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Le secrétaire d'État à la justice, Jean-Marie Bockel, promet de s'engager pour faire avancer le projet de création…
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Un litige ? L'UFC-Que Choisir vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin pour mener votre action en justice. Comment choisir un avocat, comment mener une action de groupe, que faire en cas de conciliation imposée, qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Découvrez toutes les informations pratiques pour agir en justice, mais aussi tout ce qu'il faut savoir si vous êtes désigné juré d'assise ou si vous vous trouvez sur le banc des accusés.
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C'est l'une des revendications fortes de l'UFC-Que Choisir : l'introduction dans notre droit de l'action de groupe. Une…
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Pas toujours facile pour un justiciable qui gagne un procès de faire appliquer le jugement. Enquête sur ces dénis de…
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Le dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales s'articule autour de deux axes. Les formulaires pour…
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Protection du consommateur
La réorganisation en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
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La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai…
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La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection, la mesure la plus légère qui soit, même si elle n'est pas…
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Adieu, les tutelles aux prestations sociales, une mesure qui permettait de contrôler, sous l'autorité du juge, le…
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La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de…
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Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la…
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Réforme des tutelles
Le mandat de protection future permet d'anticiper les conséquences d'une éventuelle inaptitude future. De là à en faire…
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Frais d'huissier
Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des…
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Livre vert sur les recours collectifs européens
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Accidents ferroviaires
Des incidents ou accidents graves surviennent régulièrement dans les transports ferroviaires. Dans ce cas, comment…
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Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux…
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D'importantes réformes visant à améliorer l'organisation de notre justice, notamment à travers la révision de la carte…
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Quand des professionnels du droit font tout de travers, ou comment une majorité d'huissiers de justice bafoue…
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On peut changer d'avocat en cours de procédure. Mais ce dernier peut aussi se dessaisir d'un dossier.
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