Impôts

Demande de délais de paiement

Vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.

 
Télécharger en .docx   Télécharger en .doc   Télécharger en .odt

Ce que dit la loi

Si vous vous trouvez dans une situation difficile, vous pouvez solliciter à titre exceptionnel la bienveillance de l’administration fiscale afin d’obtenir des délais de paiement.

Ainsi, vous devrez justifier de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.), et saisir le comptable de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) d’une demande de délais de paiement.

Votre demande fera l’objet d’un examen personnalisé de votre situation, qui pourra aboutir à l’octroi de délais formalisé par écrit sous la forme d’un plan de règlement. Dans ce cas, la remise de la majoration de 10 % n’est pas de droit. Vous pouvez toutefois demander une remise gracieuse à l’issue du paiement total de votre dette, en adressant une lettre en ce sens au comptable de la DGFIP compétent.

De manière générale, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi.

Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) : BOI-REC-PREA-20-20120912, Bofip-Impôts n° BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux).

Ce que vous pouvez faire

Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, au comptable de la Direction générale des finances publiques pour demander des délais de paiement.

Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne dans votre espace personnel. Connectez-vous et accédez à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « écrire à l’administration/ j’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/ j’ai des difficultés pour payer » puis remplissez le formulaire.

En cas de refus de votre demande, vous devez saisir le chef du service de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) d’une demande de réexamen.

À défaut d’obtenir une réponse favorable, ou d’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou 4 mois en raison de la complexité du dossier et sur décision de l’administration fiscale (décision implicite de rejet), vous pourrez saisir le conciliateur fiscal départemental pour lui demander de modifier la décision prise. Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours. 

En cas d’échec de cette nouvelle tentative, il vous est possible de recourir au médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances, qui, quant à lui, peut formuler une recommandation en votre faveur au service concerné (http://www.economie.gouv.fr/mediateur).

Attention, le recours au conciliateur ou au médiateur n'interrompt pas le délai de 2 mois pour saisir les juridictions compétentes.

Devant quel tribunal

Si toutes vos demandes ont connu une réponse négative, il vous restera à saisir le tribunal administratif. Toutefois le juge ne pourra pas vous accorder les délais réclamés. Sa décision se limitera, le cas échéant, à annuler la décision laissant ainsi le soin à l’administration de tirer toutes les conséquences de cette annulation.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être conseillée.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se situe l’administration concernée.

Bon à savoir
Vous pouvez consulter le site du ministère de la Justice pour savoir de quel tribunal dépend une commune : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html

À noter
Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.