Assurance liée aux crédits à la consommation

L'assurance emprunteur en 12 questions

Publié le : 20/09/2007 

I.Les caractéristiques de l'assurance emprunteur

1) Qu'est ce que l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur est l'assurance souscrite par un particulier à l'occasion d'un emprunt immobilier ou d'un crédit à la consommation (crédit affecté, crédit personnel, crédit revolving). Elle est limitée à la période du crédit, et assure le paiement du crédit en cas de décès et généralement d'invalidité et d'incapacité. Si la souscription de cette assurance n'est pas une obligation légale, elle est en pratique, une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt immobilier, et facultative pour le crédit à la consommation.

2) Qui protège-t-elle ?

Cette assurance emprunteur permet aux consommateurs de se garantir contre différents risques physiques (décès, incapacité et invalidité) susceptibles de compromettre les versements des mensualités dues au prêteur. Concrètement, cette assurance permet d'éviter à l'emprunteur, en contrepartie du versement des primes, de perdre le bien immobilier financé, en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et de transmettre la dette aux héritiers en cas de décès.

Toutefois, si elle offre une sécurité réelle pour l'emprunteur et sa famille, l'assurance emprunteur protège aussi et surtout le prêteur, qui en est le bénéficiaire. Elle vient se surajouter à d'autres types de garanties (hypothèque ou caution) exigées par les banques ; les banques transférant ainsi le risque sur les autres acteurs, assureurs et consommateurs

3) Comment se présente-t-elle ?

Dans la très grande majorité des cas, l'assurance liée au crédit prend la forme d'un contrat de groupe, c'est-à-dire une assurance collective souscrite par l'établissement de crédit auprès d'une compagnie d'assurance au profit de ses emprunteurs. Ces derniers étant des adhérants au contrat.

Le consommateur est pourtant en principe libre de choisir la compagnie d'assurance de son choix pour souscrire un contrat individuel. Mais cette délégation d'assurance est très peu développée, les établissements de crédit préférant placer leur contrat d'assurance sur lequel elles sont financièrement intéressées. Dans les faits, si l'emprunteur envisage de prendre un autre contrat que celui proposé par la banque, celle-ci retirera son offre de prêt ou prélèvera des frais pour « délégation d'assurance ». Exemple : l'étude de délégation d'assurance peut être facturée 100 euros (Société Générale, tarif au 1er janvier 2007).

4) Que représente le marché de l'assurance emprunteur ? quels sont les principaux intervenants ?

Le marché de l'assurance emprunteur est logiquement lié au marché des prêts immobiliers et des crédits à la consommation, ainsi qu'à leurs caractéristiques (production, montant, durée du prêt). Le marché de l'assurance emprunteur présente donc un fort potentiel de croissance. En 2005, le montant des primes collectées au titre de l'assurance emprunteur sur les prêts immobiliers représente prés de 4 milliards d'euros. Les primes collectées sur les crédits à la consommation représentent quant à elles plus de 800 Millions d'euros.

Coté professionnels, ce marché est concentré : deux compagnies d'assurance, la CNP et Axa, dominent le marché de l'assurance emprunteur, faisant à elles deux 62 % de la production de l'ADE.

5) Combien de personnes sont concernées ?

L'enquête Patrimoine de l'INSEE de mai 2005 estime à 30.8%, le nombre de ménages équipés d'une assurance décès liée à un contrat emprunteur, ce qui correspond à 8 millions de ménages concernés par la problématique de l'assurance emprunteur. Toutefois, comme le remarque l'INSEE dans son enquête, si près de 31 % des ménages déclarent détenir une assurance emprunteur, ils sont 48% à détenir un emprunt : Il est donc probable que l'assurance emprunteur concerne plus de 31 % des ménages.

II.les résultats techniques de l'assurance emprunteur

6) Quel est le rapport sinistre/prime des contrats assurance emprunteur?

Le modèle économique présenté par l'UFC Que Choisir constate que le surplus dégagé (Prime - Sinistre) est très important. Pour l'assurance liée aux crédits à la consommation, le surplus dégagé après paiement des sinistres représente en moyenne sur la période près de 84 % de la prime. Pour les contrats d'assurance liée au crédit immobilier, le surplus dégagé après paiement des sinistres correspond à 60% de la prime.

7) Comment se répartit ce surplus ?

Le surplus dégagé après sinistre doit permettre de couvrir les frais inhérents aux contrats (frais d'acquisition, frais d'administration). Il se répartit donc entre la rémunération commerciale et technique de l'apporteur, estimée à 8% de la prime, et la rémunération technique de l'assureur pour 10% de la prime (frais d'administration et de gestion des contrats).

Le solde dégagé une fois l'ensemble des coûts réglés correspond aux bénéfices des contrats ADE. C'est à partir de ce solde qu'est calculée la participation aux bénéfices devant profiter aux assurés.

8) Les bénéfices sont-ils importants ?

Pour l'assurance emprunteur liée aux crédits à la consommation : le solde des contrats ADE, une fois les différentes charges relatives aux sinistres, au commissionnement commercial et à la gestion technique réglées, demeure très largement positif. Cet excédent correspond à 70 % de la prime. Au total, sur les 10 dernières années, les bénéfices de ces contrats représentent 5 milliards d'euros.

Pour les contrats d'assurance liés aux prêts immobiliers, le résultat net (les bénéfices) correspond à 46% de la prime, soit, sur la période 1996-2005, 12.5 milliards d'euros de bénéfices cumulés.

9) A qui ces bénéfices des contrats assurance emprunteur doivent-ils revenir?

L'article L 331-3 du code des assurances impose aux entreprises d'assurances sur la vie de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, correspondant au différentiel entre les couvertures prévues et les risques effectivement constatés.

Ce versement de 90 % des bénéfices techniques et de 85% des bénéfices financiers de l'exercice aux assurés constitue en fait la contrepartie de règles prudentielles qui ont pour effet de majorer la prime pour éviter une sous estimation du risque. Selon les calculs de l'UFC Que Choisir, la participation aux bénéfices qui auraient du profiter aux assurés, pour les crédits à la consommation, s'élève à 4.5 Milliards d'euros pour la période 1997-2006.

Pour les crédits immobiliers, il s'agit de 11 milliards d'euros pour 1996-2005.

10) Qui, dans les faits, profitent de ces bénéfices et comment?

L'analyse de rapports annuels de la principale compagnie d'assurance confirme l'existence de cette participation aux bénéfices pour les contrats de groupe emprunteurs et nous apprend qu'elle est versée aux partenaires bancaires . Ces derniers ne la redistribuant pas à leur clientèle d'assurés.

En outre, l'UFC Que Choisir a la preuve que certains établissements de crédit s'attribuent la grande majorité des bénéfices, généralement par un système de commissions très élevées, jusqu'à 68 % de la prime, complété ou non par le versement d'une participation sur les bénéfices restants.

11) Ce système de commissionnement (plus de la moitié de la prime reversée à l'établissement de crédit) est-il justifié ?

Si l'établissement de crédit intervient dans la souscription du contrat d'assurance emprunteur, son activité est dans les faits, relativement limitée. D'une part, la souscription du contrat par le client ne demande pas à l'établissement de développer un argumentaire de vente très poussé, le client étant déjà « sur place » pour contracter un crédit et n'a pas forcement la liberté de mettre en concurrence plusieurs offres d'assurance. D'autre part, la partie gestion du sinistre est dans la majorité des cas délégué à l'assureur.

Dans ce contexte, il n'y a aucune raison pour que le niveau des commissions versées à l'établissement financier pour son rôle d'apporteur d'affaire et administratif soit différent de celui pratiqué habituellement pour les autres apporteurs d'affaires.

12) Existe-t-il une justification légale à la captation de la participation aux bénéfices par les banques ?

Non, la participation aux bénéfices doit revenir aux assurés du contrat. L'assuré étant la personne sur la tête de laquelle le risque est assuré, la participation aux bénéfices doit être versée et revenir à l'emprunteur et non à la banque qui est le souscripteur et le bénéficiaire de l'assurance.