Obligations légales des marchands de listes
Questions / réponses
Publié le :
28/08/2012
Sommaire de la fiche questions / réponses sur le thème
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Quelles sont les réelles missions d’un marchand de listes ?
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En quoi consiste le contrat passé avec le marchand de listes ?
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Quand dois-je payer le marchand de listes ? Avant ou après remise de la liste ?
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Le prix de la liste est-il le même quel que soit le marchand de listes ?
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Le marchand de liste propose-t-il uniquement les biens correspondant à mes critères ?
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En cas d’exécution successive, la liste des biens est-elle régulièrement réactualisée ?
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Que faire si les biens proposés ne correspondent pas à mes attentes ?
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Que faire si le vendeur a exigé le paiement avant remise de la liste ?
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Comment prouver qu’un marchand de listes n’a pas respecté ses engagements ?
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Comment repérer un vendeur de listes ?
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