I/ L'itinérance internationale de détail (ou "roaming out") un service facturé très cher

 

 

L'itinérance internationale permet l'utilisation du réseau d'un opérateur par des concurrents étrangers.

Le service de détail (ou « roaming out ») fourni au consommateur par son opérateur lui donne donc la possibilité d'utiliser son téléphone portable lorsqu'il séjourne hors de son pays d'origine selon les modalités d'utilisation propres à son offre nationale.

On a pu intuitivement penser que le trafic d'itinérance internationale était surtout le fait d'utilisateurs professionnels. Ce n'est pas le cas, il concerne très largement les communications des consommateur en voyage d'agrément, comme tend d'ailleurs à le démontrer une étude du régulateur espagnol, la CMT (Comision del Mercado de las Telecomunicationes) (1).

1.1 Flux de communication et principes de tarification

Afin de bien appréhender la problématique liée à l'itinérance internationale, il est nécessaire de distinguer les différents flux de communication en présence et les systèmes de tarification correspondants.

Il y a des flux sortants (appels émis par le client) et des flux entrants (appels reçus par le client).

Dans le cadre d'un appel national, on a deux flux distincts, l'émission et la réception d'appel entre des personnes interconnectées au réseau du même pays (2).

Il en est de même dans le cas du trafic à l'international où l'on prend en compte les appels émis du réseau d'origine de l'abonné vers un réseau à l'international (appels sortants) et les appels reçus de l'international sur le réseau d'origine (appels entrants). En national comme à l'international, seul l'appelant est facturé au titre de l'émission d'appel.

Il en va tout autrement en situation d'itinérance internationale, où c'est quatre et non plus deux flux de communication qu'il faut prendre en considération et où le client itinérant se voit aussi facturer pour la réception d'appel.

Nous faisons un récapitulatif des différents flux de communication et des systèmes de tarification qui s'y rattachent (3).

1.2. Des tarifs de détail très élevés et similaires selon les opérateurs

Le service d'itinérance internationale est le plus souvent disponible pour le client français de façon automatique ou sur simple demande auprès du service clientèle de son opérateur. Il est tarifé au client dans le cadre de son offre de communication mobile mais ne suit généralement pas le même plan tarifaire que les communications émises et reçues sur le territoire national (4) :

- Les communications d'un client d'offre post-payée sont facturées hors forfait.

- A la différence de la tarification nationale où seul l'appelant paie l'appel, en situation d'itinérance internationale la réception d'un appel est aussi à la charge du client en déplacement (en sus du prix payé par l'appelant).

- La dépense de l'appelant, elle, n'excède pas le prix d'un appel vers un client se trouvant dans sa zone géographique habituelle. Si l'appelant est issu du même pays que l'appelé, il ne paye donc que le prix d'une communication nationale.

De manière générale, les opérateurs pratiquent un « zonage » : leurs plans de tarification distinguent les prix des appels sortants et entrants selon la zone géographique à partir de laquelle ils sont émis ou reçus, chaque zone regroupant plusieurs Etats (3 à 5 zones) (5).

Jusqu'à très récemment, en France, seulement deux formules spéciales d'itinérance ont été proposées aux clients par leurs opérateurs. Réservées aux utilisateurs de forfaits, elles sont assez limitatives.

L'option Orange sans frontières propose 15% de réduction sur les communications vers les pays européens mais à partir de 34 euros par mois avec un engagement minimum de 3 mois.

L'option Vodafone eurocall propose également 15% de réduction aux abonnés SFR mais seulement sur les communications émises ou reçues depuis des réseaux Vodafone partenaires pour 2,5 euros par mois (concernait une cinquantaine de destinations en 2005).

Il faut aussi noter l'apparition, fin 2005, d'une nouvelle offre SFR, « Vodafone passport » qui après une charge d'établissement d'appel (1 euro pour la zone 1 ; 1,2 euro pour la zone 2 ; 2,20 euros pour la zone 3) propose d'appliquer le tarif de détail de l'offre nationale mais seulement sur une vingtaine de destinations. Sur ces destinations, dès lors que les appels sont longs, l'offre peut s'avérer réellement avantageuse par rapport au tarif de base.

A fin d'illustration, nous proposons ci-dessous un tableau comparatif du prix à la minute d'une communication voix selon la destination de l'appel (national, international) et la situation géographique de l'abonné (pays d'origine ou itinérance internationale) pour une offre post-payée courante chez chacun des trois opérateurs de réseau français.

 

 

On peut constater le grand écart qui existe entre la situation nationale et nos deux exemples d'itinérance internationale. Pour le seul client français, le double échange (émission et réception d'appels) revient, selon la durée de la communication, de 14 à 7 fois plus cher en situation d'itinérance (1,4 euros au lieu de 0,1 euro / 4,9 euros au lieu de 0,7 euro) et alors qu'il se trouve sur le même territoire que son correspondant dans le deuxième cas.

L'émission de l'appel lui coûte 10 fois plus cher pour 30 secondes (1 euro au lieu de 0,1 euro) de communication et 5 fois plus pour l'appel plus long (3,5 euros au lieu de 0,7 euro).

Il apparaît donc nécessaire de s'interroger sur les raisons d'un écart aussi considérable de tarification.

II/ L'itinerance internationale : un marché structuré par les opérateurs pour générer des revenus importants.

 

 

2.1 L'absence de coûts spécifiques significatifs pour les appels en situation d'itinérance internationale

Afin d'offrir une continuité de service à leurs clients en déplacement à l'étranger, les opérateurs mobiles achètent des prestations de gros d'itinérance (ou « roaming in ») aux opérateurs disposant d'un réseau dans les autres pays.

L'ARCEP (9) (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) relevait dans son analyse de marché que l'acheminement du trafic entrant ou sortant se fait de la même manière, sur un plan technique, qu'il s'agisse du trafic d'un client de l'opérateur de réseau concerné (ou d'un client d'un MVNO hébergé sur le réseau de ce dernier) ou du trafic d'un client d'un opérateur étranger (ou d'outre-mer) en situation d'itinérance internationale.

L'opérateur supporte donc des coûts de réseau et d'interconnexion mais les prestations techniques spécifiques au « roaming in » ne se situent en fait qu'au niveau des systèmes d'information avec l'interrogation de la HLR (10) de l'opérateur visitant.

Dans son analyse de marché, le régulateur national a évalué à moins d'un centime d'euro par appel vocal le coût de ces prestations relevant des échanges d'information dans le cas d'un client originaire d'un pays de l'Union européenne frontalier de la France en situation d'itinérance (part prépondérante du trafic vendu par les opérateurs de métropole).

Si les prestations spécifiques à l'itinérance internationale ne représentent pas un poste de coût significatif, les opérateurs européens ont su profiter de l'absence de régulation sur le marché pour facturer à leurs clients des prix de détail élevés hors de proportion avec le coût réel de leurs communications.

2.2 Une absence de régulation fortement mise à profit

2.2.1 Des outils de collaboration

Tous les opérateurs de réseau mobile européen sont membres de l'association mondiale « GSM Association ». Celle-ci a défini un contrat type utilisé par l'ensemble des opérateurs de réseau souhaitant établir un accord de partenariat d'itinérance internationale. C'est le STIRA (Standard International Roaming Agreement) qui précise l'ensemble des conditions techniques et financières par lesquelles des prestations d'itinérance sont offertes entre opérateurs. Il stipule par ailleurs que seuls les opérateurs de réseau ont accès au marché de gros, ce qui exclut à priori les MVNO (11) de la possibilité d'acquérir pour leur compte des prestations de roaming in, aux fins de les offrir à leurs clients finaux, ce qui limite l'animation du marché tant au niveau du prix de gros (en tant que demandeur) que du prix de détail (en tant qu'offreur).

A la faveur d'évolutions technologiques récentes qui permettent à l'opérateur visitant de s'engager sur un volume de trafic passé sur le réseau de l'opérateur visité, les opérateurs mobiles européens ont initié des alliances et passent entre eux des accords d'approvisionnement exclusifs ou partiellement exclusifs. Ces accords sont mis en oeuvre au sein de groupes, opérateurs de téléphonie mobile, constitués de filiales présentes dans plusieurs territoires ou entre opérateurs ne faisant pas partie de groupes transnationaux mais privilégiant un opérateur de réseau par territoire concerné (12).

Les cocontractants s'accordent sur des conditions de fournitures mutuelles de prestation de gros d'itinérance et s'engagent alors à s'adresser un volume minimal de prestations de « roaming out ».

Ceci permet à chaque opérateur de compenser dans une certaine mesure les dépenses effectuées de part et d'autre (le « roaming » in acheté est compensé par le « roaming in » vendu).

Cet échange mutuel leur permet d'équilibrer leurs dépenses indépendamment des prix de gros, ce qui explique sans doute que ceux-ci soient restés à un niveau aussi élevé malgré les possibilités de négociation.

2.2.2 Des prix de gros excessifs

En 1998-1999, la GSM Association met en place l'actuel système de tarification de gros : l'IOT (Inter Operator Tariff). Il existe des IOT distincts pour la minute de communication voix, le SMS unitaire et le volume de data (données) et ils varient en fonction de plusieurs critères (destination et moment de l'appel, palier de tarification...). Ils constituent des tarifs bruts appliqués de manière non discriminatoire et pour une durée minimale de 6 mois.

Cependant, les opérateurs peuvent s'accorder des remises sur ces tarifs bruts, qui elles ne sont pas soumises au principe de non discrimination. Elles relèvent essentiellement de la politique commerciale des opérateurs visités et leur permettent notamment d'encourager au respect des accords passés avec leurs partenaires.

La tarification par IOT a remplacé un système de tarification dit de « Normal Network Tariffs » (NTT) en vertu duquel les tarifs de gros d'itinérance étaient constitués de tarifs de détail domestiques auxquels étaient appliqués un « mark-up » (majoration) ne dépassant pas 15%. Ainsi, les tarifs de gros étaient soumis à une contrainte concurrentielle indirecte. La Commission européenne qui publiait, fin 2000, une enquête sectorielle sur le roaming (13), relevait qu'entre les derniers tarifs NTT et les IOT du quatrième trimestre 2000, il y avait une hausse de 212% du prix des appels internationaux dans l'Espace Economique Européen en heures pleines.

En France, en 2005, dans son analyse de marché de l'itinérance internationale, l'ARCEP (14) évalue à moins de 0,23 euro / mn le coût de réseau et d'interconnexion moyen correspondant au trafic des clients originaires des pays de l'Union Européenne frontaliers de la France en situation d'itinérance et à plus de 0,90 euro / mn les prix de gros bruts moyens correspondants, soit des tarifs trois à quatre fois plus élevés compte tenu de l'existence des remises. Il apparaît donc que la fourniture de prestation de gros permet de dégager des marges très importantes (entre 66 et 75% de marge brute selon l'estimation de l'ARCEP pour le cas cité).

2.3 Les revenus générés pour les opérateurs français en Europe

Dans la modélisation qui suit, chaque activité est décomposée, pour les flux entrants et sortants, en volume et en revenus générés avec estimation des marges réalisées. Cette modélisation utilise les données détenues par l'UFC Que-Choisir et sa connaissance du marché. Elle s'appuie également sur les publications existantes et notamment les travaux du régulateur.

Si l'activité internationale d'un opérateur mobile concerne les revenus liés à la tarification au détail des appels entrants et sortants de ses clients itinérants (« roaming out ») (15), il faut également tenir compte des prestations de gros (« roaming in») qu'il facture aux autres opérateurs pour les appels entrants et sortants de leurs clients, la différence se situant au niveau des marges pratiquées.

Nous nous intéressons ici aux revenus générés par les communications intra-européennes. Compte tenu de l'importance des flux touristiques (16), on peut considérer que l'Europe représente environ 75% de l'activité d'itinérance internationale des opérateurs mobiles français.

2.3.1. Les prestations de détail d'itinérance internationale en Europe (« roaming out »)

Un opérateur mobile effectue simultanément du « roaming out » et du « roaming in ». En effet, un opérateur comme Orange France par exemple vend en gros des minutes de communication à des opérateurs étrangers dont les clients sont en France (roaming in).

Orange France vend également directement des minutes de communication à ses clients en déplacement à l'étranger (roaming out). Dans ce cas, Orange France intègre à son prix facturé à son propre client, le prix versé à l'opérateur étranger qui va acheminer les appels du client français.

 

 

Le « roaming out » se caractérise par une activité purement commerciale dans le cadre des appels sortants, le support technique des réseaux étant rendu par d'autres opérateurs. Dans le cas des appels entrants, l'opérateur achemine l'appel jusqu'à l'opérateur de transit.

2.3.2 Les prestations de gros d'itinérance internationale en Europe (« roaming in »)

 

 

Les activités liées à l'itinérance internationale en Europe ont généré dans leur ensemble 5,5% des revenus des opérateurs mobiles français en 2004 soit 735,6 millions d'euros.

La Commission européenne, après longtemps s'y être refusée, s'est prononcée en mars 2006 en faveur d'une régulation du marché de l'itinérance internationale. Nous nous sommes donc penchés sur la teneur de ses propositions.

III/ Les propositions de la commission européenne (mars et juin 2006).

 

 

En juillet 2005, la Commission européenne attire l'attention des consommateurs sur les tarifs prohibitifs de l'itinérance internationale puis inaugure en octobre 2005 un site dédié à ce problème (avec exemples de tarifs et conseils pratiques).

Six mois après la mise en place de ce site, la Commission fait le constat suivant : les tarifs sont dans l'ensemble restés au même niveau, voire ont augmenté dans certains cas.

Les rares formules spéciales d'itinérance qui sont apparues, n'ont par ailleurs pas séduit les clients des opérateurs. La Commission semble alors résolue à opter pour un règlement européen pour encadrer ces prestations.

Elle entend faire une proposition en ce sens en juillet 2006 avec une entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur l'itinérance internationale probablement dans le second semestre 2007, s'il est approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

3.1.Les premières propositions (mars 2006)

3.1.1. Les principales mesures annoncées

Sur le marché de détail

- de facturer les appels effectués à l'étranger dans les mêmes conditions qu'un appel effectué dans le pays d'origine (Home pricing principle).

- d'éliminer les frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne.

Ainsi, un consommateur voyageant à l'étranger ne devrait plus payer pour recevoir un appel.

Par exemple :

Si un touriste français en Allemagne :

- Passe un appel en France:Il sera facturé au prix d'un appel international de la France vers l'Allemagne

- Passe un appel en Allemagne:Il sera facturé au prix d'un appel en France

- Passe un appel de l'Allemagne vers un autre pays de l'UE:Il sera facturé au prix d'un appel international de la France vers le pays de l'UE concerné

- Reçoit un appel en Allemagne:Aucun frais ne lui sera facturé

Au niveau du marché de gros

- d'interdire aux opérateurs de facturer des services de gros d'itinérance internationale sensiblement plus élevés que le coût réel. Il s' agirait alors d'instaurer des prix plafonds.

3.1.2. réflexion sur les propositions de mars 2006

3.1.2.1. La tarification à l'international

Les propositions de la Commission Européenne renvoient notamment à la tarification à l'international, que le client appelle l'Europe depuis son pays d'origine (appel à l'international), ou son pays d'origine depuis l'Europe (appel en situation d'itinérance internationale).

 

 

Si l'on s'en réfère aux grilles tarifaires des opérateurs mobiles présentées plus haut, cela reviendrait donc à diviser par deux le prix à la minute de ce type d'appel pour un client français (environ 80 % des appels passés en situation d'itinérance). Le Groupe des Régulateurs Européens relevait que dans certains cas le prix pratiqué à l'international pouvait se révéler plus élevé que celui pratiqué en situation d'itinérance internationale. Il semble toutefois que ces cas soient très rares.

3.1.2.2. L'appel d'un résident du territoire visité au prix d'un appel local du territoire d'origine

Là encore ce système de tarification semble particulièrement intéressant pour le client français puisque le prix à la minute est divisé par trois (environ 20 % des appels passés en situation d'itinérance).

 

 

Le Groupe des Régulateurs Européens voit dans cette initiative des risques importants de détournements de trafic. Les opérateurs à plus faible tarif national se verraient acheter des cartes SIM qui serviraient à des clients dont les tarifs nationaux sont plus élevés pour qu'ils puissent communiquer dans leurs pays.

Il nous semble que si cela devait se produire, cela se ferait très certainement de manière marginale et plutôt entre pays limitrophes. En tout état de cause, si c'était le cas, se serait finalement un moyen d'introduire un peu de concurrence au niveau européen.

3.1.2.3. La non tarification de l'appel entrant

Traditionnellement le coût d'un appel est entièrement facturé à l'appelant sauf, comme on l'a vu, en itinérance internationale où une partie est prise en charge par l'appelé. L'appelant paye comme si le destinataire était présent sur le territoire national et l'appelé prend en charge un coût facturé au titre de la partie internationale de l'appel.

La suppression de cette facturation de l'appel entrant pour l'appelé est forcément sujet à discussion puisque l'opérateur du client itinérant pourra facturer l'appel pour la partie nationale mais devra payer le transit et la terminaison d'appel sur le réseau visité qui n'est pas le sien.

3.1.2.4 Les prestations de gros

La dernière proposition de la Commission Européenne est d'instaurer un prix plafond aux prix de gros.

Le groupe des régulateurs européens considère que le coût de l'itinérance internationale doit être défini comme égal au double du coût de terminaison d'un appel (mobile termination rate, MTR) (17.

Cette position s'expliquerait parce que le prix de gros comporte :

- un coût sur le réseau émetteur,

- un coût sur le réseau récepteur,

- un coût accessoire lié à l'itinérance internationale (signalisation, facturation).

EVOLUTION DE LA TERMINAISON D'APPEL SUR MOBILE (Source Commission Européenne)

Le prix de gros de cette terminaison est de l'ordre de 0,13 euro, ce qui donnerait une estimation de 0,26 euro pour l'itinérance totale. Il faut remarquer toutefois que la Commission Européenne a identifié 12 opérateurs en Europe qui pratiquent un MTR inférieur à 0,10 euro sur les marchés ( Chypre, Finlande, Royaume Uni, Suède, Lituanie...). Finalement le GRE a proposé un coût de l'IOT de 0,30 euro, notant dans le même temps que le niveau moyen actuel était de 0,70 euro pour le trafic intra-européen.

La question principale qui se pose ici est bien évidemment de savoir dans quelle mesure un plafonnement des prix de gros impacterait les prix de détail.

Rien ne permet d'affirmer qu'une baisse des prix de gros serait automatiquement suivie d'une baisse des prix de détail. Et si l'on peut espérer une baisse des prix de détail, on peut s'interroger sur ses proportions.

3.1.3. Application des projections tarifaires de mars 2006

3.1.3.1 Impact sur les revenus des opérateurs français.

Les projections d'évolution tarifaire de la Commission sont appliquées aux flux de communications identifiées de façon à évaluer leur impact sur l'activité des opérateurs. Les estimations qui sont faites ici tiennent compte du périmètre des propositions, à savoir le « roaming » affectant uniquement les flux intra européens.

a) Les prestations de détail d'itinérance internationale en Europe (« roaming out »)

 

 

b) Les prestations de gros d'itinérance internationale (« roaming in »)

 

 

Avec ces propositions, les revenus de l'itinérance internationale en Europe atteindraient 2,4% des activités des opérateurs mobiles français contre 5,5% actuellement.

Ainsi, avec ces premières propositions, les consommateurs français en Europe et les européens en France auraient évité en 2004 un « surcoût » de 412 millions d'euros. Autrement dit, pour un même volume de communications, ces consommateurs auraient dépensé 412 millions d'euros de moins.

3.1.4 Conséquences prévisibles

L'impact sur les revenus des opérateurs apparaît donc loin d'être négligeable sans pour autant menacer une rentabilité plus que satisfaisante. En revanche, les propositions de la Commission mettent en exergue une partie des phénomènes de rentes accordés à l'activité mobile en Europe sous couvert du maintien d'une activité industrielle forte dans ce domaine.

La répercussion sur la tarification nationale ou internationale du service voix pourrait être importante comme n'ont pas manqué de l'annoncer les opérateurs. Mais on peut également penser aux marchés périphériques comme le transfert de données ou la vidéo. Le risque serait donc grand de voir apparaître de fortes hausses tarifaires sur les marchés annexes, les opérateurs voulant faire financer par leurs clients, les baisses de revenus engendrées par la régulation sur l'itinérance internationale.

Il apparaîtrait alors nécessaire de renforcer les contraintes de régulation sur l'ensemble des marchés des opérateurs mobiles pour éviter des effets de propagation des hausses tarifaires.

Avec ces premières propositions la Commission européenne semble réellement décidée à mener une politique ambitieuse sur le sujet de l'itinérance internationale. Cependant, au vu de l'analyse menée, il apparaît que la réflexion qui doit être faite dépasse le simple cadre de la seule régulation du marché de l'itinérance internationale.

Devant les critiques émises, La Commission a présenté à la mi-juin, dans une version préliminaire de son projet de règlement, de nouvelles propositions.

3.2. Les nouvelles orientations de la Commission Européenne (juin 2006)

3.2.1.Les nouvelles propositions

3.2.1.1 Les prestations de gros

Il s'agit toujours de plafonner les prix de gros des prestations d'itinérance internationale. Pour ce faire, on se réfèrerait à un prix de gros pour un appel national, celui-ci résultant d'une moyenne européenne des prix de gros domestiques calculée tous les 18 mois.

Le prix de gros des prestations d'itinérance internationale consisterait alors en un multiple de ce prix de gros national moyen fixé de la façon suivante : pour les appels passés dans le pays visité, le prix de gros maximum serait de deux fois le prix de gros de l'appel domestique ; pour les appels passés depuis le pays visité vers un autre pays, le prix de gros maximum serait de trois fois le prix de gros de l'appel domestique.

La Commission européenne reprend les estimations du Groupe des régulateurs européens (GRE) qui évalue à 15 centimes d'euro le prix de gros moyen d'un appel national en Europe, ce qui fixerait donc les plafonds à 30 et 45 centimes d'euros HT contre un prix de gros moyen actuel estimé à environ 75 centimes d'euros par le GRE.

3.2.1.2 Les prix de détail

Sur le marché de détail la Commission Européenne renonce au principe du tarif du pays d'origine (home pricing principle) basé sur les prix de détail des appels locaux et des appels à l'international appliqués par les opérateurs nationaux.

Finalement, elle opte là aussi pour des prix plafond calculés sur les prix de gros. Les prix de détail maximum équivaudraient aux prix de gros majorés de 30% (soit respectivement un maximum de 0,39 et 0,59 euro HT). Les appels entrants ne seraient plus facturés conformément aux premières propositions.

3.2.2 Nouvelles projections tarifaires (juin 2006)

a) Les prestations de détail d'itinérance internationale en Europe (« roaming out »)

 

 

b) Les prestations de gros d'itinérance internationale (« roaming in »)

 

 

Avec ces nouvelles propositions les consommateurs français en Europe et les européens en France auraient évité de supporter en 2004 un « surcoût » de 291 millions d'euros. Autrement dit, pour un même volume de communications, ces consommateurs auraient dépensé 291 millions d'euros de moins.

Elles apparaissent donc moins avantageuses que les premières propositions faites par la Commission.

3.2.3. Conclusions

La référence à un prix de gros de l'appel domestique calculé sur une moyenne des prix constatés en Europe et l'indexation des prix de détail sur ces prix de gros apparaissent être une excellente chose.

Avec ces nouvelles propositions, la Commission européenne fait un pas supplémentaire en inscrivant l'itinérance internationale dans une logique tarifaire européenne mais l'on est amené à s'interroger fortement sur la légitimité des coefficients multiplicateurs avancés qui semblent surtout destinés à ménager les opérateurs.

Jusqu'à présent, les propositions faites par la Commission représentent une innovation qui doit être mise en perspective avec la lenteur de l'analyse du dossier depuis plusieurs années. Or les années passées représentent une perte de bien être pour l'ensemble des européens qui ont été amenés à voyager en Europe. ll paraît difficile de mettre en place désormais un processus par étape pour préserver les intérêts des opérateurs alors que la rentabilité de l'ensemble des opérations internationales est une réalité depuis plusieurs années.

Il serait utile de prendre des décisions encore plus volontaristes, car fondamentalement les propositions de la Commission sur l'itinérance internationale doivent s'inscrire dans une logique visant à faciliter les échanges au sein de l'Europe. Pour aboutir, cette logique doit être totalement exploitée en incluant notamment les communications à l'international dans la réflexion.

IV/ Un véritable enjeu de politique européenne

Au vu de notre analyse, l'enjeu soulevé par les propositions de la Commission européenne va au-delà de la simple régulation du marché de l'itinérance internationale. Mettre à la disposition des résidents européens des moyens de télécommunications comparables et à des prix proches de leur territoire d'origine, où qu'ils se trouvent en Europe, voilà qui irait véritablement dans le sens d'une libre circulation prônée par la politique européenne.

4.1. La remise en cause de certains paradigmes de l'itinérance internationale.

4.1.1. Remise en cause de la pratique de l'IOT

La fixation des prix de gros de l'itinérance internationale, telle qu'elle est organisée actuellement par les opérateurs, va à l'encontre des pratiques concurrentielles et ce au détriment des consommateurs. La remise en cause de ce type de pratique qui a déjà eu lieu sur les réseaux fixes, lorsque les opérateurs se mettaient également d'accord sur une valorisation commune de la communication internationale, a conduit à la fin de ce système.

C'est pourquoi l'apparition dans les secondes propositions de la Commission européenne d'une référence à un prix de gros de l'appel national calculé sur une moyenne des prix constatés en Europe apparaît être une bonne chose.

4.1.2. Remise en cause du coût spécifique de l'itinérance internationale

On ne peut accepter que la tarification de l'itinérance internationale soit fixée de manière spécifique et de façon si disproportionnée par rapport à la tarification nationale alors même que les coûts supplémentaires qui caractérisent ce service (transit, échanges d'information) sont clairement identifiés à quelques centimes d'euros près par rapport à ceux supportés dans le cas de l'offre nationale.

Il apparaîtrait donc normal de caler la tarification du service d'itinérance internationale sur celle de l'offre nationale. L'interconnexion de réseau entre opérateurs européens n'est pas plus complexe que l'interconnexion entre opérateurs nationaux. Elle est possible à des coûts minimes par minute compte tenu des volumes considérés.

4.1.3. Le coût des appels à l'international pour les communications intra-européennes

Les communications à l'international vers les pays européens à partir des réseaux mobiles doivent être associées à la remise en cause des coûts de l'itinérance internationale. La proximité entre les deux problématiques se traduit d'ailleurs dans les premières propositions de la Commission européenne qui s'appuie sur le tarif des appels à l'international pour fixer la tarification de l'itinérance internationale.

4.1.4. La légitimité des activités internationales en tant que péréquation gérée par les opérateurs

Les résultats de l'étude montrent que l'ensemble des activités internationales des opérateurs (itinérance et appels à l'international) apparaissent gérées comme une source de financement des activités nationales. Les opérateurs ne dissimulent d'ailleurs pas ce fait.

La question posée par le débat actuel est de savoir si la péréquation entre l'activité nationale et l'activité européenne doit être laissée aux intérêts privés ou bien être maîtrisée par les institutions. Or les institutions sont relativement démunies pour appréhender cette dimension européenne dans le cadre d'une régulation strictement nationale avec coordination européenne.

4.3. Les propositions de l'UFC Que-Choisir dans une optique de libre échange européen.

4.3.1. Fin de la distinction entre appels à l'international et appels en itinérance internationale.

Appels à l'international et appels en itinérance internationale procèdent de la même problématique, sauf que dans le premier cas l'appelant se situe sur son territoire d'origine et dans le second dans un pays hôte. La technique pour acheminer l'appel étant la même, pourquoi ne pas dès lors intégrer de façon globale les coûts supplémentaires identifiés dans le cadre d'une situation d'itinérance internationale afin de proposer une zone Europe avec un tarif unique pour les communications intra-européennes ?

Cela pourrait s'envisager au même titre que dans la tarification nationale on ne distingue pas appel en zone urbaine et appel en zone rurale, alors que l'infrastructure coûte évidemment plus chère dans le second cas.

Les communications intra-européennes se verraient donc appliquer un « tarif Europe » et non plus un tarif International.

4.3.2. Un tarif de gros des communications intra-européennes

Pour établir le tarif de gros des communications intra-européennes, on pourrait, tout comme le propose la Commission européenne, se référer au prix de gros moyen d'un appel domestique tel qu'il a été estimé par le Groupe des régulateurs européens (15 centimes d'euro environ). On reprendrait ici l'analyse du GRE qui considère que le coût de l'itinérance internationale doit être défini comme étant égal au double du coût d'une terminaison d'appel mobile.

Le tarif de gros des communications intra-européennes serait donc fixé à 30 centimes d'euro.

4.3.3. Les prix de détail dans la zone Europe.

4.3.3.1 les appels intra-européens

Seraient considérés comme appels intra-européens, les appels passés par un client depuis son territoire d'origine ou un pays européen visité, vers un autre pays européen.

On pourrait là encore s'appuyer sur les propositions de la Commission européenne en optant pour un prix plafond calculé sur le prix de gros. Le prix de détail maximum équivalant au prix de gros majoré de 30%, soit un prix de détail maximum de 39 centimes d'euro HT. (0,3x1,3)

4.3.3.2. les appels « locaux » européens

Seraient considérés comme des appels « locaux » européens, les appels passés dans le pays visité par le client itinérant ou ceux passés par un résident de ce territoire au client itinérant.

Ces appels transitant sur un réseau national unique, il pourrait être appliqué à l'appelant la tarification nationale de son opérateur inclue dans sa formule d'abonnement.

L'identification d'un client itinérant peut certainement être améliorée de façon à ce qu'une situation d'itinérance soit conservée dans le réseau visité (gestion des appels sortants et entrants locaux comme de véritables appels locaux). Cela mettrait fin à la situation actuelle qui fait que les correspondants subissent une tarification à l'international alors qu'ils sont sur le même territoire.

- Dans le cas où l'appel est initialisé par le résident, son opérateur lui facturerait donc le prix d'un appel local inclus dans sa formule d'abonnement et non plus le prix d'un appel à l'international.

- Dans le cas où l'appel est initialisé par l'itinérant, son opérateur lui facturerait donc le prix d'un appel local de son territoire d'origine inclus dans sa formule d'abonnement et non plus le prix d'un appel en itinérance internationale.

On se doit de noter ici que notre logique voudrait que l'itinérant soit également facturé au prix d'un appel local du territoire visité comme l'avait d'ailleurs proposé le régulateur espagnol, mais il semble difficile de pouvoir définir à chaque fois la tarification locale du territoire visité correspondant à la formule d'abonnement du client itinérant.

4.3.3.3. L'appel entrant

Considérant qu'il y a un coût pour l'opérateur, la facturation de l'appel entrant serait maintenue pour la partie européenne de l'appel dans le cadre d'un appel « intra-européen ». Le prix de détail se baserait sur le prix de gros moyen d'un appel domestique en Europe (15 centimes d'euros) auquel on appliquerait le taux de marge maximum de 30% définit par la Commission européenne, soit un prix de détail maximum de 0,195 euro HT (0,15x1,3). On facture à l'appelé pour la partie européenne de l'appel, ce qui règle les problèmes liés à la localisation et la vie privée du client.

4.3.3.4. Uniformisation des méthodes de tarification

Enfin, une uniformisation des méthodes de tarification paraît nécessaire. Il s'agirait de supprimer la pratique de la minute indivisible au profit de la facturation à la seconde dès la première seconde comme cela est généralement pratiqué à l'échelon national.

4.3.4. Projections tarifaires

a) Les prestations de détail d'itinérance internationale en Europe (« roaming out »)

 

 

b) Les prestations de gros d'itinérance internationale (« roaming in »)

 

 

Ainsi, avec ces propositions, les consommateurs français en Europe et les européens en France auraient évité en 2004 un « surcoût » de 392 millions d'euros. Autrement dit, pour un même volume de communications, ces consommateurs auraient pu dépenser 392 millions d'euros de moins.

4.4. Tableaux synthétiques des différentes propositions

a) Situation actuelle

 

 

b) Premières propositions de la Commission européenne

 

 

c) Secondes propositions de la Commission européenne.

 

 

d) Propositions de l'UFC Que Choisir

 

 

(1) Voir annexe 1.

(2) La notion de réseau interconnecté correspond à la notion d'un réseau national dans lequel l'ensemble des réseaux fixes et mobiles est relié et perçoit les appels comme des appels nationaux.

(3) Voir annexe 2.

(4) Voir tableau page suivante.

(5) Voir annexe 3.

(6) D'après les grilles tarifaires des opérateurs en vigueur en avril 2006.

(7) Voir annexe 4.

(8) D'après International Roaming - Second phase of Public Consultation - BEUC Comments (annexe II)

(9) ARCEP : Le marché de l'itinérance internationale. Décembre 2005.

(10) Home Location Register, base de données qui contient les profils des abonnés et leur localisation approximative.

(11) Pour Mobile Virtual Network operators ou opérateurs de réseau virtuel. Ne disposant pas de réseau radio en propre, le MVNO utilise celui d'un opérateur mobile existant (« opérateur hôte »). Un accord d'accès est conclu entre le MVNO et l'opérateur hôte dont les conditions peuvent sérieusement limiter l'autonomie du premier à l'égard du second.

(12) Voir annexe 5.

(13) Working document on the initial findings of the sector inquiry into mobile roaming charges. 13 décembre 2000.

(14) Le marché de l'itinérance internationale. Décembre 2005.

(15) Voir annexe 6.

(16) Voir annexe 7.

(17) ERG response to EC, 22 March 2006 (international roaming market)