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Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très…
Système judiciaire
Un litige ? Que Choisir Ensemble vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin pour mener votre action en justice. Comment choisir un avocat, comment mener une action de groupe, que faire en cas de conciliation imposée, qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Découvrez toutes les informations pratiques pour agir en justice, mais aussi tout ce qu'il faut savoir si vous êtes désigné juré d'assise ou si vous vous trouvez sur le banc des accusés.
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ENQUÊTE
Pour répondre aux injonctions de la Cour européenne des droits de l’homme, la garde à vue vient d’être réformée.…
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Le projet de loi sur la consommation débarque cet après-midi à l’Assemblée nationale. Les députés seront amenés à…
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La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance…
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ENQUÊTE
Pas loin de 900 000 majeurs font l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Manque de moyens, dérives crapuleuses,…
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C’est rapide, assez simple, encore trop… méconnu, mais les victimes d’agression ou de violence ont le droit d’obtenir…
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Un pas vers une plus grande responsabilisation des magistrats ? Toujours est-il que les citoyens peuvent maintenant…
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Les professionnels qui franchissent la ligne blanche s’exposent à des sanctions. Les consommateurs ayant été leurs…
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Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création…
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C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une…
ENQUÊTE
Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de…
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Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour…
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La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
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La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…
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La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection, la mesure la plus légère qui soit, même si elle n'est pas…
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Adieu, les tutelles aux prestations sociales, une mesure qui permettait de contrôler, sous l'autorité du juge, le…
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La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de…
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Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la…
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Réforme des tutelles - Le mandat de protection future : Quand la loi accouche d'un monstre juridique
Le mandat de protection future permet d'anticiper les conséquences d'une éventuelle inaptitude future. De là à en faire…
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Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des…
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