Toutes les Actualités Droits Justice

L’info conso quotidienne est essentielle au consommateur averti. Nos articles traitent de tous les sujets qui ont une implication pour les consommateurs : évolution de la règlementation, condamnation d’un fabricant, nouvelle technologie, dénonce d’une arnaque…

85 Actualités

Frais d'huissier

Les sénateurs viennent de voter une disposition permettant, en cas de condamnation, de faire payer la totalité des…

DGCCRF

La nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

Juge d'instruction

Le système actuel permet au consommateur victime d'un délit de déclencher une action au pénal en se constituant partie…

Justice

Annoncée il y a quelques mois, la réforme de la carte judiciaire, autrement dit la nouvelle implantation des tribunaux…

Action de groupe

Le rapport de Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation de la vie des affaires » comporte tout un chapitre sur le droit…

Newsletter

Recevez gratuitement notre newsletter hebdomadaire ! Actus, tests, enquêtes réalisés par des experts. En savoir plus

image newsletter