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Un décret offre de nouvelles possibilités pour résilier le contrat de maintenance de son ascenseur. Il faut en profiter pour remettre en concurrence les ascensoristes et négocier la facture.
Il y a deux ans, Entreparticuliers.com, site d’annonces immobilières, était condamné pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Le pourvoi en cassation ayant été rejeté, la sanction est définitive.
La construction d’immeubles à haute performance énergétique près de Grenoble devait permettre des économies d’énergie substantielles. Mais entre la théorie et la pratique : une différence de 35 %.
La hausse de la TVA au taux réduit (de 5,5 à 7 %) sera appliquée sur tous les travaux effectués après le 1er janvier, même si le devis a été signé avant le 31 décembre.
La pénalité financière liée au mandat exclusif pourrait être supprimée par la loi de protection des consommateurs. Sa durée devrait également être limitée. Deux changements favorables aux consommateurs que n’acceptent pas les agents immobiliers.
Le Parlement a voté une taxe afin de limiter les loyers excessifs pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 14 m2. À partir du 1er janvier, le loyer ne devra plus dépasser 40 € par mètre carré.
Le décret est passé inaperçu, et pourtant : à partir de 2012, les immeubles neufs disposant d’un parking fermé devront être équipés de prises pour les véhicules électriques et d’un espace pour les vélos.
La Commission des clauses abusives lance un nouveau rappel à l’ordre aux syndics de copropriété. Quinze ans après ses premières recommandations, la Commission pointe 24 nouvelles clauses abusives dans les contrats de syndic.
Le gouvernement vient de présenter un plan de fiabilisation des diagnostics de performance énergétique, les DPE, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Mais au vu des enquêtes très alarmantes de Que Choisir, la partie n’est pas gagnée.
Face à une situation du logement toujours très tendue en Île-de-France, le ministère du Logement a décidé de reconduire les mesures d’encadrement des loyers en vigueur depuis 1993. Cet encadrement concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement. En revanche, il ne…
Selon l’Insee, un locataire sur quatre déclare souffrir du froid dans son logement, c’est-à-dire être en situation de précarité énergétique.
Une étude met en évidence que les bureaux certifiés Haute qualité environnementale (HQE) consomment souvent plus d’énergie que prévu. Certains enseignements de cette étude semblent transposables au logement.
Un nouveau texte interdit les rétrocommissions entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. Le consommateur aurait lieu de s’en féliciter, du moins si le Code de la construction ne les interdisait pas déjà depuis longtemps.
La Cour de cassation a récemment posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires peut, si elle le souhaite, revenir sur une décision prise antérieurement. Un copropriétaire isolé ne peut s'y opposer.
Des dommages et intérêts ont été accordés aux acheteurs d'une maison qui n'avaient pas été prévenus par le vendeur qu'un parc éolien allait être construit aux alentours.
La Cour de cassation vient à nouveau de préciser les rapports entre locataires et propriétaires concernant les modifications du bien loué. Le locataire doit rendre les lieux en l'état. Le principe s'applique même s'il s'agit d'améliorations.
Le tribunal de grande instance d'Angers vient de sanctionner les pratiques illicites de deux entreprises de diagnostics immobiliers qui commissionnaient des agents immobiliers en échange d'apport d'affaires.
C'est fait : Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de la Consommation, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, a signé un arrêté pour protéger les copropriétaires contre les abus, principalement tarifaires, pratiqués par de nombreux syndics. Un texte attendu, mais au…
Le dispositif lancé par les partenaires sociaux et le gouvernement pour faciliter l'accès au logement aidera au moins autant les promoteurs constructeurs que les locataires défavorisés.
Plusieurs dizaines de clauses illicites ou abusives dans le contrat de syndic proposé comme modèle par la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) : c'est le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 2 novembre dernier. De quoi justifier plus que jamais un arrêté du minist…
Malgré le nombre important d'éco-prêts à taux zéro accordés pour la rénovation énergétique des logements, tous les voyants ne sont pas au vert. En cause principalement, la nature des travaux engagés dans le cadre de l'éco-prêt.
Le secrétaire d'État à la consommation Hervé Novelli l'a promis lundi 26 octobre, en clôture des Assises de la consommation : un arrêté doit fixer la liste de 44 prestations courantes effectuées par les syndics qui ne peuvent faire l'objet de facturation supplémentaire. Le texte devrait voir le jour…
Une nouvelle enquête effectuée par l'Association des responsables de copropriété (Arc) sur 2 060 contrats de syndic révèle que plus de la moitié contiennent toujours de nombreux abus, en contradiction totale avec l'avis du Conseil national de la consommation (CNC). L'UFC-Que Choisir rappelle la…
En mars dernier, la loi Boutin donnait un peu d'air aux copropriétés, en renvoyant à 2021, au lieu de 2018, la fin des travaux de rénovation des ascenseurs. Le secrétariat d'État au logement est cependant en passe de revenir sur cet étalement du calendrier.
Le site d'annonces immobilières Entreparticuliers.com a été condamné jeudi à 150 000 euros d'amende pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Son P-DG, Stéphane Romanyszyn, écope lui de 3 mois de prison avec sursis et de 15 000 euros d'amende.
Envoyer ses clients à un diagnostiqueur pour toucher une commission en retour est une pratique très répandue entre agences immobilières et diagnostiqueurs. Une pratique dont le consommateur ne sort pas gagnant.
Le P-DG d'Entreparticuliers.com, Stéphane Romanyszyn, comparaissait pour pratique commerciale trompeuse et publicité mensongère, suite aux plaintes de dizaines de consommateurs. Il risque une grosse amende et 3 mois de prison avec sursis.
Un changement de syndic peut être source de tracasserie administrative. Désormais, pour obliger l'ancien syndic à remettre tous les documents en temps et en heure à son successeur, le tribunal d'instance pourra être saisi par la copropriété.
Afin d'éviter les chutes dramatiques dans les ascenseurs, une loi de 2003 planifiait d'ici à 2018 une rénovation complète de l'ensemble du parc. Les délais étant trop serrés, le gouvernement a d'abord renvoyé la première échéance à 2010, et vient de faire voter le report des deuxième et troisième…
L'affaire de la prime Vivrelec, promise par EDF aux acquéreurs d'un logement neuf équipé d'un chauffage électrique performant, prend des proportions nationales. Elle pourrait porter sur quelques centaines de millions d'euros.
Pour favoriser le développement des offres d'accès à Internet à très haut débit par fibre optique, un décret empêche désormais les propriétaires de s'opposer à l'installation de la fibre optique par un locataire. À moins d'avoir de bonnes raisons de le faire.
L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) vient de rendre publique une enquête concernant l'évolution des taxes foncières sur les propriétés bâties. Ce rapport, totalement inédit, révèle une hausse importante de cet impôt supporté par les propriétaires qui s'indignent... peut-être un peu…
Depuis 2003, les charges de copropriété dans le parc immobilier privé sont reparties à la hausse, atteignant un record en 2005 selon l'Observatoire national de la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab). La faute essentiellement à l'augmentation des tarifs de l'énergie et surtout…
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