renforcent la concentration des marchés ce qui est peu propice à la concurrence et donc aux consommateurs. Par exemple la fusion entre Gaz de France et Suez, si elle se concrétise, renforcera la concentration du marché du gaz en France. Elle supprimera la seule concurrence potentielle qui menaçait Gaz de France dans le nord du territoire. En l'absence de régulation, cette situation risque de se traduire par des abus de position dominante et par une forte inflation des prix.

Enfin au plan technique, l'état actuel du réseau d'acheminement ainsi que les interconnexions transfrontalières sont notoirement insuffisants pour assurer la bonne fluidité des échanges entre marchés nationaux. Des investissements importants sont nécessaires mais ils demanderont du temps. Aujourd'hui, une augmentation des échanges entre Etats est donc quasi-impossible.

Actuellement EDF et Gaz de France occupent donc une position dominante sur le marché de l'énergie en France et la tendance n'est pas près de s'inverser. En l'absence de régulation, un monopole (ou un duopole) a intérêt à restreindre ses capacités de production et à augmenter ses tarifs pour capter une rente au détriment du consommateur (afin de maximiser ses profits). Une telle situation risque de pénaliser lourdement et durablement les consommateurs.

b) Les facteurs explicatifs d'une improbable concurrence

- Tout à perdre pour l'électricité

Aujourd'hui, nos voisins ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins énergétiques. A l'exception de l'Allemagne et de l'Espagne, la plupart sont des importateurs nets d'électricité. Or l'Allemagne n'est pas compétitive en termes de prix et l'Espagne est insuffisamment connectée à notre réseau. Il est illusoire de prétendre qu'ils pourraient nous fournir de l'électricité en quantité significative à court terme.

En France, 78 % de l'électricité consommée est d'origine nucléaire, son coût est très inférieur à l'énergie produite à partir de ressources fossiles. Or, le prix de marché de l'électricité est tiré par celui des énergies fossiles. Ainsi, en France, alors que les tarifs régulés resteront déterminés par les coûts de production du nucléaire, les prix de marché vont s'envoler. Sur le marché dérégulé, la convergence va se faire, entre le prix de l'électricité nucléaire et celui de l'électricité produite à partir de ressources fossiles.

Par ailleurs, aujourd'hui, il n'y a pas assez de concurrence sur le marché de gros. Un récent rapport commandité par la DG Concurrence de la Commission Européenne vient de confirmer que les prix de gros de l'électricité sont nettement plus élevés que ce que l'on pourrait attendre de marchés parfaitement concurrentiels. Or, la plupart des fournisseurs alternatifs d'électricité ne sont pas producteurs : ils achètent de l'électricité sur le marché de gros pour la revendre à leurs clients. Leurs prix de vente seront donc forcément plus élevés que ceux que pourront proposer des fournisseurs-producteurs comme EDF, qui en plus bénéficie de la capacité nucléaire.

Enfin, l'augmentation des prix de l'électricité sur le marché libre est un constat partagé par les parlementaires, pour qui contraindre les consommateurs à se fournir en électricité au prix de marché entraînerait « un renchérissement de leur facture d'électricité au nom d'une conception dogmatique de la concurrence alors que la logique de l'ouverture des marchés est d'offrir une nouvelle liberté mais non de contraindre à renoncer à la sécurité apportée par le tarif réglementé ».

Les prix de l'électricité sur le marché dérégulé sont donc exposés à d'importants risques inflationnistes. A l'instar de ce qui s'est passé pour les professionnels (cf. infra), l'écart va se creuser entre les prix de marché de l'électricité et les tarifs réglementés.

- Pas grand-chose à gagner pour le gaz

Pour le gaz, la situation est un peu différente. Gaz de France, notre fournisseur historique ne maîtrise pas toute sa chaîne de coûts car il n'a pas de réelles capacités de production et par conséquent ses avantages concurrentiels sont moindres que ceux d'EDF.

Gaz de France achète du gaz à des producteurs-exportateurs sur le marché international, pour ensuite le revendre aux 12 millions de clients français. Moins de 5 % du gaz consommé en France vient de France, 43 % provient de l'UE (1er producteur le Royaume Uni), 26 % de Russie, 16 % de Norvège, 11 % d'Algérie et 4 % autres. Cette activité de négoce est organisée autour de contrats de long terme (20-25 ans) qui ont permis de développer des systèmes d'approvisionnement gazier stables et relativement protégés du contexte géopolitique.

Cet engagement sur le long terme des pays producteurs laisse toutefois peu de place aux nouveaux entrants sur le marché gazier européen, au moins jusqu'en 2010, si bien qu'à court terme, la concurrence effective sera limitée. En outre, pour être réel, l'impact de l'ouverture sur l'intensité de la concurrence, nécessiterait de lever d'autres contraintes parmi lesquelles l'amélioration des réseaux nationaux et internationaux et la baisse des coûts de transport.

Incontestablement, l'ouverture du marché du gaz en France ne permettra pas aux consommateurs de voir s'inverser les tendances actuelles, caractérisées par une augmentation continue des prix. Entre novembre 2004 et mai 2006, la hausse cumulée a atteint 35 % pour les particuliers car en France comme dans les autres pays européens, le tarif réglementé du gaz est indexé sur le cours des produits pétroliers.

Compte tenu de l'organisation actuelle du marché, on devrait s'attendre à une augmentation concomitante des prix de marché et des tarifs réglementés. La régulation effectuée par les pouvoirs publics reste toutefois indispensable car elle permet de protéger les consommateurs des situations d'abus de position dominante, dans un marché très concentré.

En conclusion, l'analyse économique que nous avons menée montre que les marchés de l'électricité et du gaz en France ne pourront pas être concurrentiels à court et moyen terme. Aucune baisse des prix durable n'est envisageable. Sur le très court terme des offres légèrement inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées, mais elles n'ont aucune chance de perdurer. Leur objectif étant principalement de capter de nouveaux clients, qui une fois « sur le marché », ne pourront plus revenir en arrière.

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III - LE CAS DES PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE

Depuis 2004 (date de l'ouverture à la concurrence pour les clients professionnels), les prix de l'électricité proposés aux professionnels ayant fait jouer leur éligibilité ont augmenté en moyenne de +65 %. Plusieurs organisations (CGPME, MEDEF) ont dénoncé les conséquences catastrophiques de ces augmentations explosives sur la compétitivité des entreprises françaises.

a) Electricité : des hausses spectaculaires sur le marché libre

Début 2007, soit plus de 2 ans après l'ouverture des marchés pour les professionnels, près de 16 % des professionnels éligibles avaient souscrit une offre de marché pour l'électricité, le plus souvent chez EDF (10 %).

Depuis 2006, la croissance du nombre d'entreprises ayant fait jouer leur éligibilité s'est ralentie. Ce ralentissement s'explique principalement par l'augmentation très importante du prix des offres de marchés. En effet, après une baisse initiale des prix de marché par rapport aux tarifs réglementés, les fournisseurs alternatifs sans capacité de production ont répercuté le doublement des prix sur le marché de gros.

Pour les entreprises de taille moyenne, le mégawatt heure (MWh) au tarif libre d'EDF qui était proposé à moins de 30 euros en 2004, un prix inférieur aux 33 euros du tarif réglementé, a dépassé 60 euros en 2005 et atteint 70 euros en 2006. Or, sur la même période les tarifs réglementés n'ont augmenté que de 1,5 %.

Cette envolée spectaculaire des prix sur le marché libre a toutes les chances de se produire pour les consommateurs domestiques car le manque de concurrence sur le marché de gros est toujours bien réel.

Sous la pression des professionnels, les parlementaires ont voté un dispositif transitoire de retour aux tarifs réglementés : le Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché (TARTAM). Depuis le 3 janvier 2007, les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Les entreprises ont jusqu'au 1er juillet 2007 pour en faire une demande écrite auprès de leur fournisseur. La TARTAM est égale au tarif réglementé de vente hors taxes, majoré de 10 % à 23% des plus petits consommateurs (tarif bleu) aux plus gros (tarifs verts). Il est inconcevable qu'aucune possibilité de retour en arrière de ce type ne soit aujourd'hui envisagée pour les consommateurs domestiques.

b) Gaz : une tendance de fond vers des prix élevés sur le marché libre comme sur le marché régulé

15 % des professionnels éligibles ont souscrit un contrat au prix de marché pour le gaz, le plus souvent chez le fournisseur historique (9 %). Contrairement à ce que l'on observe sur le marché de l'électricité, sur le marché du gaz la croissance du nombre d'entreprises qui font jouer leur éligibilité est en constante augmentation. Cela s'explique par l'écart moins prononcé entre les tarifs réglementés et les prix de marché du gaz.

Mais la concurrence est difficile pour les nouveaux entrants qui n'ont pas de contrats de long terme ni de ressources propres. Ils sont en effet contraints de s'approvisionner sur les marchés de gros où les prix peuvent fluctuer rapidement.

Cependant les professionnels ayant fait jouer leur éligibilité ont des capacités de négociation supérieures à celles des consommateurs, ce qui leur permet d'obtenir des conditions tarifaires proches des tarifs réglementés. Il reste cependant que, quel que soit le contrat négocié, aucune stabilité ne peut être garantie. La tendance de fond qui se dessine sur le marché du gaz, est celle d'un prix élevé du gaz sur le marché libre comme sur le marché régulé.

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IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS

a) Un arsenal législatif qui organise l'extinction progressive des tarifs réglementés

Le texte qui définit le cadre juridique de la dernière étape de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Conformément aux directives européennes, cette loi qui vient compléter et modifier les précédentes lois applicables dans le domaine énergétique et qui insert une section spécifique aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel dans le Code de la Consommation, organise l'ouverture complète des marchés de l'énergie, à partir du 1er juillet 2007.

Compte tenu de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre 2006, le champ d'application des tarifs réglementés prévu dans la première version de cette loi relative au secteur de l'énergie du 8 novembre 2006 a été significativement « amputé » :

--> La loi dans sa la version initiale du 8 novembre 2006 soumise au Conseil Constitutionnel prévoyait :

- La possibilité pour un consommateur ayant souscrit à une offre de marché pour un site de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés en déménageant et ce, peu importe qu'un précédant occupant de son nouveau logement ait fait le choix de souscrire une offre de marché.

- La possibilité pour un consommateur emménageant dans un nouveau site construit après le 1er juillet 2007 de bénéficier des tarifs réglementés.

--> La loi dans sa version définitive du 7 décembre 2006 prévoit dorénavant :

- Le maintien d'un tarif régulé (aussi dénommé tarif réglementé) du gaz et de l'électricité à tout site construit avant le 1er juillet 2007, tant qu'aucun de ses occupants -actuels ou antérieurs- n'y exerce son éligibilité (autrement dit tant qu'aucun des occupants ne souscrit un contrat à un prix de marché).

L'amendement adopté en février 2007 dans le cadre de la loi sur le droit opposable au logement a néanmoins en partie contourné la réduction du champ d'application des tarifs réglementés opérée par le Conseil Constitutionnel, puisqu'elle a modifié les conditions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs qui emménageront dans un logement neuf après le 1er juillet 2007 :

- Ceux-ci pourront en effet continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés de l'électricité chez EDF jusqu'en 2010.

- En revanche, cette nouvelle loi ne concerne pas le champ d'application des tarifs régulés en matière de gaz. Ainsi, les consommateurs qui emménageront dans un logement neuf ou qui souscriront pour la 1ère fois un contrat de gaz dans un logement qui n'avait jamais été raccordé, n'auront pas le choix. Ils devront souscrire une offre au prix de marché.

Ainsi le cadre juridique en vigueur fait que l'éligibilité est attachée à un site (un logement). Si bien que le choix des consommateurs entre tarifs réglementés et prix de marché sera en grande partie dépendant des choix qui auront pu être faits antérieurement par d'autres consommateurs sur un site donné. Dans ce contexte juridique et dans la mesure où le choix d'exercer le droit d'éligibilité appartient au consommateur final, des bailleurs pourront par exemple se voir imposer une offre aux prix de marché par la décision de leur locataire.

b) Un CDD factice au détriment du consommateur

D'un point de vue juridique, deux grands types de contrats sont distingués selon leur durée :

- D'une part les contrats à durée indéterminée (CDI) pour lesquels aucune échéance n'est fixée.

- D'autre part les contrats à durée déterminée (CDD) pour lesquels une échéance précise est fixée.

En principe, le CDD ne peut être, sauf motif légitime, résilié avant son échéance.

Si le contrat prévoit dans une de ses clauses sa reconduction tacite - comme c'est le cas dans la grande majorité des contrats proposés aux consommateurs - le consommateur peut le résilier à son échéance (date anniversaire) moyennant le respect d'un délai de préavis déterminé.

Réciproquement, le contrat ne doit pouvoir être modifié unilatéralement par l'une des parties sans l'accord exprès de l'autre partie. Le professionnel doit donc en principe être tenu par ses engagements contractuels, notamment en termes de prix, pendant toute la durée du contrat.

Or, le dispositif législatif mis spécifiquement en place pour les contrats de fourniture d'énergie revient de manière regrettable sur ces deux principes juridiques qui gouvernent le CDD. De tels CDD vont nécessairement être proposés aux consommateurs dans la mesure où le nouvel article L. 121-89 du Code de la consommation prévoit que : « l'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an ».

En premier lieu, l'article L. 121-90 du Code de la consommation permet au professionnel de modifier unilatéralement les conditions contractuelles du CDD - et en particulier les prix applicables - sans qu'il ne soit nécessaire de recueillir préalablement l'accord express du consommateur sur ce changement. La seule possibilité ouverte à ce dernier pour s'opposer à une telle modification est alors de résilier le contrat sans pénalité.

Si un tel changement portant sur le prix ne devrait, selon nous, être juridiquement possible que s'il a été préalablement prévu au sein du contrat dans la mesure où la loi dispose que doit y être mentionné le prix des produits et services à la date d'effet du contrat, ainsi que, le cas échéant, « les conditions d'évolution de ces prix », notre expérience passée nous laisse craindre que les fournisseurs d'énergie tentent d'imposer de tels changements aux consommateurs malgré l'absence de toute clause contractuelle rédigée dans ce sens.

Les consommateurs devront être très vigilants quant aux prix qui leur seront proposés. En effet, les fournisseurs les inciteront certainement à conclure un contrat avec des tarifs très attractifs qu'ils ne manqueront pas de modifier rapidement. Ce genre de procédé a été massivement mis en oeuvre par les professionnels suite à l'ouverture du marché des télécommunications. S'il est vrai que dans une telle hypothèse, le consommateur pourra théoriquement sortir de son contrat, cette faculté sera en pratique très restreinte, puisqu'ayant quitté de manière irréversible les tarifs réglementés, il n'aura d'autre choix que de souscrire une autre offre de marché dont les tarifs ne seront probablement pas plus compétitifs.

En second lieu, l'article L. 121-89 du Code de la consommation permet au consommateur engagé dans un CDD de changer de fournisseur avant même l'échéance de son contrat initial. Si un tel dispositif dérogatoire peut sembler de prime abord favorable au consommateur, cette liberté de résiliation en cours de CDD semble largement compromise par la possibilité légale qu'a le fournisseur de prévoir dans le contrat des coûts de résiliation à la charge du client.

Il est en effet à craindre que les fournisseurs l'utilisent pour prévoir le paiement par le client de son abonnement jusqu'à la fin de son échéance éventuellement augmenté d'une indemnisation destinée à le dédommager de l'absence des revenus escomptés dans le cadre de la conclusion du CDD. Or, un montant significatif mis à la charge du consommateur devrait naturellement le dissuader de résilier son contrat avant son échéance.

En conclusion, on se trouve face à un CDD totalement dénaturé qui, alors qu'il aurait pu être un moyen pour le législateur de garantir au consommateur une certaine stabilité des prix sur une période déterminée compte tenu du risque d'inflation dont il est parfaitement conscient, ouvre en réalité la porte à un recul des droits du consommateur.

c) Empêcher la diffusion des clauses abusives

L'UFC-Que Choisir a été l'un des témoins privilégiés de l'intégration massive de clauses abusives au sein des contrats proposés par les nouveaux opérateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications.

Forte de cette expérience, l'UFC-Que Choisir redoute naturellement le développement de ce même type de pratiques contractuelles abusives lors de la libéralisation du marché de l'énergie.

La crainte est d'autant plus importante qu'il s'agit en l'espèce d'un bien de première nécessité, incontournable et indispensable pour tous des foyers.

Cette spécificité devrait selon nous justifier la mise en place d'un contrôle a priori de tous les modèles de contrat par la Commission des clauses abusives avant leur diffusion sur le marché.

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V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE

L'expérience acquise de la libéralisation des marchés des télécommunications et la grande frustration ressentie face à l'impossibilité de suivre l'évolution des prix sur le marché ouvert des télécommunications, nous ont conduits à mettre en place des outils fiables et efficaces pour suivre les marchés de l'énergie dès leur ouverture.

a) Un outil phare : l'Indice des Prix de l'Electricité et du Gaz naturel (IPEG)

Pour suivre l'évolution des prix de vente de l'énergie et évaluer l'impact de l'ouverture des marchés pour les consommateurs, l'UFC-Que Choisir s'est dotée d'un indice des prix de l'électricité et du gaz. Cet outil unique regroupe plus de 400 profils de ménages différents représentatifs de l'ensemble de la population française.

Les critères de segmentation retenus pour élaborer ces profils sont les principaux déterminants qui influent sur la consommation de gaz et d'électricité soit : la taille du ménage, la présence d'au moins un inactif, le type de logement (appartement / maison), la zone thermique d'habitat (chaude / tempérée / froide), le niveau d'isolation du logement, le mode de chauffage... En tenant compte de ces différents critères, les niveaux de consommation d'électricité et de gaz de chaque profil ont été déterminés.

Sur la base de cette consommation estimée, on applique la grille tarifaire en vigueur, soit pour l'instant, les offres actuellement proposées par EDF et Gaz de France (aux tarifs réglementés). La somme pondérée des dépenses de chaque profil permet de reconstituer la dépense monétaire de l'ensemble des consommateurs français avant l'ouverture des marchés. Cette somme constituera la situation de référence de notre indice (base 100).

Après l'ouverture du marché, lorsque les offres aux prix de marché seront connues, on appliquera la nouvelle grille tarifaire qui rassemblera les offres aux prix de marché et celles aux tarifs réglementés. Les niveaux de consommation estimés étant figés, grâce à notre indice, on pourra isoler et mesurer directement l'impact de l'ouverture sur les prix de vente de l'énergie, toute chose égale par ailleurs.

L'indice des prix de l'électricité et du gaz est :

- Un outil de suivi global des prix, qui permet de comparer les prix de vente entre eux et de suivre l'évolution des prix de marché et des tarifs réglementés.

- Un outil de suivi par profil, compte tenu de la diversité des profils étudiés, notre modèle permettra de différencier l'impact de l'ouverture selon le type de consommateurs. On pourra ainsi identifier parmi les consommateurs, quels sont les gagnants et les perdants de l'ouverture.

b) Un observatoire des contrats

L'UFC-Que Choisir a mis en place un Observatoire des pratiques commerciales et des contrats afin de repérer dès la diffusion des premières offres de fourniture d'énergie aux particuliers, les éventuels abus commis par les professionnels et obtenir leur cessation en justice si nécessaire.

Dans cette optique, nous avons d'ores et déjà analysé un certain nombre d'offres contractuelles actuellement proposées aux petits professionnels et relevé les clauses qui, intégrées dans des contrats conclus avec des consommateurs, seraient illicites ou abusives. A titre d'exemple, nous avons relevé les pratiques commerciales et clauses suivantes :

- Des cas de vente liée dans lesquels il est impossible pour le client de conclure le contrat principal de fourniture d'énergie sans souscrire simultanément des services annexes pourtant détachables.

- La clause selon laquelle le client ne peut former une réclamation à l'encontre d'une facture que dans le délai d'un mois de sa réception, toute réclamation ultérieure étant irrecevable, ce qui laisse entendre qu'après, il y aurait prescription et que le client ne pourrait plus contester.

- La clause prévoyant la facturation au client n'ayant pas payé à échéance de pénalités sans mise en demeure préalable alors qu'il peut avoir un motif légitime pour ne pas avoir payé (hospitalisation, etc.).

- Les clauses qui élargissent abusivement les cas de force majeure ou restreignent la responsabilité ou l'obligation de réparation du fournisseur. Par exemple, des contrats ne prévoient que la réparation des préjudices matériels pouvant par là même exclure celle des dommages corporels. En outre, des clauses entretiennent des confusions sur le partage des responsabilités entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution.

- La clause prévoyant le paiement de l'abonnement jusqu'à l'échéance du contrat ainsi que des pénalités en cas de résiliation d'un CDD intervenue en raison d'un déménagement.

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VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'UFC-QUE CHOISIR

a) Les positions de l'UFC-Que Choisir sur l'ouverture des marchés de l'énergie

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus concernant le contexte juridique et économique de l'ouverture, l'UFC-Que Choisir appelle tous les consommateurs à conserver leurs contrats d'énergie actuels souscrits aux tarifs réglementés, chez EDF pour l'électricité et chez Gaz de France pour le gaz.

Pour diminuer les risques liés à l'abandon des tarifs réglementés, l'UFC-Que choisir demande :

- Le maintien des tarifs réglementés pour tous, tant que les conditions d'un bon fonctionnement de la concurrence ne seront pas garanties. Les tarifs régulés doivent rester un aiguillon de la concurrence et orienter l'évolution des prix sur le marché dérégulé.

- La réversibilité de l'exercice de l'éligibilité. Les consommateurs, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir choisir librement et à tout moment un contrat de fourniture d'énergie soit à un prix de marché, soit à un tarif réglementé. Or la loi exclut la possibilité pour un consommateur domestique de bénéficier à nouveau des tarifs réglementés sur un site, s'il y a exercé au préalable son droit à l'éligibilité. Cette disposition vise à permettre la disparition progressive des tarifs réglementés. Pourtant ce droit à la réversibilité de l'éligibilité existe actuellement en Espagne, qui est soumise à la même directive européenne que la France.

- L'obligation de faire mentionner le type de contrat en vigueur (contrat aux prix de marché ou contrat aux tarifs régulés) pour l'électricité comme pour le gaz, sur les contrats de location et sur les contrats de vente. Cette information doit être mise à la disposition des futurs locataires ou acquéreurs à compter du 1er juillet 2007.

- La validation en amont de tous les contrats de fourniture par la commission des clauses abusives. L'expérience des télécommunications montre que les professionnels proposent à leurs clients des Conditions Générales de Vente avec des clauses abusives. Dans certains cas, après négociations et parfois même poursuites judiciaires, l'UFC-Que Choisir obtient la suppression de ces clauses. Cependant des millions de contrats sont déjà distribués... C'est donc pour prévenir cette dissémination que l'UFC-Que Choisir souhaite que les contrats soient visés en amont par la Commission des Clauses abusives. Même si l'avis de la Commission n'a pas de caractère obligatoire, il est susceptible d'avoir une influence sur la rédaction des contrats.

b) L'UFC-Que Choisir lance une campagne d'information

L'UFC-Que Choisir lance dès aujourd'hui une vaste campagne d'information :

- Un serveur vocal est mis à la disposition des consommateurs. En appelant le 0 811 88 10 88 (appel facturé au coût d'une communication locale), les consommateurs disposeront d'une information synthétique et claire sur les principaux changements et les enjeux liés à l'ouverture.

- Un triptyque récapitulant les principaux changements liés à l'ouverture sera également mis à la disposition des consommateurs auprès de nos 170 associations locales.

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