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Encadrement du niveau des loyers • Êtes-vous concerné ? Publié le : 14/06/2022Dispositif expérimental visant à réguler les prix de l’immobilier locatif, l’encadrement du niveau des loyers, complémentaire de l’encadrement de l’évolution des loyers, a récemment été validé par le Conseil d’État. Principales conséquences pour les locataires et les bailleurs.

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Arnaques à la rénovation énergétique • Les conseils antifraude de l’Anah Publié le : 08/06/2022Après les nombreuses alertes de Que Choisir sur les éco-délinquants de la rénovation énergétique, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) arrive à son tour sur ce terrain avec une série de conseils pour contrer les fraudeurs.

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Audit énergétique • Obligatoire dès septembre pour les maisons classées F ou G Publié le : 12/05/2022L’audit énergétique obligatoire devait initialement entrer en vigueur début 2022, il a été reporté pour que les professionnels aient le temps de se former. C’est à partir du 1er septembre qu’il sera exigé pour vendre une maison classée F ou G.

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Passoires énergétiques • Des exceptions à l’interdiction de louer Publié le : 28/04/2022Si la loi Climat prévoit l’interdiction de louer des logements classés G dès 2025 et ceux qui sont en F à partir de 2028, le décret qui porte sur cette mesure adoucit un peu les règles. Explications.

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Nouveau DPE • Des travaux de rénovation inutiles ! Publié le : 06/04/2022À Que Choisir on croyait avoir déjà exposé le pire du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), mais le résultat du diagnostic de performance énergétique effectué en février dernier chez Olivier, en Haute-Savoie, dépasse à nouveau l’entendement.
Installer des pompes à chaleur partout pour limiter notre dépendance au gaz russe, c’est la volonté de la ministre de la Transition écologique, qui a annoncé une aide supplémentaire de 1 000 €. Sans susciter l’enthousiasme !
Les conflits de voisinage donnent lieu à de nombreuses actions en justice. Deux décisions ont été rendues récemment en faveur des plaignants, l’une par un tribunal judiciaire, l’instance de base, et l’autre par la Cour de cassation, la juridiction suprême.
Si le projet du gouvernement d’accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique est à saluer, la mise en place de ce nouveau dispositif, intitulé Mon accompagnateur Rénov’, est contestée.
Lancée en 2020 et ouverte à tous depuis 2021, l’aide financière aux travaux de rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Zoom sur ce qui change.
Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui envisagent de faire construire ou d’installer un abri de jardin. La taxe d’aménagement à régler aux collectivités locales augmente de près de 7 % en 2022.
Entré en vigueur en juillet 2021, le nouveau DPE a aussitôt montré des défauts qui ont conduit à le modifier. On pensait le problème réglé, mais cette affaire de DPE réalisé fin novembre permet d’en douter.
L’automne dernier, il était prévu que l’audit énergétique devienne obligatoire pour la vente des logements classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) début 2022, mais cette obligation n’interviendra finalement qu’à partir du mois de septembre. Un léger répit pour le secteur…
La plateforme Faire, destinée à aiguiller les ménages en matière de rénovation énergétique, a vécu. Place à France Rénov’ au 1er janvier : aides disponibles, conseils et accompagnateurs y sont regroupés.
Le dispositif locatif Cosse est prorogé jusqu’en 2024. Renommé Loc’Avantages, il offre désormais une réduction d’impôt importante aux propriétaires qui louent à un prix inférieur au marché.
Les dispositifs d’investissement en immobilier défiscalisé se sont succédé ces dernières décennies : De Robien, Pinel, Duflot, Besson, Scellier… Plus de 1 000 inscrits à notre newsletter hebdomadaire ont répondu à notre questionnaire pour estimer l’intérêt de ces programmes et surtout leur retour…
C’est une sorte de dégât collatéral de la transition énergétique. L’interdiction à venir de louer des logements classés passoires thermiques pousse leurs propriétaires à les mettre en vente. Ce qui n’améliore en rien le confort de ces biens notés F ou G par le diagnostic de performance énergétique !…
La DGCCRF n’a pas lésiné. Almatys et Nrgie, deux sociétés qui démarchaient des consommateurs par téléphone pour leur vendre pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques et autres équipements viennent d’être lourdement sanctionnées, jusqu’à 460 000 € d’amende.
Mettre en cause les bureaux de contrôle qui interviennent chez les particuliers afin de ne pas impacter le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE), c’est la stratégie des gros acteurs qui financent les travaux réalisés sans se soucier de leur performance. Explications.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entré en vigueur le 1er juillet 2021 fournissait des résultats calamiteux, avec une flambée des logements classés F ou G. Les alertes du monde immobilier ont été utiles, les logiciels sont modifiés.
D’ici le début de l’année prochaine, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier auront intégré le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier est autorisé dans les villes où le marché immobilier est tendu.
Un nouveau type d’escroquerie en ligne a fait son apparition. Répondant à des courriels falsifiés de leur notaire, des particuliers ont envoyé tout ou partie du paiement d’un achat immobilier à des escrocs.
C’est une analyse d’un nouveau genre que la Cour des comptes a présenté mercredi 29 septembre, « l’audit flash », une procédure accélérée. Pour une première qui concerne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et sa gestion de MaPrimeRénov’, le discours est plutôt louangeur, à rebours des plaintes…
Les alertes n’avaient pas manqué mais le gouvernement s’est obstiné. Résultat, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et depuis, c’est l’escalade. Les logements classés F ou G se comptent à la pelle.
Le projet d’arrêté du gouvernement est rédigé, il prévoit l’entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’une maison classée F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2022.
Un arrêté du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, renforce l’information des copropriétaires sur les prix pratiqués par les syndics. La présentation devrait être plus claire, mais la comparaison ne sera pas toujours plus aisée pour autant. Explications.
Avec le « prêt avance rénovation » qui se profile pour une entrée en vigueur prochaine, la rénovation énergétique performante des logements énergivores pourrait enfin devenir réalité.
Les débats furent houleux, l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat difficile à trouver en commission mixte paritaire, mais c’est fait. La loi Climat et résilience est parue au Journal officiel le 24 août. Son impact sur le parc immobilier s’annonce important.
Malgré la longueur du questionnaire consacré à la rénovation énergétique, 2 893 abonnés à notre newsletter y ont répondu. Sans surprise, ils habitent très majoritairement en maison individuelle. Leurs objectifs étaient identiques, il s’agissait avant tout d’améliorer le confort du logement et de…
Les députés ont adopté le volet rénovation énergétique du projet de loi climat en première lecture. Passage en revue des mesures votées et de leurs conséquences pour les ménages.
On ne peut pas se plaindre du chant du coq ou du lisier de vache mais bien des odeurs émanant d’un élevage de poules industriel ! Le Parlement et la Cour de cassation viennent coup sur coup de préciser quels sont les troubles anormaux de voisinage découlant d’activités rurales. Et quelles…
Les députés viennent d’entamer l’examen du projet de loi climat. Ils ont fort à faire pour améliorer ses objectifs en matière de rénovation énergétique. En l’état, le texte fait marche arrière, mais il reste amendable.
Les loyers tirés de la location de logements non meublés sont soumis au régime microfoncier lorsque leur montant ne dépasse pas un certain plafond. Mais si vous supportez des charges importantes, il vaut mieux opter pour le régime réel d’imposition pour réduire la pression fiscale.
La direction départementale de la protection de la population du Gard, un service de la Répression des fraudes, a infligé une lourde amende au groupe Beaumont Energies. Il avait poursuivi ses campagnes de démarchage téléphonique malgré son interdiction.
L’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) et le gouvernement ont beau se féliciter du succès du dispositif de rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’ et du nombre de ménages bénéficiaires, Que Choisir continue de recevoir des témoignages de propriétaires désespérés de ne…
Si la récente réforme des aides au logement a modifié la période servant de base à leur calcul, l’épargne Covid ou des événements de la vie pourraient aussi avoir un impact sur le montant des allocations logement de certains bénéficiaires. Explications.
Avec la fin du premier trimestre, la période des assemblées générales de copropriété revient à nouveau, un an après le début du premier confinement. De nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire toujours en cours bousculent leur organisation. Sans compter que dans certaines copropriétés,…
Le changement de la période servant au calcul des aides au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) devrait profiter aux actifs touchés de plein fouet par la crise depuis le premier confinement de mars 2020. Explications.
Il est désormais possible, avant de régler une facture de travaux d’économies d’énergie, de s’assurer que tout a été réalisé dans les règles de l’art. Pour cela, des fiches sont disponibles gratuitement en ligne.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) nouvelle formule entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il n’est plus seulement basé sur la performance énergétique, les émissions de gaz à effet de serre peuvent déterminer sa classe.
Une expérimentation permet de faire appel à des entreprises et artisans non RGE (Reconnus garants de l’environnement) pour réaliser des travaux éligibles à l’aide publique MaPrimeRénov’. Décryptage du dispositif.