Résumé

1. Le débat sur la régulation de l'activité du roaming en Europe s'inscrit dans un contexte de méconnaissance des volumes et des revenus associés à cette activité. Cette situation est liée à la non prise en compte de la volumétrie des activités de roaming par de nombreuses autorités nationales de régulation. L'ensemble des acteurs est aujourd'hui entièrement dépendant des chiffres publiés par la GSM Association, elle-même naturellement partie prenante au débat engagé sur la régulation.

2. Cette absence de suivis statistiques indépendants est d'autant plus préjudiciable que cette activité recouvre des flux multiples sur les réseaux visités (trafic entrant, sortant, international, local) qui ne font pas l'objet d'une même tarification de gros et de détail et qui génèrent d'une manière générale des déséquilibres de trafic au niveau local et au niveau des opérateurs. Les quelques données qui ont pu être ponctuellement fournies aux régulateurs dans le cadre des consultations publiques ont été couvertes par le secret des affaires. Dans un tel contexte, les mesures de surveillance des prix et des revenus moyens relatifs aux activités de routage ne peuvent pas être mises en oeuvre à court terme. Des actions significatives devront être prises au niveau national pour consolider les informations relatives aux prix, aux volumes et aux revenus relatifs au roaming avec la mise en place de procédures permettant de garantir l'indépendance du recueil statistique des données.

3. L'assimilation d'une IOT (inter operator tariff) à un prix de gros lui-même représentatif d'un coût de transport sur réseau mobile, introduit une confusion dans les calculs de coûts du roaming. La MTR (minute termination rate) utilisée pour encadrer la régulation de l'activité de roaming reste un indicateur de contrôle tarifaire appelé à remplacer le niveau actuel de l'IOT sans pour autant prétendre être l'indicateur de coût du roaming. Une régulation cohérente doit prendre en compte le coût réel du roaming.

4. Les coefficients multiplicateurs appliqués aux différents trafics de roaming doivent néanmoins rester proches de modèles économiques. Un coefficient égal à 2 MTR pour les appels sortants doit être appliqué pour tenir compte d'une réalité des coûts. Pour un appel local, un coefficient égal à 1,5 paraît aussi tenir compte des coûts réels d'un tel appel tout en laissant une marge importante aux opérateurs.

5. Les niveaux de prix de détail du roaming n'ont pas évolué aux cours des derniers mois contrairement aux affirmations des opérateurs. Ce sont principalement les offres packagées qui sont apparues ; mais les conditions commerciales applicables les rendent insuffisantes ou au contraire disproportionnées par rapport aux besoins des clients résidentiels.

6. Une offre du type de celle de Vodafone reste une offre limitée aux réseaux du groupe Vodafone et ne répond donc pas aux caractéristiques intrinsèques du roaming. De plus, les grilles tarifaires rendent son intérêt très sensible à la durée de communication, les appels courts pouvant se révéler plus coûteux que le tarif de base. Mais la logique des opérateurs est de multiplier des offres de package avec des prix faciaux bas dans les bundles pour démontrer qu'un prix de détail imposé conduit à supprimer des offres plus avantageuses pour les consommateurs.

7 En ce qui concerne l'effet waterbed, les baisses annoncées par les opérateurs sur les IOT ne se traduisent par aucune baisse sur les prix de détail. Par ailleurs, les systèmes d'orientation de trafic sur les réseaux visités privilégiés se sont effectivement largement répandus. Mais, contrairement aux attentes de certains régulateurs, ces solutions n'ont pas engendré de baisse de prix pour les utilisateurs finaux.

8. Le débat sur le niveau d'élasticité volume/prix est révélateur de l'attitude restrictive des opérateurs sur le roaming. Pour ces derniers, le roaming restera une activité essentiellement liée aux activités professionnelles pour lesquelles un effet prix n'aura qu'un impact faible sur le niveau de consommation. L'économie générale du roaming montre cependant que les déséquilibres constatés par les opérateurs eux-mêmes entre flux des clients et flux des visiteurs se produisent suivant un axe nord-sud typique des déplacements touristiques. La conservation d'un taux d'élasticité faible (-0,55) paraît donc être contredite par les indicateurs relevés sur le marché du roaming même si effectivement il n'y a pas eu à ce jour la possibilité d'étudier l'élasticité sur ce créneau du marché du mobile.

9. Les modèles de economic welfare établis par la Commission peuvent être corrigés de façon approchante pour recaler les modèles en fonction des volumes réels de minutes de roaming constatés en Europe. Bien que diminuant l'impact annoncé par la Commission, les niveaux atteints restent significatifs selon les scénarios d'élasticité.

10. La proposition des associations de consommateurs (2 MTR pour les appels sortants internationaux, 1,5 MTR pour les appels sortants locaux 1 MTR en appel entrant en roaming) augmente naturellement le bénéfice global en réduisant les prix payés par les consommateurs et en diminuant les revenus opérateurs. Sur une élasticité de -0,55, le gain supplémentaire en terme de economic welfare est de 250 Millions euro par rapport au scénario 3 de la Commission.

11. L'impact global de la régulation sur l'ensemble du marché européen du mobile reste limité. Toutefois une attention particulière (surveillance) doit être portée aux effets de déséquilibres régionaux et de déséquilibres par opérateur.

13. La menace liée au rebalancing (report des revenus perdus sur le roaming dans les prix nationaux) doit être prise en considération. En théorie, cette menace n'est pas applicable dans le contexte d'un contrôle des coûts par les NRA puisque la régulation du roaming ne modifie pas l'économie industrielle du réseau, au contraire elle ne pourrait qu'engendrer des volumes supplémentaires. Cette situation ne devrait pas se produire dans un contexte concurrentiel, certains opérateurs pouvant se différencier précisément avec des offres innovantes.

1. CONTEXTE DE L'ETUDE

Le BEUC, avec l'appui plus particulier de l'un de ses membres, l'UFC-Que Choisir, a souhaité disposer d'une étude sur le roaming en Europe qui permettrait de resituer le débat du roaming à partir d'une analyse économique indépendante.

Prenant en compte les différentes propositions de régulation du roaming en prix de gros et en prix de détail, la présente étude consiste à apporter un éclairage sur la réalité économique du roaming et sur les conséquences tarifaires pour les consommateurs européens.

Les objectifs de l'étude portent plus particulièrement sur :

- L'appréciation de l'impact des régulations proposées sur l'économie générale du secteur et les avantages obtenus par les consommateurs,

- Le calcul des impacts au niveau géographique et au niveau des profils d'opérateurs mobiles différents,

- L'analyse des évolutions tarifaires de détail et de gros constatées au cours des derniers mois en Europe.

2. RESITUER LE DEBAT ECONOMIQUE DU ROAMING

L'analyse des activités de roaming en Europe a été entreprise à partir d'un débat légitime sur le niveau de prix de détail subi par les clients visiteurs des réseaux étrangers. Cette réaction légitime ne doit pas occulter les réalités économiques des activités mobiles en Europe. A défaut, les opérateurs profitent de cette incompréhension des relations industrielles pour rejeter toute évolution de la situation tarifaire du roaming.

2.1 L'incertitude sur les statistiques

2.1.1. La situation initiale

Les statistiques sur le roaming ne sont pas précises. Les autorités nationales n'élaborent pas toujours des statistiques sur ces points. Lorsque des chiffres sont publiés, il existe des incertitudes sur le périmètre de comptabilisation entre minutes sortantes et minutes entrantes. Une des premières taches des travaux sur le roaming en Europe aurait dû être de comptabiliser les volumes parallèlement à la recherche des tarifs.

Cette incertitude explique « l'erreur » produite par les services de la Commission qui ont dû attendre la publication d'une donnée émanant de la GSM Association. L'étude d'impact de la Commission a été entreprise sur une estimation inadéquate du trafic de minutes de roaming. Mais en réalité, la Commission est dépendante des statistiques fournies par la GSM Association qui ne sont donc pas des statistiques collectées de manière publique par les différents régulateurs nationaux. Il existe quelques indices d'une appréciation erronée du marché du roaming. Le premier indice est l'absence de statistiques sur les volumes et les revenus du roaming ; situation délicate pour étudier les conséquences d'une intervention sur les prix. La Commission n'est donc pas en cause.

Ce sont les régulateurs nationaux qui, en général, n'ont pas étudié de manière fine le marché du roaming (N°17). Hormis quelques régulateurs comme le régulateur français qui ont fait l'effort de publier des données sur le roaming in et le roaming out, la plupart des régulateurs se sont prononcés sur la situation du marché du roaming in sans fournir aucune donnée statistique sur cette activité (1). En l'absence d'approche sur les volumes, il est plus difficile d'apprécier la situation du roaming, qui par nature est un marché de solde net dans lequel les reversements entre opérateurs tiennent compte des minutes de roaming in et de roaming out, l'accord de roaming étant par nature un accord bilatéral (2).

De plus, le marché du roaming est rendu plus complexe par les différents flux concernés. On remarquera que d'une manière systématique, les régulateurs qui publient des données sur le roaming in et out ne distinguent pas les volumes entrants et les volumes sortants applicables à chacune de ces situations. Au total, la confusion reste relativement importante sur l'appréciation de l'impact économique des régulations proposées.

L'activité internationale des opérateurs mobiles se compose de trois éléments distincts :

- Le roaming out correspondant aux flux liés à l'activité des clients mobiles en dehors de la couverture de leurs opérateurs ;

- Le roaming in correspondant aux flux liés à l'activité des clients mobiles pris en charge par des opérateurs tiers ;

- L'activité internationale correspondant aux flux liés aux appels internationaux des clients mobiles sur le réseau de leur propre opérateur.

Cette première distinction n'est pas encore suffisante pour décrire avec précision les flux, les techniques et les revenus associés. Il faut distinguer effectivement les flux sortants et les flux entrants dans chaque domaine.

2.1.2. Un exemple de transparence dans les statistiques

Le régulateur français publie désormais des statistiques sur les volumes et les revenus des trafics mobiles ayant une relation avec les activités internationales des opérateurs. Une telle transparence, si elle était appliquée sur tous les marchés européens, permettrait de progresser dans l'analyse fine de l'impact des décisions relatives au roaming.

Les statistiques utilisées ci-dessous sont modélisées à partir de données cadrages publiées par l'ARCEP.

Les trafics et les revenus mobiles liés au roaming et à l'international pour le marché français (Total Monde)

 

 

2.2. Comment et à quel niveau fixer les prix de gros ?

2.2.1. Le coût d'une minute mobile

L'IOT est l'unité de mesure utilisée par les opérateurs pour comptabiliser leur trafic réciproque. Elle n'est pas représentative d'un quelconque coût. La valeur intrinsèque d'une IOT n'a pas de lien avec l'économie industrielle. La preuve en est que dans un régime de bill and keep, cette valeur est fixée à 0, les opérateurs s'échangent le trafic en estimant que globalement les trafics s'équilibreront. Lorsque les opérateurs français ont abandonné le bill and keep pour une valorisation de la comptabilisation des soldes, cela ne s'est pas traduit par un doublement du prix de la minute mobile en France !!!

La MTR (Mobile Terminaison Rate, terminaison d'appel sur réseau mobile) n'est pas nécessairement aussi représentative d'un coût. Il s'agit essentiellement d'un prix régulé par les autorités nationales qui a vocation à diminuer régulièrement. S'il fallait prendre une référence sur des MTR, il faudrait prendre la moins chère d'Europe et non pas la moyenne comme c'est le cas aujourd'hui puisque la valeur la plus faible est représentative d'une évolution vers les coûts (3).

 

 

Pour prendre une référence de coût, il faudrait analyser les coûts des minutes sur les réseaux mobiles tels que le font certains régulateurs. Par exemple, au Royaume Uni, le coût moyen en 2006 est d'environ 4 penny par minute selon les types d'opérateurs, soit environ 6 cents euro.

 

 

Une telle indication du coût d'une minute rejoint les travaux réalisés par ALTEX pour UFC-Que Choisir dans le dossier de l'entente des opérateurs mobiles devant le Conseil de la Concurrence en France. Le coût de la minute sur les réseaux français s'établissait entre 7 et 11 cents durant la période 2000-2002, ce qui suppose un coût certainement plus faible en 2007.

2.2.2. Débats sur la méthode de calcul de la MTR

La MTR en heures pleines et heures creuses ne paraît pas modifier fondamentalement le calcul. En France, par exemple, la MTR est identique pour les heures pleines et les heures creuses.

En réalité, certaines propositions tendent à calculer la MTR à partir des revenus entrants. Cela peut contribuer à augmenter la MTR car les opérateurs qui peuvent échapper à l'encadrement tarifaire proposé par leur NRA facturent de façon plus élevée la MTR.

 

 

Les différentes méthodes utilisées auraient donc tendance à augmenter la MTR de référence et donc augmenter l'indicateur pour le calcul du prix de gros du RO sortant et entrant.

Ces efforts paraissent toutefois disproportionnés par rapport à l'objectif poursuivi. La MTR (4) a été choisie à titre de référence mais elle ne représente aucune réalité technico-économique. Dans le 11ème rapport sur l'état de la réglementation, la Commission Européenne rappelle que la terminaison d'appel sur un réseau mobile est en moyenne 9 fois plus élevée qu'une terminaison d'appel sur réseau fixe en double transit. Il a été rappelé plus haut qu'une MTR comptable ressort à une valeur proche de 6 à 7 cents, soit une terminaison d'appel 4 à 5 fois plus élevée qu'une terminaison d'appel sur un réseau fixe en double transit.

Il n'y a donc pas d'intérêt à introduire des subtilités de calcul de la MTR qui pourraient éventuellement donner quelques cents de plus sur le prix de gros du RO.

La baisse de la MTR quel que soit le mode de calcul en mode statique est de l'ordre de 10 à 15% par an. C'est plus l'effet dans le temps qui devrait être recherché sur le prix de gros du roaming qu'une valeur absolue de départ.

2.2.3. Le cas des SMS

On peut prendre les SMS comme référence dans ce débat. Le coût d'un SMS transporté sur un réseau est de l'ordre de 1 à 2 cents par SMS. Le coût de terminaison d'un SMS sur les réseaux français était fixé à 5,3 cents par les opérateurs. Or le régulateur français constatait par ailleurs que le régulateur israélien avait évalué le coût d'un SMS à 0,45 cent, ce qui pouvait correspondre à un coût de 1,35 cent sur le marché français.

« La TA SMS d'un opérateur mobile A constitue un coût variable pour l'opérateur mobile B souhaitant acheminer un SMS off net à destination d'une ligne de l'opérateur A. A contrario, lorsque l'opérateur B achemine un SMS on net, il supporte uniquement des coûts propres, notamment ses coûts de réseau pour la prestation de terminaison du SMS. Lorsque la TA SMS est significativement plus élevée que les coûts correspondants, les opérateurs mobiles supportent donc des coûts variables significativement différents entre un SMS on net et un SMS off net. Or, au vu des éléments en sa possession, l'Autorité constate que la TA SMS (5,336 c euro par SMS) actuellement pratiquée par les trois opérateurs de métropole est nettement plus élevée que les coûts correspondants (moins de 2,50 c euro environ par SMS). » (5)

 

 

Pour prendre en compte les déséquilibres de trafic qui se produisent pour l'opérateur Bouygues, l'ARCEP a décidé que la terminaison de SMS sur le réseau Bouygues est fixée à 3,5 cents alors que la terminaison d'appel sur les réseaux Orange et SFR est fixée à 3 cents. Ce différentiel est sensé représenter la perte mécanique de revenus de gros due à une part de marché plus faible qui introduit un effet off net plus important et donc un déséquilibre de revenus entre les coûts et les revenus de gros. Les petits opérateurs sont handicapés par les effets de club lorsque la valeur d'échange est beaucoup plus élevée que le coût réel.

Ces effets de taille et de captation de trafic sur réseau des groupes d'opérateurs auraient pu être pris en compte dans le débat sur la régulation du roaming. Malheureusement, l'absence de statistiques sur cette activité ne permet pas de mener à bien une telle analyse.

2.2.4 . Le coefficient multiplicateur de MTR dans le cas du roaming

La différence de coefficient multiplicateur de MTR entre un appel sortant vers le pays d'origine du client et un appel sortant vers le pays visité n'est pas logique. Puisqu'il est démontré que le surcoût de l'appel se limite au transit, il faudrait appliquer le même taux avec éventuellement une légère différence au profit de l'appel étranger.

Un taux commun sortant international et sortant local -de l'ordre de 2,8 par exemple- a de plus un fort effet structurant. Il maintient un coût élevé pour l'utilisation sur le réseau visité et tend à continuer de freiner le développement de l'usage en national. Le déséquilibre entre les appels sortants internationaux et locaux se trouve être légitimé et conforté.

Le coût de transit est effectivement faible avec une estimation de 2 à 5 cents, cela représente 5 à 13% d'une MTR triple de 39 cents. Dans ces conditions, le taux de 2,8 pour les appels nationaux est particulièrement élevé. La moyenne pondérée détruit la démarche à l'origine du contrôle des prix des appels sortants sur le réseau national dite « European home market approach » de la Commission européenne »

En s'appuyant sur les études de coûts existantes et d'impact, il y aurait lieu de fixer le coefficient à 2 pour les appels sortants à l'international ( soit 0,252 euro ht en tarif de gros et 0,32,7 euro ht en tarif de détail ( 0,252 + 30%) pour une MTR fixée à 12,6 cents euro. La proposition des associations de consommateurs membres du BEUC de baisser ce coefficient à 1,5 pour les appels sortants locaux est légitime en l'absence de coûts totaux associés à un appel de roaming sur réseau extranational. Soit un tarif de gros de 0,189 euro ht et de détail à 0,245 euro ht pour les appels sortant locaux pour une MTR fixée à 12,6 cents.

2.3. Analyse des critiques des opérateurs

La GSMA Europe a commandité une étude aux cabinets AT KEARNEY et CRA international (6) visant à remettre en cause les conclusions de l'étude d'impact de la commission publiée en juillet 2006.

2.3.1. La critique de la GSMA Europe relative aux volumes de minutes de roaming en Europe

Cette critique portant sur une prise en compte des revenus de détail et des revenus de gros pour calculer le trafic total de roaming en Europe par la Commission est recevable. Elle introduit une différence conséquente sur l'impact des mesures proposées puisque le volume de minutes concernées est beaucoup plus faible. Les calculs ont été rétablis dans la partie suivante.

Une remarque peut être faite sur ce point. La Commission comme les cabinets ATKEARNEY et CRA modélisent et donnent des résultats financiers sans publier les volumes de minutes concernées.

Dans le présent rapport, les calculs seront présentés en volumes de minutes sur lesquels s'appliquent des estimations de prix et de coûts. Cette approche paraît plus transparente pour au moins deux raisons :

- La comparaison des volumes de roaming avec les volumes nationaux de minutes sortantes est plus significative que les revenus ; la dimension revenus s'apprécie par ailleurs par rapport aux revenus consolidés des opérateurs.

- Les effets d'élasticité peuvent être plus facilement appréhendés. Une consommation de 1 à 2 minutes par nuitée traduit manifestement une contrainte forte à l'usage alors même que ces nuitées concernent les professionnels et les touristes.

- L'approche par volume permet par ailleurs de distinguer deux types de flux dont les volumes ne sont pas publiés dans les différents travaux cités, à savoir le RO sortant et le RO entrant. Ces deux types de flux sont explicités dans la présente étude.

2.3.2. Les critiques de la GSMA relative à la méthodologie employée

Ce même rapport liste une série de critiques sur le modèle de la Commission qui tend à remettre en cause l'appréciation économique de la régulation proposée. Mais les critiques peuvent s'étendre à l'ensemble des propositions qui ont pu être faites dans le domaine de la régulation des prix de gros et des prix de détail. Ces différents points seront successivement analysés ici. Certains points feront l'objet de développement approfondi dans la suite du rapport.

 

 

3. ANALYSE DES ALLEGATIONS DE LA GSMA RELATIVES AUX PRIX

Les opérateurs estiment que les travaux de la Commission n'ont pas pris en compte les annonces faites par certains d'entre eux en terme de baisse de prix de gros et de prix de détail.

A partir des exemples donnés par la GSM Association et de certains opérateurs, il a donc été procédé à une vérification des tarifs des opérateurs cités au titre de la mise en oeuvre d'une politique de baisse de prix sur le roaming en Europe.

3.1. Evolution réelle des prix de détail

3.1.1. Les prix de détail : exemple de Orange France

Orange prétend qu'un appel en roaming en Italie peut être réalisé pour 0,50 euro par minute. En fait l'offre n'est possible que pour une seule souscription dans l'année entre Juillet et octobre d'une offre de 10 minutes pour 5 euros, soit effectivement 0,50 euro par minute. (Cf Annexe 2)

Sur le site comparateur de tarif de la Commission, les données suivantes sont recueillies.

 

 

En réalité le tarif est bien fixé à 1 euros par minute, première minute indivisible, hormis l'offre exceptionnelle précisée plus haut. L'extrait du tarif de Orange pour Février 2007 confirme ce fait.

 

 

3.1.2. Evolution réelle des prix sur les derniers mois pour Orange

La seule évolution tarifaire qui s'est produite sur le marché grand public en ce qui concerne les abonnés post payés Orange France depuis septembre 2005 concerne le changement de zone tarifaire de la Pologne qui est passée de la zone 2 à la zone 1, ce qui a eu pour effet de faire passer le prix de la minute de 1,18 euros à 1 euros. Les prix de détail n'ont pas évolué depuis 17 mois, c'est à dire depuis la surveillance du marché par la Commission.

Cela confirme que la menace de régulation n'entraîne aucune modification significative des pratiques commerciales contrairement aux prétentions des opérateurs.

Le plus étonnant dans cette affaire est la volonté des opérateurs d'aller vers un conflit puisque ces derniers auraient pu au moins jouer le jeu durant la période d'examen de la régulation pour que l'évolution tarifaire du roaming confirme leur argumentation. Or en l'espèce, il y a une contradiction totale entre un discours académique qui parle de théorie économique et de bienfait de la concurrence et des tarifs complètement figés.

 

 

3.1.3. L'offre Relax Holiday de TMOBILE

Orange prétend à titre d'exemple des évolutions tarifaires qu'une minute de roaming en Pologne en venant d'Allemagne revient à 34 cents par minute. L'offre est affichée sur le site de la GSM Association.

En réalité, les conditions de l'offre Relax Holiday de TMOBILE sont particulièrement contraignantes et ne peuvent s'assimiler à un tarif en tant que tel. Le package doit être consommé dans les 4 semaines suivant sa première utilisation et l'offre n'est valable qu'une fois par abonné. L'offre à 34 cents n'est donc valable que pour 30 minutes en roaming sortant et entrant sur 12 mois. En dehors du package, la minute sortante et entrante est facturée 59 cents. (Cf Annexe 3)

3.2. Les offres bundles

3.2.1. L'offre Europe de Orange

L'offre Option Europe d'Orange est présentée comme une promotion sur les forfaits intenses et permet de passer des appels pour un bundle de 30 euros ttc ou 60 euros ttc.

 

 

Il s'agit cependant d'offre de forfaits mensuels. En appliquant les moyennes constatées pour un touriste français qui se rend en Italie, un voyage par an durant 6 nuitées, l'application du forfait sur le mois durant lequel se déroule le voyage démontre déjà que la solution du forfait n'est pas pertinente sur un seul mois bloqué; à fortiori si le forfait par définition s'applique sur plusieurs mois à moins de considérer que la prétendue baisse affichée du prix du roaming puisse stimuler les déplacements des personnes.

Un calcul d'élasticité théorique en supposant que le touriste puisse utiliser son forfait dans un mois donné démontre l'inadéquation de l'offre de forfait par rapport aux besoins des consommateurs. Ces calculs sont entièrement théoriques puisqu'ils sont basés sur une estimation mensuelle correspondant à un déplacement moyen annuel. En réalité, par rapport à une consommation de 20 minutes en roaming par déplacement de 6 nuitées, si on considère qu'un touriste puisse effectuer deux voyages de ce type dans l'année, on a une offre de 480 minutes pour un usage de 40 minutes, ce qui revient à 9 euros ttc la minute !!!.

Les forfaits offerts ne peuvent donc pas être utilisés pour démonter une baisse des prix pour les consommateurs. Ils sont inadaptés aux usages touristiques mais renvoient à certaines situations personnelles de niches et à des offres professionnelles (professions indépendantes).

De plus, ces offres ne représentent pas le « pass-through » annoncé au profit des consommateurs lorsque les opérateurs parlent d'une IOT qui passe à 0,45 euro. Ce point sera confirmé ci-dessous.( Cf infra 3.3)

La logique des opérateurs est donc de multiplier des offres de package avec des prix faciaux bas dans les bundles, qui s'avèrent en réalité peu intéressantes ou destinées à des niches étroites, pour démontrer qu'un prix de détail imposé conduit à supprimer des offres plus avantageuses pour les consommateurs.

3.2.2. L'offre PASSPORT de Vodafone

3.2.2.1. Présentation générale de l'offre Passport

L'offre PASSPORT est souvent citée comme un exemple d'offre favorable aux consommateurs. Par ailleurs, les opérateurs considèrent que la régulation des prix de détail tend à supprimer des offres de ce type car elles pourraient se révéler inadéquates par rapport à un contrôle des prix de détail.

Il faut noter d'une part que l'offre est relativement peu répandue (7 Millions de clients dans le dernier rapport annuel de Vodafone, 10 Millions au début 2007 selon l'opérateur sur un total de 170 Millions pour Vodafone).

Mais deux caractéristiques limitent fortement l'utilisation de la solution :

- Les réseaux concernés,

- Les effets de paliers de taxation.

Les réseaux concernés par l'offre tendent à démontrer que l'offre n'est pas une solution de roaming au sens plein du terme mais reste une offre limitée aux seuls réseaux vodafone ou assimilés (SFR en France), une sorte d'offre « on net » au niveau international.

Les appels sortants en roaming doivent nécessairement être initialisés à partir d'un réseau Vodafone . Dans le cas de SFR, les appels entrants doivent émaner d'abonnés Vodafone dans le pays d'origine.

Les effets de palier, que ce soit en appels sortants ou en appels entrants, sont défavorables aux appels courts. Or ces appels sont manifestement la majorité des appels passés en roaming. Il est possible naturellement de considérer que l'offre tarifaire pourrait encourager la consommation de minutes supplémentaires. Mais dans ce cas, l'opérateur se situe dans une logique d'élasticité très forte (d'un facteur 4), alors que les opérateurs ont constamment rejeté l'hypothèse d'une augmentation de l'élasticité dans le contexte du roaming (7).

L'offre Passport est toutefois différente suivant les pays. Elle a été étudiée dans trois environnements nationaux :

- L'offre Passport distribuée par SFR en France,

- L'offre Passport « pure » telle qu'elle est proposée par Vodafone pour ses clients britanniques,

- L'offre équivalente à Passport distribuée par Vodafone Allemagne qui n'utilise pas la même dénomination commerciale.

3.2.2.2. L'offre PASSPORT par SFR

Les appels sortants SFR avec l'offre PASSPORT n'est profitable au consommateur par rapport à l'offre de base de roaming que si l'appel sortant dépasse 92 sec.

 

 

L'offre PASSPORT sur l'appel entrant n'est favorable que si chaque appel entrant dépasse 171 sec. Il faut souligner à nouveau que l'offre n'est possible que si l'appel entrant est initialisé d'un abonné SFR (réseau SFR), circonstance sur laquelle le consommateur n'a aucune possibilité directe d'action.

 

 

3.2.2.3. L'offre PASSPORT par Vodafone UK

L'offre sur appel sortant est quasi-identique en deçà de 1 minute par appel sortant entre l'offre PASSPORT et l'offre classique de roaming.

 

 

En deçà de 1 minute, l'offre PASSPORT est défavorable par rapport à l'offre de base. Il n'existe pas de condition relative à l'émission de l'appel (réseau Vodafone ou non).

 

 

3.2.2.4. L'offre équivalente de Vodafone en Allemagne

En deçà de 1 minute, l'offre équivalente (Vodafone Reise) est moins favorable au consommateur par rapport à l'offre tarifaire de base. L'utilisation d'un réseau Vodafone est nécessaire en appel sortant.

 

 

En deçà de 73 sec, l'offre est défavorable au consommateur. Il n'existe pas de condition sur l'origine de l'appel (réseau Vodafone ou non).

 

 

3.3. Le débat sur le pass through

Les opérateurs considèrent que le pass through (transmission de la baisse des prix de gros vers les prix de détail) ou le « waterbed effect » est un phénomène déjà constaté sur l'évolution des prix de MTR.

Des études démontrent pourtant que cela n'est pas le cas dans le secteur des mobiles. On en arriverait à la démonstration inverse pour montrer que plus la MTR est élevée, moins chère est revendue la minute. Cette situation n'est pas surprenante dans le contexte qui a été rappelé plus haut sur l'économie du marché de gros et de la valeur accordée à la MTR.

 

 

Les opérateurs utilisent des études économiques concernant des secteurs très différents pour constater que dans un environnement concurrentiel, les baisses de prix des produits intermédiaires sont répercutées dans leur intégralité dans les prix de détail.

Le roaming propre à une industrie de services réseaux n'est toutefois pas comparable aux autres secteurs économiques. L'IOT n'est pas un prix de gros au sens classique du terme, il s'agit d'un référentiel de facturation tel qu'il existait dans les communications téléphoniques internationales. Le référentiel sert à calculer les soldes entre trafics entrants et sortants des différents opérateurs. Les coûts supportés par un opérateur n'augmentent pas à mesure que l'IOT croît ou inversement diminuent si l'IOT décroît. Ce qui compte économiquement, c'est le solde des IOT entrantes et sortantes.

Seul le solde des IOT entre opérateurs a un sens économique et peut traduire un excédent ou un déficit de nature commerciale notamment parce que l'unité de compte est toujours beaucoup plus élevée que le coût technique de l'opération.

En économie de réseau, l'opérateur reçoit les appels entrants. S'il reçoit un appel entrant pour un appel sortant, sa marge n'est pas affectée. Si l'opérateur est en déséquilibre, (il termine moins d'appels que le nombre d'appels passés par ses clients), dans ce cas, il doit reverser un prorata de l'IOT à l'opérateur excédentaire, ce qui diminue d'autant sa marge totale. A l'inverse, si l'opérateur est en excédent, il reçoit des revenus des partenaires, ce qui augmente d'autant sa marge totale.

Le calcul d'ATKEARNEY sur la réduction de la marge est donc réducteur (8). La marge d'un opérateur en roaming n'est pas liée au calcul d'un appel avec un IOT auquel on applique une marge. (9)

Par ailleurs, aucune variation de prix liée à de nouveaux accords de prix de gros (passage de 0,72 euro estimé par la Commission à 0,45 euro revendiqué par les opérateurs T Mobile, Orange, TIM et Wind en octobre 2006) n'apparaît au 17 janvier 2007. Cette stagnation contredit les modèles opérateurs qui considèrent que la rétrocession (pass through) de la baisse de prix de gros vers le prix de détail se fait de façon naturelle et qu'il n'y a pas lieu de réguler les prix de détail.

Les modèles présentés par les opérateurs intègrent des rétrocessions à 80% alors que l'analyse tarifaire montre 0% de rétrocession. La Commission pour sa part a toujours considéré que la rétrocession au consommateur n'était absolument pas acquise, ce qui justifiait son intervention sur les prix de détail.

4. ANALYSE DES QUESTIONS RELATIVES AUX CALCULS D'ELASTICITE, A LA PART DU ROAMING GRAND PUBLIC ET DU TRAFIC ORIENTE

4.1. Niveaux d'élasticité et comportement des consommateurs Européens

Le niveau d'élasticité volume/prix le plus bas retenu par la Commission est de -0,55 avec des options autour de -1 et -1,2. Les opérateurs considèrent que l'élasticité de -0,55 est l'élasticité maximale acceptable.

Le débat sur les élasticités dans les mobiles est très confus dans la mesure où l'absence de suivi public des prix et des volumes dans le domaine des mobiles depuis plusieurs années n'a pas permis de construire des séries économétriques fiables. Dans les travaux menés par ALTEX dans le dossier du cartel des mobiles en France, une élasticité de -0,7 sur le marché français apparaissait à travers des séries de prix et de volumes reconstituées sur les années 2000-2002.

Dans le contexte du roaming, la position des opérateurs est de considérer que puisque le marché serait majoritairement professionnel, l'élasticité est naturellement faible. Les professionnels ne téléphoneront pas plus parce que le prix est plus bas. Il s'agit naturellement d'une vision à court terme qui intègre comme acquis que la structure de la demande n'évoluera pas à l'occasion de la baisse des prix, à savoir un usage plus important du mobile par les clients résidentiels. Pour les opérateurs, la faible demande de roaming n'aurait aucun rapport avec le niveau de prix :

?As a general point, roaming services are used by only business customers and a small share of residential customers to any significant extent. A survey for COMREG found that only around 6% of mobile residential customers make or receive any significant number of roaming calls. A survey for the Finnish regulator found that around half of Finnish mobile subscribers did not make more than 2 roaming calls on trips abroad (and many did not used their phones abroad at all or had not been abroad). The average usage of the [business secret] of Mobilkom's residential subscribers who make the least use of roaming is only [business secret] minutes of roaming calls a year. While many customers like to have their mobile phones while they are abroad so that they are contactable, they should not be expected to make significant volumes of calls while they are on vacation. Often their communications needs will be less time critical and, in this regard, the COMREG survey found that 44% of the residential customers who used their phone abroad were using their phones mainly for text messaging. (10)?

Cette dimension des prix apparaît pourtant nettement dans le baromètre publié par la Commission sur les services mobiles (11) en Novembre 2006.

 

 

L'étude AT KEARNEY CRA pousse d'ailleurs l'analyse jusqu'à son terme. Les utilisateurs actuels du roaming sont des professionnels et des classes aisées. En conséquence, la baisse des prix profitera à ces deux catégories alors que dans le même temps, l'étude tend à démontrer que la baisse des prix sera nécessairement reportée sur les prix nationaux (voir infra 6.3) et qu'au total ce sera la masse des utilisateurs qui paieront la baisse des prix qui profitera essentiellement aux entreprises et aux classes favorisées. L'intérêt social des opérateurs est un élément nouveau du débat mais il ne paraît pas être utilisé à bon escient.

Visiblement, la GSMA sous-estime le poids des communications grands publics.

En fréquence de déplacement, les déplacements privés sont relativement nombreux et sont presque à équilibre avec les déplacements pour d'autres motifs, dont principalement des motifs professionnels.

 

 

Un autre élément qui vient corroborer l'importance des flux privés dans le roaming est la reconnaissance des déséquilibres nord-sud et l'importance du roaming dans des pays de transit. Ces éléments sont manifestement liés à des flux de personnes privées et non pas à des flux professionnels qui sont par nature plus équilibrés entre les différentes zones.

Si on prend par exemple les nuitées d'étranger pays par pays, on constate que les nuitées des non-résidents par habitant sont importantes à Chypre, en Autriche, en Espagne, en Grèce, au Portugal. L'importance relative des nuitées des non résidents est un indicateur de flux de personnes privées, les séjours professionnels étant extrêmement courts dans les pays étrangers. L'Allemagne qui est pourtant la première économie européenne a très peu de nuitées de non résidents.

 

 

De la même manière, si les axes de développement des flux touristiques sont pris en compte, les flux nord-sud sont manifestes et sous-tendent les déséquilibres qui peuvent exister sur certaines zones et pour certains opérateurs dans le contexte du roaming.

 

 

Il n'est donc pas raisonnable de limiter l'élasticité sur le roaming à -0,55 alors qu'un ensemble d'indices tend à démontrer une forte demande dépendante du niveau de prix de détail.

Il faut toutefois apporter une remarque sur les effets de l'élasticité. Le développement des trafics en volume se reportera nécessairement sur les axes actuels du roaming. L'effet volume aura donc pour conséquence d'amplifier les déséquilibres qui peuvent exister dans les flux de roaming.

4.2. La question du trafic orienté

4.2.1. La problématique générale du trafic orienté

Le phénomène de l'orientation de trafic, solution dans laquelle l'opérateur du client est capable d'orienter le réseau sur lequel l'appel sera passé ou reçu, est considéré comme un élément favorisant une concurrence par les prix.

"At the wholesale level, competition can be expected to grow rapidly with the recent development of traffic direction technology. Thus, even for national wholesale markets that are not already effective competition, the lack of competition may only be short-lived and this should be recognised in the design of any regulation to be applied to those markets (12).

Traffic direction technology creates the opportunity for players with currently small shares to rapidly increase their market share through discounting their prices. The technology also means that individually negotiated roaming prices are likely to become much more common in place of standard IOT prices. This will act to greatly reduce the transparency of an operator's wholesale roaming prices to other operators in the market suggesting that operators will not be able to reach and sustain any coordinated position. (13)?

C'était la position exprimée déjà par le régulateur finlandais en décembre 2005.

"In Finland, traffic direction has not yet led to price competition at whole-sale level and less expensive IOT prices. On the contrary, the average IOT prices of Finnish mobile network operators have risen over the period of 2004-2005, when traffic direction has been used efficiently. Operators who direct traffic to one another's network are able to mutually apply volume discounts. Insofar, hardly any discounts have been paid. This partly results from the fact that price-cut systems have only recently been introduced since traffic direction has become more common. On the other hand, the IOT prices collected by Finnish mobile network operators are still relatively low in comparison with the European level. (14)"

Pourtant, un test pour un utilisateur français du réseau Bouygues se rendant en Finlande confirme qu'en Janvier 2007 le client sera facturé 1 euros par minute quel que soit le réseau finlandais alors que les IOT sont considérées comme moins élevés sur le marché finlandais (de 50% selon le régulateur finlandais, FICORA) (15).

Le régulateur norvégien en Juin 2006 confirme l'importance de la direction des appels.

"Implementation of increasingly more efficient methods for traffic direction makes the home network capable of, in response to an increase in the visited network's charges, directing traffic away from the network that has undertaken the price change. Where such exchanging/directing can take place or actually takes place, the mobile networks belonging to the same country must be regarded as being substitutes for each other with regard to the demand side. Statistics obtained by NPT in connection with this analysis show that more and more roaming traffic is directed in accordance with alliance and group affinity and in relation to who gives and who receives discounts. Efficient traffic direction mechanisms have the possibility to direct up on till 75 per cent of the traffic, according to information given to the NPT. (16)"

Les tests sur les prix se révèlent également décevants pour le roaming out des consommateurs français en Norvège. Il n'y a rien de surprenant sur ce point puisque les tarifs restent fixés par zone et qu'en conséquence la Norvège ne bénéficie pas d'un zonage particulier.

C'est un exemple d'un débat tronqué sur le roaming dans lequel des arguments de nature économique sont utilisés alors même qu'il existe une situation de surfacturation organisée et maintenue par les opérateurs. Les observations qui ont été faites sur le marché 17 par les régulateurs nationaux ne doivent pas occulter la réalité tarifaire qui s'impose aux consommateurs aujourd'hui. Ce seront ensuite aux régulateurs d'assumer leur responsabilité par rapport à leur appréciation sur l'évolution du marché. A défaut, dans un débat de ce type, les opérateurs peuvent naturellement se raccrocher à des observations dépassées des régulateurs pour conforter leur discours actuel sur le maintien du statu quo. (17)

4.2.2. Les effets réels de l'orientation des appels : le cas irlandais

4.2.2.1. L'importance de l'orientation des appels

Le cas du RO en Irlande a été choisi car le régulateur COMREG a obtenu des données précises sur ce type de flux (18). Ainsi, au cours des dernières années, il est possible de constater que sur le marché du RO entrant, les opérateurs Vodafone et O2 ont été capable de prendre une majorité de trafic entrant émanant des autres opérateurs partenaires, principalement en Europe (Royaume Uni majoritairement).

 

 

4.2.2.2. L'absence d'effets constatés au niveau des prix de détail

En ce qui concerne le RO sortant, les tarifs se situent entre les tarifs constatés sur le marché français et ceux du marché allemand. Pour le RO entrant, le tarif de Vodafone est au-dessus des tarifs entrants des opérateurs français et allemand. Pour ce qui concerne le tarif de O2, il est largement supérieur à tous les tarifs étudiés ici (19).

EXEMPLES DE TARIF CLIENTS RU (roaming out en IRL)

 

 

Les clients irlandais effectuant du roaming au Royaume Uni ne paraissent pas bénéficier d'un avantage particulier. Il aurait pu être supposé que les effets « bénéfiques » de l'orientation des appels dans le pays ou exercent leurs opérateurs seraient reportés vers leurs communications en roaming. Les tarifs entrants et sortants sont au mieux comparables aux autres tarifs pratiqués en Europe.

EXEMPLES DE TARIF CLIENTS IRLANDAIS (roaming out au RU)

 

 

Sans qu'il soit possible de tirer une conclusion générale, ce test ne confirme pas que les orientations des flux sur des réseaux partenaires entraînent automatiquement une baisse des prix de détail.

D'autres propositions techniques tendant à assurer la concurrence sont également inopérantes.

"Looking forward, the use of alternatives can be expected to grow including emails and calls made over WiFi hotspots and the use of mobile VoIP calls"

En réalité, les opérateurs mobiles interdisent dans leur immense majorité l'utilisation de solution Voix sur IP dans leur abonnement data. L'alternative proposée n'existe donc pas aujourd'hui et ne peut représenter une pression concurrentielle. (20)

5. REGULATION ET WELFARE

5.1. La méthode proxy de calage

Le modèle de la Commission a pris en compte le chiffre de revenus présenté par la GSM Association comme le total des revenus opérateurs en roaming comme des revenus de détail.

"Second, the model takes as its point of departure aggregate EU retail revenues from mobile roaming services which according to the GSM Association can be estimated to have reached euro 8.53 billion in 2005. It also uses an estimate of aggregate EU per minute wholesale and retail prices, which is based on data provided for the purposes of this impact assessment by various MNOs and NRAs.(Impact assessment, 12 Juillet 2006)"

Cela a contribué à générer dans le modèle d'impact de la Commission un flux de roaming sortants et entrants de 10,240 Milliards de minutes. (21)

Le calage du modèle tenant compte des revenus de détails et des revenus de gros en fonction des estimations de la GSM Association et de la Commission donne des résultats plus faibles en volume de minutes de roaming. Selon ALTEX, sur la base de 6 Milliards de minutes de roaming, prés de 5 Milliards seraient des minutes en roaming sortant et un peu plus de 1 milliard en minutes en roaming entrant.

 

 

La Commission, comme les opérateurs, ne fournissent pas de détails sur les flux sortants et entrants ce qui contribue à rendre opaques les calculs opérés dans les différents modèles.

ALTEX procède à des estimations en quantifiant les volumes concernés.

ALTEX n'utilise pas les modèles à proprement parlé. Le modèle de la Commission comme ceux d'ATKEARNEY/CRAI ne sont pas publiés et ils ne peuvent donc pas être contestés. ALTEX utilise uniquement les variations de prix de gros et de détail, les élasticités volume/prix à partir des volumes quantifiés, les coûts de roaming tels qu'ils sont mentionnés dans l'étude de la Commission.

Un test de ce calage sur la base des volumes de minutes utilisés par la Commission montre que les résultats sont relativement proches ce qui tend à montrer la pertinence du calage. On considérera que les calculs simplifiés sont des « proxy » des modèles complexes faisant intervenir des variables autres. (Cf Annexe 4)

5.2. Le modèle de la Commission en scénario 1 (22)

Le scénario 1 correspond au scénario tendanciel sans intervention réglementaire. La minute de détail sortante est à 72 cents et la minute de détail entrante à 48 cents.

 

 

5.3. Le modèle de la Commission en scénario 2

Le scénario 2 correspond au scénario de régulation des prix de gros uniquement.

Les prix de détail sont estimés atteindre 66 cents en trafic sortant et 44 cents en trafic entrant.

 

 

5.4. Le modèle de la Commission en scénario 3

Le scénario 3 correspond au scénario de régulation simultanée des prix de gros et des prix de détail. Le prix de gros du RI sortant national est deux fois la MTR, le prix de gros RI sortant international est trois fois la MTR ; le prix de détail est égal au prix de gros avec une marge de 30%. Le prix de détail de l'appel entrant est égal à 130% de la MTR.

 

 

5.5. La proposition des associations de consommateurs européennes membres du BEUC

Elles proposent dans le cadre du scénario 3 de la Commission de revenir à un prix de gros pour les appels sortants nationaux équivalents à un appel local soit 1,5 MTR avec une marge de 30% et un appel sortant international équivalent à deux fois la MTR avec une marge de 30% pour le prix de détail.

Cette proposition augmente naturellement le bénéfice global en réduisant les prix payés par les consommateurs et en diminuant les revenus opérateurs. Sur une élasticité de -0,55, l'écart « welfare » est de 250 Millions euro par rapport à la proposition de la Commission.

 

 

6. ANALYSE DES IMPACTS ECONOMIQUES

6.1. Impact de nature financière sur le secteur des télécommunications mobiles

Les estimations financières relatives à la perte de marges pour les opérateurs se situent pour le modèle corrigé de la Commission entre 2,4 Milliards euro et 2,5 Milliards euro. Le médium case des consultants des opérateurs se situe à 1,6 Milliard euro. Les propositions des consommateurs se situent à 3,500 Milliards euro.

6.1.1. Appréciation de l'impact par abonné mobile en Europe

L'impact de la régulation sur la baisse des marges serait donc compris entre 31 cents euro et 68 cents euro par mois et par client soit une perte d'EBITDA moyenne de 2,7% à 5,9% pour un EBITDA égal à 35% de l'ARPU (sur la base d'un ARPU mensuel de 33 euros).

 

 

6.1.2. Impact sur les investissements

La GSM Association prédit que les investissements dans les réseaux seront réduits de 500 Millions euro suite aux décisions de régulation du roaming.

Cela revient à considérer que les opérateurs réduiront leurs investissements de 100 Millions par an sur une période d'amortissement de 5 ans, sauf à considérer qu'il s'agirait d'un phénomène permanent de réduction des investissements sur les 5 prochaines années.

S'il n'est comptabilisé que les opérateurs de réseaux sur les 4 principaux marchés européens (France, RU, Allemagne, Italie, Espagne), le nombre d'opérateurs est de 17. Selon les hypothèses qui sont prises ci-dessus et en se limitant aux réseaux les plus importants, le niveau de baisse des investissements concernés se situerait donc entre 5 et 30 Millions euro par an. Un opérateur comme Orange investit en Europe plus de 2 milliards euro par an dans les réseaux mobiles, la diminution liée au roaming représenterait donc entre 0,25% et 1,5% du total des investissements. Dans les évolutions à court terme des investissements, cette variation peut à peine être identifiée. Ainsi, entre le 1 semestre 2005 et le 1 semestre 2006, la baisse des investissements mobiles en France a été de 9%.

La réduction des investissements telle qu'elle serait pratiquée par les opérateurs pourrait avoir des conséquences réglementaires en termes d'obligation de couverture du territoire et de couverture des zones blanches. Si les investissements sont réduits au niveau des zones denses, la perte de qualité de service devrait apparaître.

Mais pourquoi tous les opérateurs réduiraient-ils leurs investissements de façon coordonnée ?

Dans la mesure où le marché est supposé concurrentiel, les opérateurs qui maintiennent leurs investissements bénéficieraient d'un afflux de clients provenant des opérateurs qui auraient décidé de désinvestir. Contrairement à ce que suggère la GSM association, le phénomène de repli n'est pas généralisable sauf à considérer qu'il s'agit d'une pratique concertée donc anticoncurrentielle.

Le faible enjeu financier peut en outre conduire certains opérateurs à adopter des stratégies de différenciation. (23)

La réduction des investissements se produirait dans les zones où les stations de base ne seraient plus rentables. La moindre marge réalisée sur des stations de base touristiques impliquerait leur fermeture. Cette approche de la rentabilité par station est étonnante dans une activité de réseau. Un opérateur peut décider de se retirer d'un marché local. A ce moment là, si aucune station n'est présente, un nouvel opérateur arrive et aura tendance à capter la totalité du marché potentiel local. De ce fait, la station de base peut devenir rentable. C'est l'effet concurrentiel de la non prise en compte de la logique de réseau national. Si le client met une forte priorité à la couverture sur cette zone, il aura tendance à choisir l'opérateur qui couvre cette zone avec des accords de roaming appropriés.

En fait, le cas du roaming ne serait qu'une partie de la menace. L'étude de Mobilkom souligne que de nombreux sites non urbains dans le pays ont une contribution négative pour le business de l'opérateur. Est-ce que cela signifie pour autant que l'opérateur décide de démonter les stations de base ? Quid des licences détenues par les opérateurs mobiles qui comprennent le plus souvent des obligations de couverture qui leur imposent de déployer sur une grande partie du territoire ?

Dans le cas particulier de zones blanches qui pourraient être le résultat d'un ajustement des tarifs de roaming, il n'est pas à exclure des politiques appropriées de couverture sous forme d'un partage d'infrastructures. La mise en oeuvre de ces solutions paraît représenter un coût collectif bien moindre que la surtaxation des appels de roaming.

6.1.3. Une conception cartellisée du marché

Les arguments défendus par les opérateurs dans cet exemple sur les investissements ne sont valides que dans le contexte d'une approche cartellisée du marché du mobile. Toutes les démonstrations consistent à prouver que face à une modification des règles du jeu, les opérateurs vont tous adopter la même stratégie comme s'il n'existait qu'une seule façon de se positionner sur le roaming et sur les services mobiles en général.

Les opérateurs dominants moins sensibles à la perte de marge sur le roaming s'abritent derrière des opérateurs plus dépendants du roaming pour justifier le maintien du statu quo. Cette situation existait également dans le trafic international fixe avec des reversements conséquents des revenus internationaux pour des opérateurs locaux qui de fait ne bénéficient pas d'ARPU élevés. Cette situation tend à disparaître avec l'introduction de la concurrence dans le secteur de la téléphonie fixe dans de nombreux pays.

6.2. Impact : Etude de cas

6.2.1 Le cas de Vodafone

Une analyse menée sur les comptes de Vodafone sur l'exercice clos en 2006 tend à démontrer que pour un opérateur de ce profil, l'impact de la régulation est quasiment nul.

Il faut noter que Vodafone est fortement déficitaire avec globalement plus de roaming out pour ses propres clients que de roaming in pour les visiteurs de ses propres réseaux.

L'option appliquée correspond à 32 cents pour l'IOT, 43 cents comme prix de détail avec une élasticité de 0,55. Finalement, l'équilibre entre les pertes et les gains sur les deux postes de roaming (in et out) donne un solde négatif de 130 à 135 Millions euro, soit une baisse de 0,5% sur le taux de EBITDA sur le périmètre étudié. (24) Naturellement, la part totale du roaming dans les revenus corrigés de l'impact du roaming passe de 7 à 4,4% mais la rentabilité du roaming tend à s'améliorer avec l'allégement des coûts de IOT.

Un certain nombre de retraitement a été opéré pour parvenir aux résultats présentés ci-dessous :

- Les données financières Vodafone sont exprimées en euro avec un passage de livres en euro au taux de 1,5 euros pour 1 livre.

- L'ensemble de l'activité Europe de l'opérateur a été recalculée sur la base d'un coefficient Europe de 66%.

- Pour le roaming Europe, une part de 80% a été prise pour le roaming intra Européen.

- Les flux de roaming in et out sur l'Europe sont équivalents aux parts dégagées au niveau mondial par le groupe.

En fonction des chiffres réels qui pourraient être publiés par Vodafone, une légère différence pourrait se manifester en fonction d'un équilibre différent du roaming in et out sur la zone Européenne, mais il est peu probable que cela puisse modifier l'ordre de grandeur de l'impact d'une baisse des prix de gros et des prix de détail du roaming.

N'est pas pris en compte dans le cas de Vodafone la logique du groupe qui autorise des accords IOT particuliers. En tout état de cause, les dispositifs propres à de tels accords ne peuvent que contribuer à réduire l'impact d'une réglementation sur le roaming. L'offre Passport contribue à garder le trafic sur les réseaux du groupe en atténuant les effets de déséquilibre de trafic entraînant un paiement net auprès d'autres opérateurs. L'effet prix de Passport est pris automatiquement en compte puisque précisément la régulation tend à être plus favorable que l'offre Passport (cf. ci-dessous les commentaires sur l'offre Passport).

 

 

6.2.2. Le cas de TELENOR

Pour Telenor, une part de 8% des revenus liés au roaming a été citée. Cette importance est toute relative dans la mesure où il s'agit d'un opérateur en excédent de RO sur RI, ce qui signifie des revenus amplifiés en RO mais subissant une forte part de coûts. La part du RI doit représenter environ 210 Millions KOR en 2004 sur un revenu total de 11.734 NOK soit 1,8%. Le solde des revenus de roaming correspond à des revenus de roaming des clients de Telenor.

 

 

L'impact de la régulation sur un opérateur avec ce profil est limité. La baisse de l'IOT allège les coûts du roaming des clients à l'étranger alors que l'opérateur ne perd des revenus d'interconnexion sur son propre réseau que sur un faible volume.

6.2.3. Analyse du risque de rebalancing

Un point fondamental de la position des consultants et des opérateurs est de considérer que le modèle d'impact doit prendre en compte la perte d'avantages des consommateurs due à une hausse des prix de détail pour les services mobiles nationaux. La menace est donc on ne peut plus claire : toute perte de revenus liée à une régulation des prix du roaming conduira à une mesure de rétorsion sur le prix de détail final. L'argument est de nature financière ; la rentabilité des opérateurs est menacée et des mesures doivent être mises en oeuvre pour recouvrer les niveaux de rentabilité précédents la régulation.

Dans le cadre du contrôle de la MTR, une telle mesure n'est pas envisageable puisque la perte liée au roaming n'est pas liée à l'exploitation du réseau national. Soit le réseau visité supporte déjà le trafic, soit ce trafic augmente dû à la baisse des prix de détail par le jeu de l'élasticité. Il n'est donc pas possible d'envisager un effet mécanique de la modification de la tarification sur les coûts d'exploitation actuels du réseau sauf à considérer que les opérateurs en Europe mettent en oeuvre une pratique concertée de nature extra-économique.

7. CONCLUSION :

Il y a lieu de distinguer deux étapes dans l'évolution de la tarification du roaming en Europe.

Il y a effectivement d'une part la remise en cause des prix de détail pratiqués par les opérateurs parce qu'ils font peser aux clients finaux des rétributions qui n'ont pas de réalité économique pour ces consommateurs. Ces consommateurs sont amenés à financer l'infrastructure non pas à un coût marginal mais au prix fort comme s'il fallait spécifiquement développer des équipements pour leur seul roaming ce qui n'est pas le cas.

L'infrastructure de l'opérateur excédentaire a besoin marginalement d'être complétée, il s'agit en fait d'un investissement de densification de réseau, moins onéreux qu'un investissement de couverture au sens strict du terme. Si on prend comme référence la taxation de l'utilisation des autoroutes, il ne vient pas à l'esprit de taxer les étrangers plus que les résidents ; une telle approche est d'ailleurs condamnée selon les règles européennes.

Il y a d'autre part ce besoin de couverture européenne dans l'infrastructure mobile qui doit prendre en compte la réalité des déplacements des Européens. Au lieu de faire payer les européens qui voyagent, le principe pourrait être d'accompagner la régulation par une politique d'infrastructure européenne qui permettrait aux opérateurs qui investissent proportionnellement plus pour la prise en charge des flux étrangers de recevoir une contribution assurant la péréquation des charges financières d'investissement. C'est pourquoi la mise sous surveillance de ces opérateurs est souhaitable.

 

(1) Un argument latent est de considérer que le marché 17 est un marché de gros et qu'il n'entraîne donc pas une investigation sur le roaming out. Le roaming out correspond au marché de détail réalisé de plus sur un marché extérieur en dehors du périmètre du régulateur national.

(2) La situation est même plus alarmante car sur certains grands marchés européens, les régulateurs ne publient aucune statistique de volumes sortants sur réseaux mobiles, à fortiori sur le roaming in.

(3) Sous réserve de la prise en compte des caractéristiques des marchés nationaux (couverture, densité, clients..).

(4) Les calculs de MTR publiés par la Commission à ce jour sont basés sur des prix lissés sur 3 minutes (et non des revenus), sur les heures de peak et pondérés par nombre de clients. Selon certains, la MTR devrait être pondérée sur la base des volumes de minutes entrantes et non à partir des abonnés actifs. L'effet sur le niveau de la MTR paraît particulièrement difficile à prévoir (hausse ou baisse de la MTR). Dans le cas du marché français, il est possible de constater que les clients de Bouygues ont un niveau de consommation très supérieur aux deux autres opérateurs (269 minutes sortantes pour Bouygues contre 177 pour Orange fin 2004). Dans la mesure où cette plus forte activité devrait générer également des trafics entrants plus importants pour Bouygues, la MTR (revenus sur volumes) est plus forte qu'une MTR pondérée en nombre de clients. Selon l'ARCEP, la terminaison d'appel de Bouygues est 15 à 45% supérieur à celle de Orange et de SFR au cours des dernières années. Une formulation plus large qui induirait une augmentation de la MTR serait donc la suivante : un opérateur non puissant (non SMP) en tant que challenger sur le marché propose des offres stimulant les usages. Mais dans le même temps, n'étant pas soumis à régulation, l'opérateur facture la minute entrante plus chère. Au total, la pondération de cet opérateur dans la MTR nationale est plus forte en minute qu'en client. La prise en compte de la MTR totale (SMP et non SMP) conduit à augmenter la MTR de plus d'un cent, soit un avantage de 3 cents pour le calcul du prix de gros en RO sortant, 2 cents pour le calcul du prix de gros en RO entrant.

(5) Consultation publique relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, ARCEP, oct 2005.

(6) Review of the Commission's impact assessment , AT KEARNEY CRA International, septembre 2006

(7) Les consultants de la GSM Association ont contesté l'étude d'impact de la Commission lorsqu'elle envisage le passage d'un scénario « bas » avec élasticité de 0,55 à des scénarios plus dynamiques avec élasticités de 1 et 1,2.

(8) etude ATKEARNEY, op cit page 17

(9) Une remarque méthodologique : La marge en valeur absolue passe effectivement de 16 à 8 cents selon les hypothèses présentées, ce qui peut se comprendre comme une division par 2 de la marge. En fait, la marge réelle passe de 18% d'un prix de vente à 15% du prix de vente.

(10) Etude AT KEARNEY CRA op.cit.

(11) Eurobarometer, Roaming, Nov.2006

(12) CF Regulation of roaming services- impact on particular markets, CRAI pour Mobilkom Austria, 12 May 2006

(13) idem op.cit

(14) decision on significant market power in wholesale market for international roaming in Finland, FICORA dec 2005

(15) Cf Op cit, page 10

(16) Analysis of the wholesale national market for international roaming on public mobile networks NPT 15 june 2006

(17) CF Regulation of roaming services- impact on particular markets, CRAI pour Mobilkom Austria, 12 May 2006

(18) Market analysis, wholesale international roaming, COMREG, avril 2006, 6/20

(19) il faut noter que l'écart entre le RO sortant et entrant s'explique par un prix attractif pour le RO entrant en Irlande qui est tarifé à un prix spécial par rapport à la zone 1.( 0.72 euro vs 1.23 euros par minute)

(20) Cette situation évoluera nécessairement et potentiellement elle représente une alternative. Mais l'enjeu de la régulation du roaming comme d'autres services de télécommunications est la prise en compte de la situation au moment de l'analyse du marché et non d'hypothétiques évolutions technologiques et commerciales qui repoussent d'autant la révision tarifaire au profit des consommateurs.

(21) Un revenu de 8,5 milliards pour une valeur tarifaire moyenne de 0,83 euro selon la GSM Assocation

(22) Tous les scénarios de la Commission sont recalculés sur la base des volumes réels de minutes avec le modèle proxy

(23) Ces commentaires ne sont naturellement valables que si on considère les marchés du mobile fonctionner dans un environnement pleinement concurrentiel. (24) Il s'agit d'une estimation calculée à partir des chiffres publiés par Vodafone. Le périmètre étudié correspond globalement à 66% du groupe Vodafone.

(25) Les appels entrants locaux se trouvent donc comptabilisés dans les appels entrants RO

(26) La notion de réseau interconnecté correspond à la notion d'un réseau national dans lequel l'ensemble des réseaux fixes et mobiles est relié et perçoit les appels comme des appels nationaux.

(27) Les appels entrants locaux se transforment en un double flux : appels sortants internationaux mobiles ou fixes suivant le réseau émetteur pour le compte de l'appelant puis appels en RO pour le compte de l'appelé.