Peer-to-peer et téléchargement de fichiers

Proposition d'amendements

Publié le : 03/06/2005 

INTRODUCTION

Les amendements présentés au sein de ce document ont pour finalité de légaliser les pratiques d'échange à des fins non commerciales entre particuliers d'oeuvres et d'interprétations sur les réseaux de communication en ligne, dont les réseaux Peer-to-peer , et adapter notre législation aux innovations techniques apparues au cours de ces dernières années (telle que Station Ripper ). Cette révision du Code de la Propriété Intellectuelle pourrait être est la plus importante depuis la loi du 3 juillet 1985, en ce qui concerne les ayants droit de la création.

La solution présentée consiste, d'une part à placer dans un cadre légal les millions d'internautes (8,5 millions de personnes, dont 750 000 utilisateurs réguliers d'après le Credoc) qui partagent de la musique, des oeuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d'autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique. Six années se sont déjà écoulées, sans que le marché et les usages sociaux n'aient pu être régulés sur cette question. L'absence de solution fait perdre chaque année aux ayants droit plusieurs centaines de millions d'euros .

La question de l'échange de fichiers musicaux sur les réseaux de communication en ligne, dont les réseaux P2P, est devenue particulièrement sensible, tant pour les utilisateurs de ces réseaux - dont chacun d'entre eux peut craindre d'être inquiété dans sa vie privée - que pour l'ensemble des ayants droit, qui n'obtiennent aucune rémunération en contrepartie de ce mode de consommation. Bien que le téléchargement puisse être considéré comme de la copie privée - ce que soutiennent les membres de l'Alliance, de nombreux professeurs de droit, et ce qui a été confirmé par la première Cour d'appel saisie de cette question - plusieurs acteurs de l'industrie culturelle pratiquent depuis deux ans une politique d'intimidation à l'encontre des internautes appartenant au grand public en les affublant du qualificatif de « pirates », en menant des campagnes particulièrement choquantes et impopulaires (doigt d'honneur derrière les barreaux, menaces de poursuites judiciaires dans les collèges et lycées) et en faisant reculer les libertés individuelles (traçage des internautes). Les premiers procès intentés contre les internautes français ont amplifié les tensions entre les différents acteurs concernés, ce dont la presse s'est largement faite l'écho. Par ailleurs, plus de 14 000 artistes interprètes s'opposent fermement à la stratégie répressive qui les sépare de leur public et plusieurs personnalités politiques, toutes tendances confondues, ont manifesté leur soutien à des solutions alternatives.

L'objectif unique de la politique actuelle de répression et d'intimidation, accompagnée d'un rejet de toute proposition visant à réguler les échanges entre particuliers, est le développement des plateformes commerciales de téléchargement. Or, la légalisation des échanges ne doit porter que sur des pratiques non commerciales, non concurrentes, et ne peut selon nous nuire au développement des services commerciaux en ligne. Une rémunération globale de ces échanges peut permettre de financer des actions de soutien à la diversité des services en ligne. L'absence de légalisation des échanges entre particuliers a un effet inverse en pérennisant dans l'opinion publique une zone de non droit et de gratuité.

Il devient impératif que le Parlement réponde à cet enjeu par une solution réellement adaptée, c'est-à-dire sans aller à contre-courant du développement technique et des usages répandus parmi le grand public.

Cette solution est présentée au sein du présent document. Elle comprend les deux éléments suivants :

I. Rémunération pour copie privée au titre des téléchargements effectués à partir des réseaux de communication en ligne

Le téléchargement, c'est-à-dire la copie ou la reproduction à partir d'une communication en ligne, constitue un acte de copie privée sur un support d'enregistrement numérique au sens des articles L.122-5-2°, L.211-3-2° et L .311-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelle que soit la source de copie (services non interactifs de radio ou de télévision, échange entre particuliers, etc.), dès lors que la copie est strictement réservée à l'usage privé de la personne qui télécharge, et n'est pas destinée à une utilisation collective.

Ce type de copie privée ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d'autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie à l'échelle de plusieurs dizaines de millions d'usagers. Nous proposons dès lors de compléter les dispositions actuelles des articles L.311-4 et L.311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette réforme s'accompagne d'une nécessaire adaptation du droit exclusif de mise à la disposition du public, en ce qui concerne le cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales, notamment parce que les nouvelles générations de logiciels imposent à leurs utilisateurs que le téléchargement soit accompagné d'une mise à la disposition de la copie privée.

II. Légalisation des échanges non commerciaux sur P2P au regard du droit de mise à la disposition du public

Il est porté atteinte au droit de mise à la disposition du public à chaque fois qu'un internaute met des fichiers protégés à disposition d'autres internautes, sans l'accord des ayants droit. Pour autoriser cet usage et obtenir une rémunération correspondante, il est proposé la solution suivante :

1) Instauration d'une gestion collective obligatoire (art. 351-1 CPI nouveau) : à l'image de la solution qui a été retenue en matière de reprographie (loi n°95-4 du 3 janvier 1995), le législateur peut prescrire la désignation d'une société de perception par voie d'agrément ministériel, à laquelle est cédé le droit de mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales sur des services de communication en ligne.

2) Fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs (art. 351-2 nouveaux du CPI), ainsi que des limites de ce qui est autorisé : l'ensemble de ce dispositif est librement négocié et fixé par voie de convention entre les représentants des bénéficiaires du droit de mise à la disposition du public, des consommateurs, en présence de représentants de fournisseurs d'accès. A défaut d'accord, il est fait appel à une commission spécialisée.

3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers.

4) Perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur d'accès (art. 351-3 al 2 CPI nouveau) et reversement à la société agréée.

La société agréée reverse elle-même les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective qui procèdent aux répartitions auprès de leurs ayants droit. Le développement des nouvelles technologies et de la gestion collective du droit de mise à la disposition du public permettra de trouver de nouveaux moyens d'information sur les échanges effectués et d'élaborer de nouveaux outils permettant de déterminer avec la meilleure précision possible - sans risquer de porter atteinte à la protection des données personnelles comme cela peut être le cas dans le cadre de la constitution de fichiers d'infractions - les titres qui ont fait l'objet d'échange sur Internet, ceci afin de permettre une répartition aux ayants droit concernés. AMENDEMENTS

Modification du Code de la propriété intellectuelle

LIVRE TROISIEME - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES

Article L. 311-4

- La rémunération prévue à l'article L.311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du Code Général des Impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports, et par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

- Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet, ou du type d'abonnement permettant l'accès à des services de communication au public en ligne.

Article L.311-5

-Les types de support ou d'abonnement, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports et les organisations représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, tel que mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. - Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture. (sans changement)

- La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage de voix, le Président à voix prépondérante. (sans changement)

- Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son Président n'a pas demandé une seconde délibération. (sans changement)

- Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française. (sans changement)

MOTIFS

Le public accède massivement, par le biais de l'Internet, à des services de communication en ligne de toute nature : services non interactifs de radio ou de télévision, services interactifs gratuits, échanges entre particuliers d'un nombre illimité de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature, dont des oeuvres, phonogrammes ou vidéogrammes protégés par des droits de propriété intellectuelle. Des nouveaux logiciels et moteurs de recherche permettent de choisir une oeuvre au sein de l'ensemble des programmes radios accessibles sur Internet, soit plusieurs dizaines de milliers à tout moment, aux fins de « ripper » cette oeuvre, c'est-à-dire de la scanner et la télécharger. Les sources de cette communication en ligne sont situées dans n'importe quel territoire.

La copie privée par l'acte de téléchargement ou de reproduction, que ce soit à partir de stations de radio en ligne ou d'échanges entre particuliers, ne fait actuellement l'objet d'aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable localisé sur le territoire français.

Cette carence est d'autant plus grave que, dans ce cas, le public lui-même ne se voit proposer aucune solution globale permettant de rémunérer les ayants droit au titre du téléchargement, et que la logique de gratuité s'en trouve peu à peu établie en France à l'échelle de plus de dix millions d'usagers. Il relève de la responsabilité du législateur français de mettre fin à cette situation et nous proposons donc de compléter à cet effet les dispositions actuelles des articles L.311-4 et L.311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

LIVRE TROISIEME - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES

TITRE DEUXIEME - SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

CHAPITRE UNIQUE

Article L. 321-9

- Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :

- 1º 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;

- 2º La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10 ; L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2, L. 311-1, L. 351-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.

(...)

TITRE V (nouveau)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA DEMANDE DES PHONOGRAMMES, DES VIDEOGRAMMES, OU D'?UVRES FIXEES SUR TOUT AUTRE SUPPORT

Article L. 351-1 (nouveau)

- La publication d'une oeuvre ou d'une interprétation fixée sur phonogramme, vidéogramme ou tout autre support emporte cession du droit de mise à la disposition du public sur des services de communication en ligne, pour les seuls actes effectués par des particuliers à des fins non commerciales, à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.

- Les utilisateurs bénéficient de l'autorisation qui leur est délivrée par la dite société au titre de ces actes de mise à la disposition à des fins non commerciales, dès lors qu'ils acceptent les conditions générales fixées selon les modalités de l'article L. 351-2. - La société agréée perçoit la rémunération versée par les utilisateurs en application de ces conditions générales auprès des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

- La rémunération est ensuite répartie entre les ayants droit par les différentes sociétés de perceptions et de répartition régies par les articles L. 321-1 et suivants. - La rémunération pour mise à la disposition du public à des fins non commerciales des phonogrammes et vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

- L'agrément de la société mentionnée au premier alinéa est délivré en considération :

- de la diversité des associés ;

- de la qualification professionnelle des dirigeants ;

- des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de la mise à la disposition du public à des fins non commerciales ;

- du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.

- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

MOTIFS (projet de rédaction inspiré de l'article L. 122-10 et L. 122-12 CPI)

Afin de légaliser les actes de mise à la disposition du public des oeuvres et interprétations fixées sur phonogramme, vidéogramme ou tout autre support, sur des services de communication en ligne, par les utilisateurs des réseaux numériques, et afin d'obtenir en contrepartie une rémunération des ayants droit, nous proposons une solution, dont le principe, la gestion collective obligatoire, est connu du législateur français et est compatible avec les engagements internationaux de la France, puisqu'il ne porte pas atteinte au droit exclusif des ayants droit.

Une telle solution a, en effet, déjà été mise en place en matière de reprographie par la loi n°95-4 du 3 janvier 1995 (article L. 122-10 du CPI). Or, les arguments qui ont prévalu à l'instauration de ce système pour la reprographie sont très proches de ceux qui justifient son adoption pour les échanges de fichiers entre particuliers à des fins non commerciales. On constate tout d'abord que le dispositif législatif existant qui soumet de tels actes à l'autorisation préalable et individuelle des ayants droit, titulaires d'un droit exclusif, ne peut être respecté par le public, alors que des sanctions pénales sont encourues. Les auteurs de ces violations sont ni plus ni moins les utilisateurs du réseau public Internet, si bien que l'on peut se poser la question de savoir qui n'est pas, aujourd'hui, contrefacteur et justiciable comme tel devant les tribunaux correctionnels ! Des arguments en tous points similaires ont été avancés devant le Parlement pour trouver une réponse adéquate au « photoco-pillage » (cf. J. Toubon, JO Sénat CR 18 nov. 1994, p. 5826). Un internaute qui souhaiterait obtenir des autorisations nécessaires à ces actes de mise à la disposition ne pourrait y parvenir. Le droit exclusif des ayants droit d'autoriser ou d'interdire certaines exploitations se trouve donc être converti en un seul droit d'interdire.

Ainsi, notre proposition sur le peer-to-peer et les autres modes d'échanges entre particuliers, remplit l'objectif de protection des oeuvres sans dépendre du tout répressif. Ce dernier argument, qui a été avancé devant l'Assemblée Nationale au sujet de la reprographie (JOAN 15 déc. 1994, p. 9225), a emporté la conviction des députés.

En somme, la mise en place d'une gestion collective obligatoire est subordonnée à l'impossibilité d'exercer les droits individuellement. C'est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons avec les pratiques massives d'échanges entre particuliers, notamment via les réseaux de peer-to-peer.

Notons qu'en l'état il n'a pas été traité des modalités du partage de la part de rémunération correspondant à l'utilisation d'oeuvres fixées sur d'autres supports que des phonogrammes ou vidéogrammes.

Article L. 351-2 (nouveau)

- Le barème et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, ainsi que les limites de ce qui est autorisé en application de l'article L. 351-1, ici appelées conditions générales, sont librement fixés par voie de convention entre la société agréée par application dudit article, et les organisations représentant les consommateurs, en présence d'une ou plusieurs organisations de personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

- A défaut d'accord conclu avant le XX XXXX XXXX, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, ces conditions générales sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, et d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les consommateurs, en présence d'observateurs représentant les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.

- La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.

- Les conditions générales visées au premier et second alinéas du présent article peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1º à 3º de l'article L. 131-4.

MOTIFS

Ce projet de rédaction est inspiré des articles 212-9 et 311-5 du CPI. La convention dont il s'agit est négociée entre la SPRD visée à l'article L. 351-1 du CPI, composée de représentants des trois collèges d'ayants droit (auteurs-compositeurs, artistes-interprètes, producteurs) et des représentants de consommateurs. Elle fixe la rémunération qui doit être perçu auprès de l'utilisateur pour lui faire bénéficier du droit de la mise à la disposition du public par des particuliers à des fins non commerciales.

La convention fixe également les limites de l'autorisation, permettant ainsi, de refuser le bénéfice du droit de la mise à la disposition pour les oeuvres non encore divulguées par les ayants droit (par exemple, les films avant leur sortie en salle de cinéma) et, plus encore, de convenir du respect de la chronologie des médias.

Article L. 351-3 (nouveau)

- Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne communiquent à leurs abonnés les conditions générales fixées en application de l'article L. 351-2.

- Elles perçoivent auprès de leurs abonnés la rémunération due au titre de ces conditions générales et la reversent à la société agréée en application de l'article L. 351-1.

MOTIFS

Dans le cadre d'une gestion collective obligatoire, il est nécessaire que la SPRD cessionnaire du droit de mise à la disposition du public puisse autoriser les utilisateurs du réseau à exercer ce droit. Cependant, celle-ci n'a pas la possibilité matérielle de contracter directement avec l'ensemble des utilisateurs.

L'unique solution consiste à faire participer les fournisseurs d'accès à la transmission des conditions générales valant contrat et au processus de collecte de la rémunération due aux ayants droit, dès lors qu'ils sont les seuls corps intermédiaires à être en relation directe avec les utilisateurs des réseaux numériques

Les fournisseurs d'accès se voient donc confier par la loi deux missions. La première consiste à transmettre à leurs abonnés le contrat de la société agréée visée à l'article L. 351-1. La seconde consiste à percevoir la rémunération versée par les internautes et la reverser à la société agréée.