L'AFOM a fait réaliser en 2007 un rapport sur la téléphonie mobile en France. Ce rapport reprend différentes analyses économiques spécifiques au secteur de la téléphonie mobile. L'UFC-Que Choisir a étudié ce rapport qui n'offre qu'une vision partielle, parfois déformée de la réalité économique des services mobiles alors même que ce document se présente comme une démonstration de la contribution du secteur des mobiles au bien être collectif (avantages pour l'économie et pour les consommateurs).

En conséquence, l'UFC-Que Choisir a réalisé une étude qui confirme certains résultats économiques de l'AFOM mais qui démontre les impacts négatifs des politiques économiques des opérateurs vis à vis des consommateurs. Aussi l'UFC-Que Choisir ne peut évidemment manquer de rapprocher ses analyses de la condamnation à l'encontre des trois opérateurs mobiles pour des pratiques mises en oeuvre au début des années 2000 pour entente sur le gel de parts de marché et sur l'échange illicite d'informations prononcée par le Conseil de la Concurrence et confirmée en Appel en décembre 2006 (1).

1. Une dynamique limitée du marché des services mobiles. Cliquez ici.

2. Des conditions commerciales qui restent peu avantageuses pour le consommateur. Cliquez ici.

3. Une contribution limitée à l'économie nationale. Cliquez ici.

4. La levée des freins structurels au développement du marché. Cliquez ici.

1. Une dynamique limitée du marché des services mobiles

1.1. Un retard historique en terme de pénétration

Dans son dernier rapport relatif à la régulation du secteur des télécoms, la Commission Européenne (2), soulignait que la France reste, avec un taux de pénétration de 82.6% au 1er octobre 2006, largement en dessous de la moyenne de l'Europe des 25 (104% pour 2G et 3G). La comparaison des courbes de pénétration sur différents pays européens confirme ce diagnostic. Elle met également en exergue un renforcement de ce décrochage à partir de 2000.

Le décrochage est d'autant plus significatif que le retard n'a jamais été rattrapé. Les opérateurs pour se défendre mettent en cause une absence de rigueur dans la comptabilisation des clients. Cependant, leurs arguments n'ont jamais été repris à leur compte par les études de benchmark réalisées en Europe.

Ce retard ne traduit pas un quelconque frein social à l'usage de la téléphonie mobile ou des spécificités françaises en termes de pénétration de la téléphonie fixe, de plus grande présence de cabines téléphoniques... Il est constitutif d'un manque de dynamisme commercial du secteur mobile qui peut être situé à partir de l'année 2000 (cf. ci-après)

1.2. Une des dernières pénétrations en Europe

La faible pénétration du mobile en France est assez préoccupante dans la mesure où l'on observe de bien meilleures performances chez un certain nombre de nouveaux entrants dans la Communauté Européenne qui disposent de marchés moins solvables. Les opérateurs soulignent volontiers que dans ces pays, les bases de clients se sont construites sur des offres prépayées. Une manière de déclasser ce type de consommateurs et de relativiser les performances de ces pays. Cette appréciation est erronée et cela pour deux raisons. Tout d'abord pour de nombreuses populations européennes, le passage par le stade du prépayé représente une étape nécessaire vers une offre contractuelle. D'autre part, le prépayé reste très présent dans des pays ayant un marché très dynamique, comme l'Italie et la Grande Bretagne, où il représente respectivement 91% et 62 % de la consommation.

L'écart entre la France et l'ensemble des pays européens traduit manifestement une incomplétude du marché. Une proportion non négligeable des consommateurs est dans l'incapacité de trouver l'offre, en termes de service et de prix, qui lui convient. Ce déséquilibre est en grande partie à imputer à la faiblesse de l'intensité concurrentielle sur ce marché et permet d'apprécier les pertes en termes d'efficacité économique. (3)

1.3. Une spécificité structurelle française liée à la géographie inopérante en 2007

Les opérateurs français mettent en avant leur capacité à couvrir un territoire étendu sur lequel la population serait également répartie. Cet argument est à la fois utilisé pour expliquer des coûts d'infrastructure plus élevés et une pénétration moins forte dans des populations non urbaines.

La corrélation entre densité de population et surface totale du pays, peut exister dans un stade initial de développement du marché. Mais en Europe en 2007, les caractéristiques géographiques des pays ne jouent plus de rôle structurant sur l'économie des marchés. Si la France a effectivement une contrainte liée à la couverture, la contrepartie est une répartition de sa population relativement équilibrée. Ce n'est pas le cas en Suède et en Finlande, marchés sur lesquels les opérateurs ont dû déployer des réseaux dans des conditions moins optimales sans que les consommateurs n'aient eu à subir des surcoûts liés à une couverture plus onéreuse.

En tout état de cause, la faible pénétration des services mobiles en France n'a aucun lien avec la couverture effective du territoire. Les zones blanches qui ont été couvertes récemment ou qui restent à couvrir représentent un handicap économique et social pour les populations concernées mais elles ne sont pas constitutives d'un décalage économique au niveau du pays.

1.4. Un exemple de dynamique ralentie : les SMS

Le niveau de trafic SMS - et son évolution - donne un exemple d'une dynamique freinée sur le marche des services mobiles. Avec un trafic de l'ordre de 29 SMS par client mobile à fin 2006, la situation française peut être effectivement comparée à des trafics constatés dans des pays comme l'Allemagne ou la Suède qui restent peu dynamiques dans l'usage du SMS.

Par contre, la situation française ne peut pas être comparée avec des pays comme le Danemark, la Norvège, l'Irlande qui sont dans des moyennes comprises entre 80 et 160 SMS par mois et par client.

La référence intéressante reste le Royaume Uni pour lequel des statistiques trimestrielles de trafic de SMS sont publiées depuis plusieurs années. Outre le fait que le trafic mensuel au Royaume Uni se situe à plus du double du trafic français à la fin 2006, le phénomène frappant est l'écart grandissant entre ces deux marchés. Cet écart s'explique certainement par des initiatives commerciales plus précoces de la part des opérateurs britanniques qui ont contribué à développer des usages au moment opportun. Dans le contexte français, les initiatives ont été plus tardives avec des offres tarifaires de forfait moins bien adaptées aux populations cibles.

1.5. Une structure de l'offre stabilisée depuis 2000

La répartition des parts de marché des opérateurs, indicateur essentiel pour apprécier l'état de la concurrence sur le marché des mobiles, évolue peu en France depuis 2000. Ce constat réalisé par le passé par l'ARCEP puis par le Conseil de la Concurrence peut être reconduit en 2007.

A fin décembre 2006, les parts de marché entre les 3 opérateurs de réseaux avaient peu évolué. En reprenant les revendications des opérateurs, Orange devait représenter 47,5% du marché, SFR 34,5% et Bouygues Telecom 18%. Ces derniers incluent généralement dans leur portefeuille clients les clients apportés par les MVNO. L'extraction des MVNO donne des résultats légèrement différents. En tout état de cause, Orange revendique la plus grande part de clients MVNO supportés sur son réseau avec 70% des contrats MVNO et 40% des prépayés. Au total depuis 2000, le marché n'a pas évolué et l'indice de concentration très élevé en France (4) n'a que très peu évolué avec l'arrivée des MVNO.

La croissance des MVNO a été particulièrement élevée au début de l'apparition des opérateurs virtuels en 2005. Mais après avoir atteint 3,5% de part de marché, l'impact des MVNO semble diminuer sur le marché.

En tout état de cause, les 12 MVNO existants se partagent une part restreinte du marché. Pris individuellement, chaque MVNO n'exerce aucune pression sur les opérateurs de réseau. Le plus important des MVNO représente nettement moins de 1% de part du marché. De plus, les difficultés économiques de nombreux MVNO sont notoires et entraînent des consolidations entre acteurs du marché.

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2. Des conditions commerciales qui restent peu avantageuses pour le consommateur

2.1. Une évolution des prix peu favorable aux consommateurs

L'évolution du revenu par minute (RPM) qui est une méthode approchante d'un suivi d'un prix dans les services mobiles, se caractérise par une stabilité du RPM au début des années 2000. Le document publié par l'AFOM a pris de soin d'occulter cette période en commençant la comparaison à partir de 2002.

L'intégration de la période 2000-2002 et la période antérieure à 2000 resitue l'évolution des prix dans le contexte de la condamnation des opérateurs mobiles pour entente devant le Conseil de la Concurrence. Il apparaît une stabilité des revenus par minute durant la période incriminée qui paraît loin d'être fortuite, même si des fluctuations légères se produisent selon les opérateurs.

Au total, la baisse des prix depuis 2000 reste limitée avec une décroissance de 25% du revenu par minute.

Des comparaisons ponctuelles avec d'autres marchés confirment une baisse des prix non significative. Par exemple, sur le marché britannique, la baisse des prix sur les minutes émises vers des réseaux tiers est de 57% entre 2001 et 2005.

Une autre approche pour étudier l'évolution des prix est de considérer que dans la facture payée par le client, il existe une part forfaitaire qui est équivalente à une rémunération du droit d'accès au réseau. En retirant cette part de l'ARPU moyen du client français, il est possible d'apprécier l'évolution réelle du revenu par minute depuis 2000. Une telle analyse montre que la baisse du revenu par minute est beaucoup moins prononcée qu'en appliquant une simple division des revenus du secteur par le volume de minutes transportées. La baisse ne serait que de 21% alors qu'elle s'élève à 28% avec la méthode de comparaison utilisée par l'AFOM.

Le fait de comparer un indicateur de revenu par minute provenant des statistiques de l'ARCEP avec des indicateurs de prix calculés sur la base de profils d'usage par l'INSEE n'est pas cohérent. Il faut rappeler à ce propos que l'INSEE ne publie qu'un indicateur composite des prix pour l'ensemble des services de télécommunications. La partie des services mobiles est naturellement suivie en tant que telle par l'INSEE aux côtés des services de téléphonie fixe et des accès Internet en traitant des données communiquées par les opérateurs mobiles. Mais l'ensemble de cette procédure relève du secret statistique et ne peut donc être publié en tant qu'indicateur par l'INSEE. Malheureusement pour les observateurs du marché des services mobiles, un indicateur neutre n'est donc pas disponible.

2.2. Une évolution du revenu moyen favorable aux opérateurs

Un suivi d'évolution des prix par revenu moyen par minute devient de moins en moins pertinent dans une période où les offres d'abondance se multiplient parallèlement à un coût marginal de la minute produite par les opérateurs de réseau qui tend vers zéro. L'impact pour le consommateur reste le montant de sa facture mensuelle. Une méthode approchante pour vérifier la situation du client est de suivre le revenu moyen d'un client mobile tel qu'il est établi par l'ARCEP depuis le 1er trimestre 2002. Il apparaît alors que le revenu moyen par client a progressé en 5 ans pendant que le parc client augmentait de 40%. Quelle que soit l'évolution des prix, les opérateurs ont donc largement profité d'une augmentation de la consommation de minutes par les utilisateurs.

Cette évolution explique le maintien voir l'amélioration de la rentabilité des opérateurs au cours des dernières années. Effectivement, ces évolutions se sont réalisées sans investissements de capacité supplémentaires pour ce qui concerne les communications vocales.

2.3. Une comparaison européenne des prix peu favorable au marché français

La comparaison des prix des services mobiles au plan européen est délicate dans la mesure où une comparaison idéale devrait appliquer une méthode de panier particulièrement évoluée. Ce n'est pas le cas des méthodes utilisées à ce jour mais il n'y a pas lieu de considérer que les insuffisances des méthodes soient plus particulièrement défavorables aux opérateurs français qu'aux autres opérateurs européens.

Ceci d'autant plus que le classement des offres françaises apparaît systématiquement comme les plus chères en Europe depuis les premières publications des comparatifs européens (6), soit en 2000. Les tableaux suivants donnent une illustration de cette situation précisément pour une observation réalisée en 2006. Les offres des opérateurs français identifiées dans ces comparatifs se situent dans les fourchettes hautes des évaluations de paniers.

Un revenu par minute qui décroît faiblement, une comparaison défavorable avec les autres pays européens, autant d'indications qui infirment un développement du secteur au bénéfice des consommateurs.

2.4. La tarification à la seconde : une méthode imposée par l'UFC-Que Choisir

Les opérateurs français soulignent l'avantage procuré aux consommateurs par la facturation à la seconde. Or, la tarification à la seconde n'a été appliquée par les opérateurs français que suite à l'intervention de l'UFC-Que Choisir et après condamnation d'un opérateur en 2002.

A cette date, contrairement à ce que prétend l'AFOM, la France n'était pas le premier pays à appliquer cette mesure puisqu'elle était déjà appliquée au Royaume Uni mais également en Italie, en Finlande, et en Suède par l'opérateur historique, TELIA.

Selon les pays et les opérateurs européens, les modalités de facturation des appels sont effectivement différentes puisqu'il peut exister des charges d'établissement d'appel, des charges minimum par appel...

L'UFC-Que Choisir a reconstruit un modèle permettant d'apprécier les différences de facturation selon les modalités tarifaires adoptées. Il faut constater que les opérateurs tiraient effectivement un avantage lorsqu'ils avaient entrepris de mettre en oeuvre une tarification par palier de 30 secondes. L'avantage est de l'ordre de 30% environ suivant les types de profils de consommation par rapport à une tarification à la première seconde. Mais il faut remarquer par ailleurs que le passage à la facturation à la seconde s'est également accompagné d'une compensation puisque les opérateurs font généralement payer un supplément aux abonnés qui choisissent la facturation à la seconde par rapport à la facturation avec une première minute indivisible.

2.5. Les conditions rigoureuses d'accès aux services mobiles

Le marché français se caractérise par une forte part de l'engagement contractuel chez les clients des services mobiles. Depuis 2001, le marché ne s'est développé presque exclusivement que sur la base des forfaits contrairement aux autres marchés européens qui ont assuré une pénétration du service sur une forte base de prépayés. L'offre prépayée permet typiquement l'accès aux réseaux à des personnes ne pouvant pas ou ne voulant pas s'engager sur des mensualités régulières (personnes à revenu limité, jeunes, personnes peu consommatrices, nouveaux utilisateurs...).

Cette situation est à mettre en relation avec les engagements spécifiques de ces mêmes contrats (durée, etc...) En effet, seulement 25% des abonnés peuvent librement changer d'opérateurs à la fin 2006. Les autres clients sont liés par des clauses impliquant le paiement d'indemnités en cas de rupture contractuelle. A la fin 2006, sur l'ensemble des clients des services mobiles, la moitié du parc est liée à un opérateur.

Au total, entre des offres prépayées peu avantageuses et des offres forfaitaires peu transparentes (niveau de subvention du terminal, durée des contrats), les consommateurs ont peu d'alternatives. Dans ce contexte, l'augmentation du revenu moyen par client et le maintien d'une rentabilité à des niveaux élevés ne peuvent surprendre.

2.6. Les prix des SMS toujours artificiellement élevés

Les opérateurs mobiles français souhaitent démontrer que les prix des SMS en France se situent dans la moyenne Européenne. Avec une plage entre 10 et 15 centimes euro TTC, le prix à l'unité du SMS en France pratiqué par les opérateurs de réseaux est comparable aux prix constatés sur les marchés britanniques ou allemands. Mais la comparaison doit être élargie pour apprécier l'avantage dégagé par les opérateurs français par rapport à d'autres marchés. Des pays nordiques et des pays de l'Europe de l'est qui présentent des offres de prix à l'unité, sont à un niveau tarifaire beaucoup plus bas (3 à 8 centimes TTC).

La satisfaction des opérateurs français de se situer dans une pseudo moyenne européenne est d'autant moins fondée que le débat sur les coûts du SMS a définitivement démontré que la marge dégagée sur l'activité de transport du SMS est particulièrement élevée sur le marché français.

Dès 2003, l'UFC-Que Choisir publiait des travaux montrant que le coût d'un SMS dans le contexte français devait être de l'ordre de 2,5 cents euro pour 2002. Le coût du SMS décroît très vite avec les volumes et l'amortissement global des réseaux qui les supportent. Une projection sur les années 2005/2006 aurait donné un coût actualisé légèrement supérieur à 1,5 cent euro.

Les travaux de l'ARCEP en 2005 ont confirmé ces premières estimations en faisant en particulier référence à l'analyse du régulateur israélien. L'ARCEP arrivait à la conclusion que le coût d'interconnexion d'un SMS dans le contexte français devrait être proche de 1,35 cents euro alors que la terminaison d'appel pour les SMS était restée artificiellement fixée à 5,3 cent depuis 2000.

Ces éléments relatifs au coût expliquent donc le fait que dans les marchés où une véritable concurrence sur les SMS a été introduite, un niveau de prix de 2,5 et 5 cents euro hors taxes est possible, avec un niveau de rentabilité encore tout à fait satisfaisant.

A l'issue de ces travaux sur le prix du gros du SMS, l'ARCEP a proposé un prix de terminaison d'appel de SMS fixé à 3 cents euro maximum pour Orange et SFR, et 3,5 cents pour Bouygues. Il faut constater que cette baisse imposée des prix de gros n'a eu que peu d'effet pour les consommateurs. Même si les offres se rapprochent actuellement de 10 cents hors taxes -hors MVNO-, la baisse de 43% sur le prix de gros n'a pas été répercutée sur les prix de détail qui auraient dû baisser de manière significative pour atteindre environ 6 cents euro hors taxes pour une facturation du SMS à l'unité.

2.7. Le maintien d'un mimétisme commercial troublant

En 2005, le Conseil de la Concurrence a pour partie étayé sa condamnation des opérateurs mobiles pour entente sur le constat d'une similitude parfaite des comportements commerciaux. C'est d'ailleurs ce constat qui avait motivé la plainte de l'UFC-Que Choisir devant le Conseil de la Concurrence.

Un relevé d'offres a été pratiqué pour l'année 2007 en le comparant au constat établi par l'ARCEP à la fin 2003. (7)

Pour les offres prépayées de base, on constate une convergence encore plus marquée en 2007 qu'en 2003 à la fois en termes de prix et en termes de conditions commerciales. Accessoirement, il faut remarquer la hausse du prix affiché de la minute pour l'ensemble des opérateurs (entre 19 et 22% sur la période).

Une comparaison de même nature sur les offres post-payées conduit au même constat.

Le montant des forfaits est encore plus aligné entre les opérateurs en 2007 qu'en 2003. Le prix des minutes hors forfait est quasiment identique entre les trois opérateurs en 2007. L'écart entre les engagements pour 12 mois et 24 mois est très proche.

Ces éléments sont troublants dans le contexte d'une surveillance d'un marché oligopolistique qui a déjà donné lieu à une sanction pour entente et dont la rentabilité économique demeure fixée à un niveau exceptionnellement élevé. En tout état de cause, la concurrence sur le marché des services mobiles n'existe toujours pas sur les offres de base.

2.8. La part des services mobiles dans la consommation des ménages à reconsidérer

Au niveau macro-économique, la dépense des services mobiles représente un peu plus de 1% de la consommation nationale (source INSEE). A partir de ce chiffre relativement réduit, mis en avant par l'AFOM, les services mobiles n'apparaissent pas comme un poste important de la consommation des ménages.

En réalité, l'approche de la consommation des services mobiles par les ménages ne devrait pas se limiter à une dimension aussi macroscopique (8). Une des premières raisons pour remettre en cause cet indicateur de la consommation des ménages est de reconnaître que tous les ménages ne sont pas équipés. En conséquence, la dépense de communication mobile se trouve être répartie sur des populations qui n'ont pas accès aux services.

Si nous procédons à un premier retraitement qui tient compte de la part réelle des ménages équipés, il apparaît qu'en général chaque ménage équipé dispose en moyenne de deux comptes mobiles. Pour un ménage avec un revenu moyen annuel de 31 500 euros, la part des services mobiles augmente alors à 1,75% des revenus disponibles.

Si par ailleurs, il est pris en compte des profils de ménages relativement communs (un couple et deux enfants), il apparaît qu'avec une dépense moyenne mensuelle relativement faible (30 euros par mois), la consommation s'élève à 1440 euros par an, soit 3,3% des revenus d'un couple appartenant à la classe des professions intermédiaires et 4,6% des revenus d'un couple d'employés.

A toutes ces statistiques, il faut naturellement ajouter un autre élément de consommation rarement pris en compte : l'achat du terminal. A partir de là et en intégrant la subvention de l'opérateur, le poste de coût complet pour l'accès au service se situe à 3,8% et 5,1% pour les deux mêmes profils de ménages décrits (9).

Ces chiffres qui correspondent à une réalité pour l'ensemble de la population équipée, se situent donc à des niveaux non comparables avec l'approche macro-économique puisqu'on se situe dans un rapport de 1 à 4 ou 5.

L'approche globale est naturellement une indication qui a sa valeur au sens de la comptabilité nationale. Mais elle ne permet pas d'approcher l'importance de la dépense de téléphonie mobile des ménages et utilisée hors de son contexte, elle contribue à réduire la vigilance des consommateurs qui pourraient estimer que la dépense de services mobiles est finalement indolore.

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3. Une contribution limitée à l'économie nationale

3.1. L'importance relative de l'industrie mobile au PIB français

La contribution de la valeur ajoutée de l'industrie mobile dans le PIB marchand n'est pas particulièrement importante en France par rapport aux autres pays européens.

Le taux moyen européen est de 1,1% alors que le taux français est de 0,8% en 2004. De fait, le taux français est l'un des plus faibles des grands pays européens. Seule l'Allemagne a une contribution moindre. Si certains observateurs considèrent que ce taux est nécessairement plus faible dans les économies les plus développées (compte tenu de la valorisation du PIB), on ne peut toutefois manquer de noter que le marché allemand du mobile est lui même très peu développé.

L'investissement des opérateurs mobiles, bien que significatif, reste inférieur depuis 2000 aux investissements des opérateurs de télécommunications fixes, à l'exception de l'année 2003. Il est probable que les grands projets lancés dans le domaine de la fibre optique contribueront à accentuer dans les prochaines années l'écart entre investissements fixes et mobiles, au détriment de ces derniers.

3.2. Une logique industrielle en défaut

Les opérateurs français soulignent une intensité d'usage du réseau mobile en France, les clients français ayant une propension à utiliser de façon plus fréquente les services en comparaison avec de nombreux autres marchés européens. Dans la mesure où cette situation s'est accompagnée d'une augmentation des clients, le volume global de minutes émises à partir des réseaux mobiles a été multiplié par 2,5 entre 2000 et 2006. Dans le même temps, le coût marginal des communication a fondu pour tendre vers 0.

Cette augmentation des volumes ne s'est cependant pas accompagnée d'une baisse significative du revenu par minute. Alors que les réseaux sont effectivement utilisés de façon de plus en plus optimale, il faut constater que les économies d'échelle ont été très peu redistribuées aux consommateurs. Le revenu moyen par minute n'a baissé que de 25% durant la même période. Le résultat est naturellement une augmentation de la rentabilité des opérateurs de réseaux.

3.3. Une rentabilité des opérateurs particulièrement favorable

La rentabilité des trois opérateurs est exceptionnelle depuis plusieurs années. La moyenne de l'EBITDA (marge nette sur chiffre d'affaires) sur le marché français est très élevée, de l'ordre de 40%.

Une récente étude de l'OMSYC a classé les opérateurs mobiles européens selon un ensemble de critères d'efficacité portant sur les performances commerciales et financières. Les trois opérateurs français se situent dans les sept premiers opérateurs européens.

Selon l'UFC-Que Choisir, ce classement tient à certaines particularités du marché français. Les opérateurs français profitent manifestement d'une situation favorable sur le marché français où ils bénéficient de plusieurs avantages :

- Une stabilité des parts de marché depuis plusieurs années permettant de contrôler les coûts d'acquisition des clients,

- Une absence de nouvel entrant pour la 4ème licence UMTS au cours des dernières années limitant la concurrence pour les 3 opérateurs présents et étalant dans le temps les investissements dans les réseaux 3G sans réelle volonté de promouvoir des usages innovants,

- La quasi absence de MVNO jusqu'à ces derniers mois due à la volonté des opérateurs de réseaux de refuser de signer des accords viables avec ces nouveaux entrants,

- Des tarifs relativement plus élevés sur le marché français par rapport aux autres pays européens,

- Une baisse réduite des prix depuis 2000 maintenant une marge significative par rapport à des coûts techniques en forte décroissance,

- Un effet de volume de consommation des clients qui génère des volumes de trafic entraînant une forte baisse du coût marginal,

- Une forte base de clients sous contrats permettant de dégager des ARPU plus élevés et limitant le taux de churn.

L'ensemble de ces éléments ne contribue pas à assurer une concurrence sur le marché et limite les avantages conférés aux consommateurs français. Par contre, il est facile de comprendre que l'ensemble de ces caractéristiques a contribué à dégager des marges significatives aux opérateurs.

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4. La levée des freins structurels au développement du marché

4.1. Une mise en oeuvre effective de la portabilité

Ces dernières années le marché du mobile a été dynamisé en Europe par la procédure de portabilité du numéro. Elle permet au client de changer d'opérateur tout en conservant le numéro attribué précédemment. Or, le marché français a été l'un des derniers à adopter cette procédure, qui a encore des effets très limité en 2007.

La contrainte d'un délai de 10 jours, instituée le 21 mai 2007, pourrait favoriser le déploiement de cette procédure mais il faut constater que la disposition ne s'est pas accompagnée pour le moment de campagnes commerciales significatives de la part des opérateurs.

4.2. Un élargissement de l'offre d'infrastructure

Le marché français est le seul grand marché européen à ne pas avoir au moins 4 licences UMTS pour animer la concurrence. La quatrième licence disponible pour l'UMTS sera éventuellement accordée en 2007, soit plusieurs années après les attributions délivrées dans les autres pays.

Cette faible dynamique sur les nouveaux réseaux est confirmée par un déploiement en réseau 3G en retrait parmi les autres grands pays européens qui avaient 3 opérateurs, voir plus, actifs sur les réseaux 3G en juillet 2006. Il faut souligner que les retards dans les déploiements des services mobiles s'avèrent irrattrapables. L'histoire du GSM montre effectivement que le retard pris par le marché en termes de pénétration ou d'usage du SMS n'a jamais été comblé par exemple.

Dans ce contexte, il faut poser la question des conditions d'accès à la 4ème licence UMTS disponible et en cours de procédure d'attribution. Dans la mesure où le 4ème opérateur n'aura pas a priori l'avantage d'un réseau et d'un parc d'abonnés existants, les conditions d'un accès équitable au marché du mobile justifient un aménagement des coûts de la licence. Il faut noter de plus que les trois opérateurs ont pour leur part bénéficié d'un report des déploiements des investissements et ne peuvent donc se considérer lésés par un éventuel aménagement.

4.3. Un appui aux MVNO

Au moment où l'éclatement de l'offre de MVNO montre ses limites en conduisant à une consolidation au profit parfois des opérateurs eux-mêmes, une intervention du régulateur au niveau de la négociation des prix de gros obtenus par le MVNO auprès de l'opérateur de réseau devient nécessaire. La période d'observation relative aux conditions obtenues par le seul jeu du marché débuté en 2005 a été suffisante pour montrer que le niveau tarifaire négocié n'est pas viable pour exister sur le marché.

4.4. Une réduction des engagements contractuels

Lors de l'avis délivré sur le projet de loi en faveur des consommateurs, l'Arcep avait souligné que la généralisation des clauses d'engagement minimum pour des périodes longues constitue un facteur certain de ralentissement du jeu concurrentiel. La contrepartie est sensée être constituée par la subvention du terminal. Mais le consommateur n'est pas en mesure d'évaluer l'avantage procuré.

Dans ce contexte, l'Autorité estime nécessaire d'introduire une disposition limitant à 12 mois au maximum les durées minimum d'engagement associées à la souscription de contrats de services de communications électroniques et une disposition instaurant une obligation pour les fournisseurs d'expliciter dans leur contrat la contre partie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. (10))

L'Arcep a eu l'occasion de démontrer par ailleurs que la durée de 24 mois devenait manifestement disproportionnée par rapport au cycle commercial des terminaux.

En effet, le marché est aujourd'hui dans une situation où la périodicité moyenne de renouvellement des terminaux est inférieure à 24 mois : 20 mois d'après l'observatoire sociétal du téléphone mobile AFOM/ TNT SOFRES d'octobre 2006. On voit bien comment un tel rythme de renouvellement des terminaux avec des contrats de 24 mois régulièrement reconduits peut significativement amoindrir la pression de la concurrence sur les services. Or des offres nouvelles existent, avec de vraies innovations dans les services proposés, tant chez les opérateurs "historiques" que chez les MVNO. Il ne faudrait pas que des coûts de sortie trop élevés les rendent peu attractifs. (11)

Les différentes interventions proposées sur le comportement des opérateurs dans le domaine des forfaits et des subventions des terminaux se justifient d'autant plus que le marché français présente la caractéristique d'avoir toujours pu maintenir une base contractuelle majoritaire dans le parc clients.

4.5. La prise en compte du faible impact concurrentiel des techniques alternatives aux réseaux cellulaires

L'attente d'alternatives technologiques qui permettrait d'établir une certaine pression concurrentielle sur les opérateurs de réseaux cellulaires n'est pas crédible sur le moyen terme.

L'accès à travers des réseaux WIFI est limité en pratique à la transmission de données. L'utilisation du terminal mobile pour établir une communication vocale en mode WIFI n'est possible qu'en utilisant une architecture validée par l'opérateur mobile, en général en association avec un opérateur de services fixes. Les offres de convergence s'inscrivent donc dans un cadre préalablement défini par les opérateurs eux-mêmes.

La voix sur IP est désormais courante sur les réseaux fixes avec des services proposés directement par les opérateurs sur la base d'un tarif forfaitaire. Dans la téléphonie mobile, les opérateurs contrôlent les flux de données et n'acceptent pas que les services de données soient utilisés pour transporter des communications vocales, ceci afin de préserver l'avantage de la tarification à la minute de communication vocale par rapport à la tarification au volume de données.

Les réseaux WIMAX en cours de déploiement permettent en théorie de transmettre la voix. Les opérateurs WIMAX n'ont toutefois pas de licence pour délivrer un service de mobilité. Même en mode nomade, la disponibilité des terminaux permettant une communication vocale, au moins pour le grand public, n'est pas envisageable avant quelques années.

Au total, au moment où les accès mobiles tendent à remplacer les lignes fixes pour une partie du grand public, les offres de mobilité restent fortement dépendantes des solutions définies par les opérateurs de réseaux.

Conclusion : Pour des règles plus rigoureuses applicables aux opérateurs mobiles

Quel que soit l'angle d'analyse du marché des services mobiles en France, le constat dressé ici confirme deux points majeurs :

- L'avantage économique revendiqué par les opérateurs correspond en réalité à leur seule performance économique qui est incontestable en termes de rentabilité. Les autres arguments avancés par les opérateurs se révèlent soient négatifs soient limités en terme d'impact macro-économique.

- Les indicateurs relatifs aux comportements des opérateurs n'ont manifestement pas fondamentalement évolués depuis 2003, c'est à dire depuis la fin de la période pour laquelle les opérateurs ont été condamnés par le Conseil de la Concurrence pour entente sur les parts de marché.

Pour restaurer la concurrence, l'UFC-Que Choisir estime qu'il est nécessaire que le régulateur prenne les mesures suivantes :

- Un appui du régulateur aux MVNO pour leur permettre de négocier des conditions d'accès (tarifs de gros) qui garantissent un positionnement tarifaire avantageux,

- Des conditions adaptées pour assurer l'entrée d'un 4ème opérateur sur le marché,

- Une obligation de réduction des clauses contractuelles des forfaits à 12 mois,

- Des règles de transparence dans les tarifs des forfaits permettant de distinguer les offres de services et les offres de terminaux et d'identifier les avantages économiques propres à la subvention du terminal, - Un suivi des prix spécifiques aux communications mobiles sur la base de paniers représentatifs des usages et tenant compte de l'avantage de la subvention du terminal,

- Un contrôle des conditions commerciales d'usage des abonnements relatifs au transfert de données évitant les blocages des opérateurs face aux évolutions technologiques.

(1) Dans cette affaire, les opérateurs mobiles ont décidé de se pourvoir en cassation.

(2) 12th report on the Implementation of the Telecommunications Regulatory Package - 2006, 29 March 2007, vol. 1, p.152.

(3) Il est à noter que ce retard ne concerne pas uniquement les clients particuliers. La pénétration des services mobiles dans les grandes entreprises en France est aussi plus faible que dans les autres pays européens.

(4) L'indice de concentration usuellement utilisé est celui d'Herfindahl-Hirschmann. Il s'obtient en additionnant le carré des parts de marché de toutes les entreprises du secteur en question. Plus la valeur de cet indice est forte plus le marché est concentré. Lorsqu'il est supérieur à 1 800, le marché est considéré comme très concentré. En France cet indice est de 3500.

(5) Cet indicateur, qui n'intègre pas les revenus de l'interconnexion, ni ceux des services avancés, est distinct de l'indicateur traditionnel de revenu moyen par client (ARPU). Ce revenu inclut les revenus des données.

(6) Ces comparaisons sont publiées sous la responsabilité de la Commission Européenne et sont confiées au cabinet Teligen sur la base de paniers définis par l'OCDE.

(7) Analyse des marchés pertinents, ARCEP, avril 2005.

(8) L'INSEE se livre elle-même à des approches en terme de profil de ménages qui permettent de mieux cerner la réalité de la consommation en fonction des niveaux de revenus, précisément parce que l'indice d'évolution des prix n'est pas ressentie de la même façon selon la structure de la consommation du ménage.

(9) 4 terminaux pour une valeur d'acquisition client de 100 ? chacun, répartie sur une durée moyenne de possession de 24 mois.

(10) AVIS N°06 847 en date du 7 Septembre 2006 sur le projet de loi en faveur des consommateurs.

(11) Intervention Joëlle Toledano, Entretiens de l'ARCEP, fluidité des marchés de détail et concurrence.