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Système judiciaire

Système judiciaire

Un litige ? L'UFC-Que Choisir vous apporte toutes les informations dont vous avez besoin pour mener votre action en justice. Comment choisir un avocat, comment mener une action de groupe, que faire en cas de conciliation imposée, qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? Découvrez toutes les informations pratiques pour agir en justice, mais aussi tout ce qu'il faut savoir si vous êtes désigné juré d'assise ou si vous vous trouvez sur le banc des accusés.

Tous les contenus des dossiers Système judiciaire

Conseils

Justice • Le délai de prescription Publié le : 25/08/2009 

La loi laisse au justiciable un laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux. Il s'agit du délai de prescription, variable selon les situations visées. Et certains de ces délais ont récemment changé (loi du 17/6/08, JO du 18/6/08).

Enquête

Réforme des tutelles • Petites gens sous contrôle social Publié le : 04/04/2009 

Adieu, les tutelles aux prestations sociales, une mesure qui permettait de contrôler, sous l'autorité du juge, le (mauvais) usage qu'une personne peut faire des prestations qui lui sont dues pour elle-même ou pour ses enfants. Bonjour, la mesure d'accompagnement social personnalisée, (Masp), fille

Enquête

Réforme des tutelles • La curatelle : Liberté surveillée Publié le : 04/04/2009 

La curatelle est une mesure de protection juridique intermédiaire qui, sans avoir la légèreté de la sauvegarde de justice, est en principe moins lourde et moins contraignante que la tutelle. Elle ne peut être prononcée que dans le cas où la sauvegarde de justice apparaîtrait pour la personne concern

Enquête

Réforme des tutelles • La tutelle : Liberté supprimée Publié le : 04/04/2009 

Des trois mesures de protection juridique, la tutelle est la mesure la plus lourde, la plus contraignante. C'est que la personne sous tutelle perd l'exercice de ses droits, au profit d'un tuteur, qui la représente et agit à sa place. Elle est dessaisie presque totalement de toute capacité juridique,

Actualité

Frais d'huissier • Bientôt à la charge du débiteur ? Publié le : 14/02/2009 

Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des frais d'huissier au débiteur. Lorsqu'il sera définitivement adopté, ce texte devrait limiter le risque de voir des personnes ayant gagné un procès abandonner les poursuites pour des

Actualité

Juge d'instruction • Les consommateurs concernés Publié le : 12/01/2009 

Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie civile. Avec la réforme annoncée par le président de la République, cette possibilité pourrait disparaître.

Enquête

Accidents ferroviaires • Cherchez le responsable Publié le : 04/10/2008 

Des incidents ou accidents graves surviennent régulièrement dans les transports ferroviaires. Dans ce cas, comment mettre en cause la responsabilité du transporteur pour être indemnisé ?

Actualité

Justice • La carte judicaire accélère Publié le : 02/10/2008 

Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux sur le territoire, s'accélère. Lors de la présentation du budget de la Justice, la garde des Sceaux, Rachida Dati, a confirmé des rumeurs persistantes. Des tribunaux vont bien

Enquête

Justice • On réforme tous azimuts Publié le : 30/09/2008 

D'importantes réformes visant à améliorer l'organisation de notre justice, notamment à travers la révision de la carte judiciaire, sont sur le feu, un projet de loi étant attendu prochainement. L'occasion pour l'UFC-Que Choisir de défendre ses positions et propositions.

Actualité

Action de groupe • Mise en place souhaitée Publié le : 22/02/2008 

Le rapport de Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation de la vie des affaires » comporte tout un chapitre sur le droit de la consommation. Il recommande de supprimer quelques infractions et prône l'introduction dans notre droit d'une action de groupe. La garde des Sceaux, Rachida Dati, annonce que

Enquête

Dommages corporels • Pour une indemnisation plus juste Publié le : 29/12/2007 

Quand il s'agit d'obtenir réparation, les victimes de dommages corporels ne sont pas toutes logées à la même enseigne. S'ajoutant aux propositions des pouvoirs publics, les assureurs font aujourd'hui part de leurs réflexions pour qu'enfin cela change.

Dossier de Presse

Action de groupe • Analyse et demande de l'UFC-Que Choisir Publié le : 13/10/2006 

Comme le prouve l'opération Cartelmobile, l'introduction dans notre droit d'une véritable action de groupe est plus urgente que jamais. L'UFC-Que Choisir propose un projet très avancé, beaucoup plus protecteur pour les consommateurs que le texte présenté par le gouvernement.

Dossier de Presse

L'appel des sans-recours • Pour une véritable action de groupe à la française Mis à jour le : 26/09/2006 

Remplissez, imprimez et envoyez à votre député ce bulletin afin qu'il agisse en vue de l'adoption dans les plus brefs délais d'une action de groupe avec option d'exclusion pour qu'à l'avenir, lorsqu'un professionnel violera la loi, l'ensemble des victimes de son comportement puisse voir leur

Action locale UFC-Que Choisir

Frais de justice • L'avocat se sucre Publié le : 26/09/2006 

La contestation des honoraires d'un avocat obéit à des règles précises. Pas d'accord avec la décision du bâtonnier de l'Ordre, une habitante de Loire-Atlantique a porté son dossier devant la cour d'appel de Rennes. Et a gagné !

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